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 Caducité règlement lotissement (10 ans) 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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gamm
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: gamm est déconnecté

Posté - 16 juil. 2013 :  00:43:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
notre lotissement a été créé par autorisation de lotir du 14 avril 2001.
Le règlement du lotissement initial a été validé le 26 avril 2001.
Nous avons réédité un règlement (dans lequel nous avons principalement modifié les règles de hauteur des maisons) qui a été approuvé par les autorités compétentes le 5 mars 2009.
Compte tenu de l'article L442-9 du code de l'urbanisme précisant la règle de caducité des règlements de lotissement, je voulais savoir si la date de réédition du nôtre pouvait être reprise en compte pour le départ de 10 ans de validité, ou bien est-ce que sa caducité est quand même intervenue le 15 avril 2011 (10 ans après l'autorisation de lotir)?
(Je précise qu'il s'agit bien du règlement et non du cahier des charges)
Merci d'avance pour votre réponse éclairée.
Édité par - gamm le 16 juil. 2013 01:15:50

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 16 juil. 2013 :  09:03:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le L442-9 ne vise pas les modif du règlt, seulement l'autorisation de lotir.
si son maintien n'a pas été demandé, il peut être caduc
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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