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préemption lot de copro commerciale plus de 10 ans

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eliot
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108 message(s)
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Posté - 12 mai 2013 : 08:49:29

Bonjour

pouvez-vous me dire si la vente d'un lot de copropriete commerciale de PLUS DE 10 ANS est soumis au droit de preemption simple ou renforcé de la Commune (dépouvue de PU renforcé )?

il s'agit de la vente de murs commerciaux dans une copropriété " horizontale" composée exclusivement de cellules commerciales

la copropriété horizontale est composée de deux corps de batiments séparés et a donc comme assiette deux parcelles distinctes

la nature "commerciale" du lot à vendre permet-elle au DPU simple de s'appliquer même pour un lot de copro de plus de 10 ans ?
Quid du fait que les lots en copro à vendre n'ont pas chacun une parcelle affectée à chaque lot ?

merci

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