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 Posté - 15 juil. 2013 : 17:05:05
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Bonjour à tous,
Nous avons acquis en septembre 2006 une maison individuelle.
Cette maison, d'une surface habitable de 92m², a été construite en 1988, et comportait un garage d'environ 36m².
Cependant, le permis de construire initial ne portait que sur 77m², car une terrasse construite ultérieurement a été fermée et est devenue une pièce supplémentaire. A l'époque de la construction, le propriétaire initial avait demandé un certificat de conformité mais, n'ayant pas fini de bâtir le garage, il lui a été refusé à ce motif. Il n'y a donc pas de certificat de conformité.
En 2006 donc nous avons acheté cette maison et sur l'acte notarial apparaît le nombre de pièces correspondant aux 92m² (la surface chiffrée n'est toutefois pas indiquée), incluant une "véranda" et un garage.
Un peu après l'achat, nous avons décidé de réaménager une partie du garage (13m²) pour en faire un bureau / chambre. A l'époque, je n'ai pas pensé à faire une déclaration de travaux.
Aujourd'hui, la surface habitable de la maison est de 105m², mais la surface déclarée à l'urbanisme ou au CDI est de 77m².
Nous commençons le processus de vente, et j'aurais souhaité savoir avoir quelques réponses aux questions suivantes:
1) Compte tenu de l'âge de la maison, est ce correct de penser qu'il y a prescription quant à l'absence de certificat de conformité ?
2) La terrasse convertie en pièce, et le bureau n'ont donc pas fait l'objet d'une déclaration de travaux (surface totale de surcroit inférieure à 40m², 28,77m² pour être précis). La prescription s'applique t elle également du point de vue de l'urbanisme ?
3) Si je souhaite déclarer officiellement les 28,77m² additionnels au fisc, j'ai cru comprendre qu'il fallait leur adresser un certificat H1. Bien sûr, je sais qu'il me faudra payer des pénalités, mais y a t il obligatoirement des démarches administratives à effectuer côté urbanisme avant de faire cette déclaration, compte tenu de la probable prescription ?
Merci d'avance pour vos réponses, afin de pouvoir me positionner quant aux questions d'un acheteur potentiel.
PS : je précise que du point de vue strictement notarial, rien ne s'oppose à la transaction, c'est 'simplement' une question de régularisation administrative.
Bien cordialement.
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Édité par - fabien1176 le 15 juil. 2013 17:15:56 |
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 Posté - 16 juil. 2013 : 09:08:43
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les articles 12 et 14 du PLU permettraient ils de régulariser ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 2
Posté - 16 juil. 2013 : 13:38:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les articles 12 et 14 du PLU permettraient ils de régulariser ?
Bonjour, je ne sais pas, je ne suis pas allé le consulter.
Mais indépendamment du PLU, y a t il un cadre général qui introduit une prescription au delà d'un certain temps, si les agrandissements concernés ne nécessitaient pas un permis de construire ?
Merci. |
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