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comiboy
Nouveau Membre
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 Posté - 27 juil. 2009 : 11:34:39
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Bonjour,
Le PLU qui donne les regles d'urbanisme ne specifie aucunne regle quand a la division parcelaire de mon terrain.
Je souhaite decouper mon terrain en deux parties, une avec une maison existante et l'autre pour vendre et y construire une maison.
Quelles sont les regles de division, sachant que je suis en zone urbaine
- pas de zonage minimum
- COS de 35%
- distance de 5m entre limite et habitation
- pas de reglementation sur la position des maisons sur un mm terrain
Il se trouve que le terrain n'est pas assez grand pour permettre de construire a 10 de la maison existante.
Si je construit la 2 ieme maison a 5m, pourais je diviser a posteriori ?
Merci pour tout
L.
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 Posté - 27 juil. 2009 : 12:07:07
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vous pouvez surtout diviser en ne laissant aucun espace entre la construction existante et la limite nouvelle.
ainsi la construction future respectera la règle.
faites un certificat d'urbanisme présentant le projet de division , ou directement une DP de division : vous verrez ce qu'on vous répond... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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comiboy
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 27 juil. 2009 : 13:12:43
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Merci pour ces info,
Si je colle les deux habitations, je suis effectivement tres tres loin des limites separatives.
Le but est quand meme de faire 2 habitations individuelles.
Bref, je vais faire un saut au service urbanisme voir ce qu'ils me disent.
Si non, que veut dire DP de division?
Merci encore.
L.
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Posté - 27 juil. 2009 : 13:38:36
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je n'ai pas conseillé de coller les deux constructions, mais de découper la parcelle en limite de la construction existante... puis d'implanter la nouvelle construction à 5m. de la limite nouvelle... donc de la construction existante ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 juil. 2009 13:39:15 |
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Posté - 27 juil. 2009 : 13:40:59
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si vous souhaitez vendre une partie de votre propriété à quelqu'un qui veut "construire", vous faites dorénavant "un lotissement" et ce depuis près de 2 ans.
Dans votre cas de figure, il s'git d'un lotissement dont la procédure à mettre en oeuvre est relativement allégée et se nomme déclaration préalable.
Celle-ci peut faire l'objet d'un refus ou d'une acceptation ou d'une acceptation avec prescription (les termes juridiques ne sont pas exactement ceux-ci.....)
Vous aurez de plus impérativement besoin de faire procéder au bornage contradictoire du lot que vous comptez vendre.
en plus de service d'urbanisme...............je vous recommande fortement d'ors et déjà ....de prendre rendez-vous avec le géomètre-expert de votre commune dont l'intervention sera impérative |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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