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Cytoenne
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 Posté - 15 avr. 2013 : 14:14:34
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Bonjour à Tous,
Suite à une demande d'alignement individuel, je viens de recevoir les arrêtés :
Arrêté d'alignement N°1
Dans cet arrêté il y a une contradiction entre :
" Pour les parcelles ....et....la limite est la voie communale à caractère de rue"
ET
"Et ce conformément aux photographies ci-jointes modifiées pour expliquer visuellement."
Les photographies explicatives montrent que la mairie remonte sur ma parcelle qui est empierrée par rapport au goudron de la voie publique.
Il y a donc empiètement de la commune sur une partie de ma parcelle.
Arrêté d'alignement n°2
Tout d'abord comme pour le précédant arrêté je n'ai demandé que l'arrêté d'alignement individuel qui concerne MA parcelle.
Hors il me semble que le Maire fait un ALIGNEMENT DE VOIRIE COMPLETE ?
Ensuite je m'interroge sur le fait que je doive me clôturer en retrait de propriété pour laisser 4 METRES de largeur à la voirie ????
"L'implantation de toutes clôtures devra ce faire à 2 (DEUX) mètres de l'axe du chemin existant afin de se réserver une voirie de 4 (Quatre) mètres de large."
En confrontant les 2 arrêtés, Il me semble que pour celui-ci il y a expropriation de tous les propriétaires qui bordent le chemin public !
4 METRES DE LARGE mais pour quoi faire ?
QUE PENSEZ VOUS DE CES 2 ARRÊTES ?
Merci
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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 Posté - 15 avr. 2013 : 16:23:04
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que direction avocat spécialisé |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 15 avr. 2013 : 17:03:14
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voir par exemple, pour une collectivité trop gourmande dans un arrêté d'alignement, CAA Bordeaux 04_04_2013_11BX03147
sur le recul de cloture, voir le site du Gridauh http://www.gridauh.fr/fileadmin/gri...9d5d10af.pdf |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Cytoenne
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Posté - 15 avr. 2013 : 17:03:53
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Ah.... |
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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Cytoenne
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 Posté - 16 avr. 2013 : 13:17:45
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Merci pour la jurisprudence de la CCA qui est vraiment la réplique du cas d'espèce !
Par contre j'ai pas tout compris à l'histoire du "parking de midi" mais le maire dans sont arrêté ne parle pas de servitude de recul.
Mais voici le projet du PLU :
ARTICLE Ub 6 - -- - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions (hors garages) peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement. Dans le cas d’un retrait, la construction devra être implantée dans une bande située entre 3 à 6 m de l’alignement ;
- Les garages doivent être implantés à 5 m minimum de l’alignement pour permettre le stationnement d’un 2éme véhicule hors de la voie publique afin de ne pas générer de risques pour les usagers de cette dernière.
- Une implantation différente peut être admise :
o Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins ;
o Lorsque le projet concerne l’extension ou la surélévation d’un immeuble existant ;
o A l’exception des garages, lorsque le projet concerne la création d’une annexe à une construction existante (piscine, abri de jardin...) à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics ;
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| Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne |
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