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Kamille
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 Posté - 22 avr. 2013 : 14:51:29
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Bonjour,
je suis vendeur d'une parcelle qui à fait l'objet d'une demande de PC par les acquéreurs. PC obtenu.
Un voisin vient de déposer, dans les delais, un recours gracieux en mairie.
Il souhaite obtenir des informations complémentaires concernant la création d'une servitude de passage sur la parcelle concernée par le PC.
Il veut savoir si nous avons bien créer une servitude de passage pour accéder à ma parcelle située dans le prolongement de celle vendue.
En effet, ma parcelle restante est enclavée si une servitude n'est pas prévue.
Cette servitude à été anticipée et crée lors du compromis de vente par notre notaire.
Ma question:
comment se fait'il que la mairie ai accepté ce recours qui, d'une part est une demande de renseignment et d'autre part parait abusif puisque traitant de droit privé?
Est ce que l'on doit tenir compte de ce recours?
Merci.
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 Posté - 22 avr. 2013 : 15:34:41
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pourquoi dites vous que la commune a accepté le recours ?
le PC est retiré ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Kamille
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 2
Posté - 22 avr. 2013 : 15:51:21
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Non, le Pc n'est pas retire.
Je pensais qu'il pouvait refuser de prendre en compte ce recours, des son dépôt par le requérant. |
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3
Posté - 22 avr. 2013 : 17:01:39
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ils peuvent le rejeter explicitement ou par le silence opposé pendant 2 mois |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 22 avr. 2013 : 18:21:46
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merci pour cette explication.
Concernant le motif de réclamation du requérant, est 'il recevable? |
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5
Posté - 22 avr. 2013 : 18:33:59
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recevable, oui...opérant : je ne sais pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 22 avr. 2013 : 18:52:54
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qu'entendez vous par opérant: arguments recevable pouvant annuler le PC?
est ce que son courrier au maire a une incidence sur un nouveau délai de recours, celui ci prenant fin le 18/04/2013? Ce délai est 'il proroger?
merci |
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7
Posté - 22 avr. 2013 : 20:15:29
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opérant, ça veut dire efficace pour annuler le PC.
le recours gracieux a prorogé le délai de recours contentieux si le texte du recours a été notifié intégralement au pétitionnaire dans les 15 jours de son envoi à l'autorité compétente |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 avr. 2013 20:15:59 |
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Kamille
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8
Posté - 22 avr. 2013 : 20:49:47
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Merci.
Mais je pensais que les servitudes tenaient du droit privée et du coup ne pouvait faire l'objet de recours.
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Posté - 22 avr. 2013 : 22:16:14
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Il n'empêche : ça prolonge le délai de recours et ça lui permettra peut être de trouver des moyens sérieux contre le PC lui même |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 avr. 2013 : 22:31:38
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Merci de travailler si tard.
Est ce que je peux de mon côté, en tant que propriétaire du terrain, déposer plainte pour recours abusif?
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Posté - 22 avr. 2013 : 22:34:36
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rien n'indique encore qu'il est abusif ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 23 avr. 2013 : 07:39:00
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je pense qu'il est abusif dans le sens ou le requérant demande "la modification du permis de construire" pour faire apparaitre l'emprise et les dimensions de la servitude ( nommée habilement desserte dans le courrier envoyé au maire).
Finalement quelle est ma marge de manœuvre juridiquement parlant, en tant que propriétaire/vendeur?
merci |
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13
Posté - 23 avr. 2013 : 08:00:31
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à ce stade, aucune car pas de préjudice |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 23 avr. 2013 : 08:57:53
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juste que j'ai tres mal dormi!
et que le recours sera prorogé, lorsque le maire répondra (ou pas), de deux mois et que l’acquéreur et moi devrons encore patienter que le nouveau recours soir purgé.
Ce qui me rassure c'est que le requérant n'est pas au fait des lois, puisqu'il demande une modif du PC pour faire apparaitre une servitude car il a peur que je demande par la suite un desenclavement par chez lui.
Il ne connais donc pas les articles de lois sujets Ă l'enclavement volontaire!
Et il ne sait pas que les servitudes et dessertes n'ont pas obligation Ă apparaitre dans un dossier de PC.
Il aurait pu prendre son téléphone et me poser la question.
je le soupçonne de vouloir uniquement mette des bâtons dans les roues.
Mais bon chacun doit pouvoir défendre ses droits.
Merci |
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