Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 A propos des syndics professionnels
 prescription ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

loadrun37
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: loadrun37 est déconnecté

Posté - 26 juil. 2009 :  17:32:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je voulais réclamer les frais de mutations (honoraires pour mise à jour fichier, compta,...) que le syndic m'avait fait payés lors le l'acquisition d'un bien immobilier début 2004.
En effet, " le contrat de syndic n’établit pas de lien direct entre le syndic et chacun des copropriétaires. Il demeure un contrat "collectif" liant le syndic au syndicat des copropriétaires."
Ces frais étaient donc normalement à répartir au prorata des tantièmes de chaque copropriétaire (en tout cas avant la loi ENL du 13 juillet 2006 qui a éclairci un peu les choses).
Ce thème a été discuté de nombreuses fois sur le forum et a fait l'objet de jurisprudences.

Mais bon, au moment où j'ai reçu la facture je pensais la chose normale (quel naïf !)

...or, d'après mes recherches, plus de 5 ans après il semble qu'il y ait prescription :

Article 2224 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


Ce cas s'applique-t-il ici ? ("actions personnelles ou mobilières"?)
Pouvez-vous confirmer ou infirmer cela ?

Merci

Edit : je précise que ni le RC ni de PV d'AG ne mentionnent les honoraires spécifiques du syndic en cas de mutation d'un lot...aurais-je signé un document chez le notaire...quand bien même si c'est illégal les sommes ne sont pas dûes...)

Édité par - loadrun37 le 26 juil. 2009 17:44:12

rambouillet
Pilier de forums

17391 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 26 juil. 2009 :  18:18:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les frais concernent la réalisation de l'état daté. Ceci est normalement prévu dans le contrat de syndic. (ce n'est ni le RdC, ni le PV qui sont importants, mais le contrat signé)
En théorie, le syndic facture cet état au syndicat qui lui le refacture au copro vendeur.

Dans la réalité, les comptables préfèrent faire directement et ainsi cela n'apparait pas dans leurs honoraires vis à vis du syndicat.

Faire changer cette façon de faire est très difficile

Ceci repose sur 2 points :
1- les relations entre syndic et syndicat et non syndic et copro individuel
2- mais aussi sur l'aggravation des charges du syndicat à cause d'un copro (en l'occurence vendeur)

Donc hormis, le délai de prescription qui est effectivement de 5 ans, il y a très peu de chances que vous obteniez satisfaction.
Enfin, normalement cette somme doit apparaitre dans votre acte de vente, mais pas forcément détaillé entre honoraires particuliers, appels de fonds, rendus de trésorerie, etc...

loadrun37
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: loadrun37 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 juil. 2009 :  20:40:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc sur le fond au niveau comptable cela revient au même pour moi c'est sur la forme que ce n'est pas clair, tant pis.
De plus il y a prescription dans mon cas....2 bonnes raisons pour ne plus me prendre la tête avec cela

Merci rambouillet

Édité par - loadrun37 le 26 juil. 2009 20:41:29

ALH14U
Contributeur senior

571 message(s)
Statut: ALH14U est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 juil. 2009 :  22:22:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de ALH14U


Intéressant le sujet de la prescription :

Ne pas raccourcir forcément au 5 ans, s'il s'agit de frais répartis !


http://www.anil.org/fr/analyses-et-...iere-civile/



Copropriété : les actions issues de l’application de la loi du 10.7.65 :
les actions tendant au respect du règlement de copropriété, au recouvrement des charges
Depuis la loi du 17.6.08 :
10 ans
(loi 10.7.65 : art.42 al 1)

Voir également action visà vis du syndic : 5 ans.
Signature de ALH14U 
ALH14

rambouillet
Pilier de forums

17391 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 juil. 2009 :  22:36:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
est ce qu'une action judiciaire va vous permettre de rentrer dans votre dépense faite il y a qq années...

oui, loadrun37 ne vous prenez pas la tête, sortez, allez prendre une bonne bière fraiche et revenez nous voir pour d'autres conseils

loadrun37
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: loadrun37 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 juil. 2009 :  19:44:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

ALH14U : merci pour le lien, intéressant le tableau à la fin.

rambouillet :
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com