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 Sujet  |
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marcito94
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 21 sept. 2013 : 02:06:43
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Bonjour a tous,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur laquelle je souhaite réaliser un agrandissement donc avec condition suspensive d'accord d'un permis de construire.
J'envoie par recommandé avec A.R. a ma future mairie le permis le 31/07/2013.
Sans réponse ce jour le 20/09/2013 ni de récépissé de dépot, je contacte la mairie. Et là , le maire découvre que le permis n'a as été transmis à la DDE...
Il l'ont bien enregistré le 02/08/2013, et lui ont meme attribué un joli numéro avec un arrêté.
Le délai se termine le 02/08/2013, dans une dizaine de jour.
Le maire va filer lundi déposer le permis a la DDE.
Que ce passe t'il si je n'ai pas de réponse au 02/08/2013, puis-je demander un permis tacite?
Merci d'avance pour vos Ă©clairages
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 Posté - 21 sept. 2013 : 07:16:00
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le délai se termine le 2/10 et le 3/10 vous pourrez demander un certificat de permis tacite mais le maire pourra retirer le permis jusqu'au 3/1 à condition de respecter le principe du contradictoire -il doit vous prévenir avant et vous en indiquer le motif- et uniquement si le permis est illégal... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 sept. 2013 07:48:12 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 sept. 2013 : 12:09:09
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Bonjour,
La meilleure stratégie aurait été de "faire le canard".
Là , vous venez de rappeler au maire de faire fissa, tandis qu'en laissant passer le temps, vous auriez obtenu le permis tacite, dans les conditions exposées par Emmanuel.
J'ai toujours du mal avec l'idée de rappeler aux gens de faire leur boulot, et surtout quand il s'agit de leur donner ainsi le fouet pour me fouetter :-)
Cordialement |
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