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Permis valant division, compromis de vente

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Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 04 avr. 2013 : 13:56:53

Bonjour,

J ai une question concernant une clause de compromis de vente d'un PVD.

Je suis le vendeur et je veux savoir si je peux casser un compromis en cours.

Le compromis signe fin 2012 porte sur un PVD de deux maisons individuelles. Le premier lot à trouver un acquéreur qui a obtenu son financement, mais le deuxième s' est vu refuser son prêt.

Le permis à été accepté et le recours des tiers est purgé.

Le constructeur ne trouve pas de deuxième client. Je veux savoir si je peux casser la vente au regard de cet article du compromis que je cite plus bas:

"Condition particulière relative à la vente des lots À et B.
Compte tenu de l'indissociabilite de l'autorisation de construire sur les lots À et B, il est expressément convenu entre les parties que la présente vente portant sur le lot À est conclue sous la condition suspensive de la régularisation de la vente du lot B."

Qu en pensez vous?

Cdt

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 avr. 2013 : 14:53:17

à voir évidemment avec votre notaire...

encore un cas de pvd foireux !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 04 avr. 2013 : 15:31:53

Mon notaire n'est pas très disponible et son clerc n'est pas du tout complétant.

C' ainsi que me trouve à chercher réponse sur le forum.

Merci

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 13 avr. 2013 : 21:58:33

Je vous donne des news.

Le Clerc de notaire nous avait donné de mauvaises informations en nous expliquant que tant qu'il n y avait pas tous les acquéreurs pour les lots concernes le PVD, le projet n avancera pas.

Cependant, il existe une convention de solidarité obligeant notamment le vendeur des terrains ( moi enloccurence) a honorer les frais des VRD des lots non vendus afin de permettre aux proprio des lots vendus d'avancer leur construction.

Tout se déroule bien pour chacun.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 avr. 2013 : 23:02:05

et si A construit mais que B n'est pas trouvé, que deviendra la conformité de la construction de A ?

Signature de Emmanuel Wormser

Kamille
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2013 : 13:43:15

Pour le coup le lot B à trouve preneur, mais c est en effet une limite au PVD.

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