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claudio
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37 message(s)
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Posté - 12 mai 2013 : 11:16:36

Bonjour
Une zone d urbanisation future qui interdit toutes les destinations de constructions sauf celles d intérêt public , interdit le changement de destination mais n autorise qu une extension limitée des bâtiments existants est ce légal ?
Moi j y vois une contradiction vu que les extensions ont forcément une destination . En cas d opposition c est la règle la plus stricte qui s applique donc j imagine la règle 1 du PLU ? Vu que mon changement de destination se fera par dp vu que je n ai aucun travaux à réaliser est ce que c est considèré comme construction à destination d habitation ? J ai lu aussi qu à paris le tribunal avait sanctionné l interdiction des changements de destination car cela crée une différence devant les charges publique , et privé les gens de la liberté d entreprendre

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