citation:
Initialement posté par vbruno
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter aux encheres au rdc d'un immeuble un local de 38 m2 qui est à la fois (selon les informations données par le notaire) commercial et d'habitation.
Ce local, que je souhaite scinder en deux pour créer deux studios, est composé de deux grandes vitrines extérieures que je fermerai en créant des accés (portes + fenetres) donnant sur la voie publique.
donc changement de destination et modification d'apsect extérieur, donc autorisation d'urbanismecitation:
Suis je dans l'obligation de payer la taxe de non réalisation de place de parking?
tout dépend de la règle relative au stationnement (article 12 du règlement de zone du POS/PLU de votre commune consultable en mairie)citation:
si oui oĂą dois je me renseigner pour en connaitre le montant exacte?
cf. réponse précédentecitation:
pour combien de place?
cf. réponse précédentecitation:
y a t il un moyen légale pour éviter de la payer
sans connaitre la règle, impossible de répondrecitation:
merci de votre aide
vbruno
allez chercher la règle et recopiez là intégralement
Posté - 28 juil. 2009 : 11:54:32
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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