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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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 Posté - 14 mai 2013 : 17:50:07
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Bonjour,
ce problème a déjà été soulevé il y a trois ans. Toutefois, compte tenu de la nouvelle règlementation, je me permets de le soumettre de nouveau aux incollables de ce forum.
L'article *R421-19 du Curb dispose que
"Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ... les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ..."
Or, monsieur X est propriétaire d'un grand terrain relié à la voie publique par une bande longue de 50 mètres par 4,30 mètres. Il souhaiterait le vendre en deux lots distincts. Pour éviter les contraintes de l'article précité, Monsieur X envisage alors de couper en deux la voie d'accès dans le sens de la longueur (donc 2,15 m), chaque lot étant relié par cette demi bande.
Une servitude réciproque serait ensuite mise en place afin que chacun des 2 propriétaires puisse accéder avec aisance à sa parcelle.
Ci-dessous le lien pour accéder au plan en ligne :
http://www.monalbum.fr/Photo-OTU6ZSYN-D.jpg
Dans le cadre d'une autre affaire, je rencontre demain un géomètre à qui je poserai la question. Toutefois, je ne suis pas convaincu qu'il ait les connaissances juridiques des géomètres qui animent avec brio ce forum.
Je me permets donc de leur demander si ce schéma permet d'éviter les contraintes du permis d'aménager. J'ai regardé ma doc et la JP mais je ne suis pas plus avancé.
Je vous remercie. Bonne soirée. Marc.
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Édité par - doctor le 14 mai 2013 18:04:52 |
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 Posté - 14 mai 2013 : 18:42:45
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la voie existe et n'a pas à être aménagée ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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 2
Posté - 14 mai 2013 : 18:47:25
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Merci Emmanuel.
La voie existe en effet. Il s'agit d'un chemin parfaitement praticable (4,3 m) si c'est l'objet de votre question. |
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Posté - 14 mai 2013 : 18:59:44
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et bien qu'il vende les lots sans la voie, en l'excluant du périmètre du lotissement dont je rappelle qu'l est libre.
il peut aussi tout vendre en indiquant que la voie existe et ne sera pas aménagée...
reste le problème des réseaux, notamment de tréfond : pour qu'ils ne constituenbt pas des équipements communs, chacun doit avoir sa ficelle... pour chaque fluide...
le surcout de ces réseaux séparés est peut être inférieur au coût de rédaction d'un beau PA bien propre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 mai 2013 19:00:51 |
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