Universimmo.com - Déclaration tacite ou pas ?

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Déclaration tacite ou pas ?

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otarie
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2013 : 11:08:49

Bonjour,

Pour la division de mon terrain, une déclaration préalable a été envoyée en mairie le 29 Mars avec lettre recommandée avec avis de réception. Or 1 mois plus tard, toujours pas nouvelle, et suite à un coup de fil à la mairie (le 30 Avril), un employé nous a appris que la déclaration préalable n'avait pas été envoyée à la DDT, et qu'elle partait dès le lendemain.
Ma question est : avons-nous un accord tacite (la mairie n'ayant pas fait son travail apparemment), ou bien le délai ne court qu'à partir de sa réception par la DDT ?

Merci pour vos conseils éclairés !

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2013 : 11:17:51

c'est acquis.
vous pouvez maintenant réclamer une attestation de non opposition

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

otarie
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2013 : 11:41:55

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais donc leur réclamer cette attestation.

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