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JB22
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 21 Posté - 21 mars 2013 :  23:17:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Que vient faire ce : "le gardien facture au syndicat de co-pro un loyer de 1286 euros "
Ce propriétaire ne peut facturer quoi que ce soit, ne pouvant passer contrat ! "


Depuis quand un propriétaire ne peut conclure une contrat de location et encaisser des loyers. Evidemment il n' établit pas "une facture" au sens propre mais il établit une "quittance de loyers".

Du fait que le gardien est devenu propriétaire, le syndicat ne lui fournit plus le logement, il ne peut fournir un logement dont il n'est pas propriétaire ni locataire.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 21 mars 2013 :  23:53:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Du fait que le gardien est devenu propriétaire, le syndicat ne lui fournit plus le logement, il ne peut fournir un logement dont il n'est pas propriétaire ni locataire."

J'ai bien noté cela !
Sauf que cette modification ne vient pas de l'employeur !
Le syndicat a bien mis un logement à sa disposition, logement qu'il avait loué, location qui à ris fin par la résiliation du bail pour motif de vente à l'employé.
La modification du contrat de travail de l'employé dont il est question dans ce sujet, si modification il y a, a été décidée unilatéralement par cet employé, mettant le syndicat devant un fait accompli.
L'employé a de lui-même renoncé au logement mis à disposition par l'employeur, aux conditions contractuellement fixées.

Par ailleurs, il a été jugé que l'employé de cat B. bénéficiant d'un salaire complémentaire au titre d'un "logement" n'avait aucune obligation de loger physiquement dans l'immeuble en raison de la liberté reconnue à chacun de se loger où il voulait (déclaration Univers. des Droits de l'H art.13).
Ainsi ce syndicat ayant supprimé la rémunération "logement" par le passage en Cat A à été condamné à maintenir l'avantage en salaire complémentaire de logement.
Il n'a pas été condamné à loger l'employé mais à poursuivre la rémunération de cet avantage en nature.

Syndicat qui ne peut pour autant modifier les rémunérations convenues, ici pour la cat.B comprenant le "salaire complémentaire logement", qui n'st pas modifié, l'emplyyé étant lbre de se loger où il veut.
Acheter un logement dans cet immeuble, dans celui d'en face, ou à 15 km de là, ou même en louer un ailleurs, le logement attribué étant trop petit, l'employé est libre de le décider, du moment que l'employeur ne réduit rien au salaire convenu, lequel comprend le salaire complémentaire logement.

Contrairement à une vraie fausse idée, l'employé "logé" de cat.B n'a pas obligation de loger sur place, dans l'immeuble (sanctionné en Cass)
S'il va louer ou acheter ailleurs, c'est son choix personnel, l'employeur n'a pas à lui payer des choses en plus que le salaire complémentaire 'logement' déja versé puisque prévu.

L'employeur n'a plus obligation de lui fournir physiquement un logement, attribution qui existait ici, à laquelle, unilatéralement, l'employé a mis fin de son propre chef, rompant de lui-même les conditions fixées (*), sans que l'employeur n'ai diminué les salaires correspondant à l'employé "logé".

"il (l'employeur) ne peut fournir un logement dont il n'est pas propriétaire ni locataire."

Interessante remarque !
Qui pour effet de rendre impossible la conclusion d'un contrat de travail relevant du régime dérogatoire de la CCN pour la cat.B, l'employeur n'étant pas ou plus en mesure de fournir physiquement, effectivement, un logement, dans lequel l'employé devrait obligatoirement loger.
Sauf qu'il n'en a pas l'obligation !
Mais que l'employeur DOIT verser (maintenir) les salaires incluant le complément "salaire complementaire logement" s'il est convenu un emploi de cat.B, que l'employé occupe le logement mis à disposition, ou, s'il n'y en a pas ou que l'employé y renonce, qu'il loge ailleurs (locataire ou propriétaire) "parce que tel est son bon plaisir".

(*) c'est l'employé qui a renoncé au bénéfice de ce logement mis à disposition par le syndicat. Y ayant renoncé unilatéralement, il n'est pas fondé à en exiger l'équivalent en liquide.

Édité par - Gédehem le 22 mars 2013 01:08:15

Vega
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 22 mars 2013 :  08:18:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le gardien n'est plus logé par le syndicat depuis son achat.

A t-il le droit de refuser de passer en cat.A ?
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Vega

JB22
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 22 mars 2013 :  08:49:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De Vega,
" Le gardien n'est plus logé par le syndicat depuis son achat."

Gédehem vous a fournit des éléments vous permettant de ne pas modifier le contrat, la rémunération contractuelle incluant le logement.

Je me range aux arguments de Gédehem qui tiennent la route, évidemment sous réserve de l' appréciation des tribunaux, les jugements ce suivent mais ne se ressemblent pas, et que le " logement qu'il avait loué, location qui a pris fin par la résiliation du bail pour motif de vente à l'employé.", soit effective.

Alors le gardien est et reste en catégorie B.

C'est le gardien qui a renoncé à cet avantage logement. Celui n'étant plus fourni par le syndicat il ne doit plus déduire le forfait pour "avantage logement".

Le gardien ne peut obliger le syndicat à une modification unilatérale du contrat de travail

Gédehem
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 22 mars 2013 :  09:50:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On pourrait ajouter que lorsqu'un employeur ne possède pas en propre un logement pouvant être condition d'un contrat de travail, il ne pourrait embaucher sous cette condition, la location d'un logement pouvant, on le voit, être remise en cause par le propriétaire du local.

Par ailleurs, si obligation est faire au syndicat employeur de mettre à disposition un logement de fonction, aucun texte ne précise que celui-ci doit être adapté à la structure familiale de l'employé.

Le logment de fonction attribué peut être une chambre "de service" de 14 m², avec tous les aménagements d'habitabilité souhaités, ou encore un studio de 30 m², ici aussi 'tout confort.
Rien n'oblige le syndicat à mettre à disposition un logement F4 de 70 m², avec 2 ou 3 chambres pour un couple avec 2 enfants, par exemple.
Y compris si ce logement n'est pas dans l'immeuble, lequel n'en a pas de disponible.

Dans le cas présent, c'est l'employé qui, de lui même, a renoncé au logement mis à sa disposition par le syndicat.

On peut voir aussi de la part du propriétaire initial une certaine forme de tromperie !
Il fait reprendre au syndicat son employé par transfert du contrat de travail, tout en conservant la propriété du logement qu'il avait attribué à son employé d'alors au titre "logement de fonction" condition du contrat de travail.
Outre que cette manœuvre bien connue est constitutive d'une rente pour le propriétaire, qui peut être abusive dans la mesure où le syndicat locataire est contraint d'en passer par les conditions unilatérales imposées par le propriétaire (il peut ne pas louer au niveau du marché, le syndicat ne pouvant pas contester si c'est "plus que plus"), mais il lui porte préjudice en mettant fin au bail unilatéralement et sans recours (sans le lui proposer) à seule fin de vendre à cet emplyé (à vil prix ?) ce logement attribué dans le cadre d'un contrat de travail, ce qu'ill ne pouvait ignorer.

Sur une appréciation du juge : le syndicat pourrait peut-être (quasi improbable vue les conditions du renoncement de l'employé) contraindre le syndicat à mettre un logement à disposition, ainsi que cela était convenu.
Sauf qu'il ne peut obliger à attribuer LE logement occupé actuellement par cet employé, libre de se loger où il veut.

Le syndicat peut éventuellement acheter un autre logement (il semble que certains soient encore libres), ne serait-ce qu'un studio, que l'employé est libre d'occuper ...ou non.
Mais il saurait être imposée au syndicat la location du logement occupé par le gardien, de celui-là et pas un autre ....
Certainement pas de lui verser une prime ou des loyers pour une prétendue "compensation" de perte de logement de fonction à laquelle le syndicat est totalement étranger.

"A t-il le droit de refuser de passer en cat.A ?"

A mon avis, NON, dans la mesure où il a renocé de lui-même au bénéfice de ce logement de fonction, ce qui a entrainé la rupture du bail pour achat.

Il faut lui notifier un avenant dans ce sens, après l'avoir convoqué pour explications, explications qui seront confirmées par écrit.
S'il refuse, cela peut être cause de licenciement.

La conclusion qui s'impose : lorsqu'un syndicat employeur ne dispose pas en propre d'un local pouvant être attribué au titre d'un avantage en nature 'logement' dans le cadre d'un contrat de travail, il n'embauche pas un employé en cat.B.

Édité par - Gédehem le 22 mars 2013 10:18:34

Vega
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 22 mars 2013 :  23:01:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je prends bien note de vos conseils et vous remercie.
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 03 avr. 2013 :  08:59:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je reviens vers vous avec une question bien différente des précédentes.

L'AG de copro a décidé de reporter les décisions concernant le gardien à une AGS, en juin. L'AG a aussi voté la proposition de réunir une commission de conciliation réunissant les parties concernées, assistées par leurs avocats : Gardien+Conseil syndical+Syndic+ancien proprio.

Le contexte :
Avant la vente à la découpe une Amicale des locataires s'est constituée. Elle a menée, avec succès, une action en justice contre le propriétaire institutionnel sur des charges indues.
Après la vente des appartements, les adhérents ont décidé de ne pas se séparer, l'Amicale est devenue l'Amicale des résidents (locataires+propriétaires).
Sur l'affaire du gardien, l'Amicale a demandé l'avis de "son" avocat. Et c'est l'avocat de l'Amicale qui a suggéré la tenue d'une commission de conciliation. Lors de l'AG de copro, un représentant de l'Amicale des résidents a présenté cette proposition qui a été adoptée à la majorité.

Voici ma batterie de questions :
- dans cette affaire, une commission de conciliation est-elle légale ?
- Pour que les propositions que va élaborer cette commission soient légales, qui doit l'organiser (la mettre sur pied) : Est-ce le gardien à l'origine des problèmes, est-ce le syndic, est-ce le conseil syndical nouvellement élu (*), est-ce l'Amicale des résidents ?
- la convocation à l'AGS devra t-elle contenir les "conclusions" de la commission de conciliation ?

(* le président du CS, qui vient d'être élu, sera absent tout le mois d'avril)
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Vega

Gédehem
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 03 avr. 2013 :  10:57:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'est pas question ici de "légalité", de conformité à un texte, mais d'un accord librement convenu entre des parties à un litige, ce qui est un grand classique, sauf lorsque l'"affaire peut être "pipée" (voir le litige sur la "conciliation" Tapie).

Même si vis à vis du syndicat ou de ses employés cette "Amicale" est tiers au syndicat, non membre, l'acceptation de son intervention par le syndicat et par l'employé scelle l'accord de conciliation, ici par un tiers (l'Amicale).
Ce "conciliateur" peut alors prendre l'initiative de réunir tout le monde pour entendre les uns et les autres afin d'adopter une solution acceptée par toutes les parties en cause.
Ou a défaut pour constater qu'il n'y a pas accord et que ce sera au juge de trancher le litige.

Il faut que ce collège de conciliation s'organise, par exemple le pdt de l'"Amicale + 2 personnes membre de celle-ci, organisation acceptée par le syndioat (par le syndic qui le représente), par l'employé, et sans doute le propriétaire-employeur d'origine, qui doit être partie dans l'affaire, puisqu'il en est à l'origine.
Au pdt de cette "commissission de conciliation" (il faut l'appeler ainsi) de prendre les inititiatives, de réunir les parties , etc ....
L'absence du pdt du Cs n'a aucune importance ici, un CS pouvant désigner un autre pdt si celui en place n'est pas disponible, qui plus est un CS n'étant pas réduit à son seul pdt.

Édité par - Gédehem le 03 avr. 2013 11:05:47

Vega
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 04 avr. 2013 :  10:53:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gedehem, c'est noté

Est-ce que les salaires des cat.B indiqués dans le barème de l'avenant n°79 (coeff 255 = 1590 euros, coeff 275 = 1615, coeff 340 = 1640, etc...) INCLUT la valeur de l'avantage en nature lié au logement de fonction ?

J'ai un peu de mal à comprendre car il me semble que selon qu'un gardien dispose d'un logement de 14 m2 ou de 66 m2, la valeur de l'avantage en nature ne doit pas être la même ? http://www.universimmo.com/forum_un...on_mi_14.gif

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Gédehem
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 04 avr. 2013 :  17:54:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Est-ce que les salaires des cat.B indiqués dans le barème de l'avenant n°79 (...) INCLUT la valeur de l'avantage en nature lié au logement de fonction ?"

OUI !

Cela n'a rien à voir avec la retenue pour "avantage en nature logement".

Le salaire des Cat.B inclut le bénéfice d'un logement de fonction.
Cela revient de fait à rémunérer d'une part le travail lui-même (ce qui est normal).. + une part pour le logement.

Cette part "logement" n'est pas la contre-partie d'un travail effectif. C'est un salaire complémentaire, ici en nature de logement. Il peut être considéré comme "enrichissement sans cause".
D'où la déduction forfaitisée à 3 € le m², avec une limite haute à 180 € correspoindant à un logement de fonction de 60 m². S'il en fait 90 c'est le même tarif : 180 €.

Ce qui est de nos jours, il ne faut pas se le cacher, un "sacré" avantage lorsque le moindre logement de 25 m² est loué au moins 700 € à Paris ! (*)

Pour ce qui me concerne, j'ai toujours présenté l'affaire ainsi aux employés des syndicats :
" Vous avez une rémunération de (mettons) 1640 €, plus le bénéfice d'un logement de fonction de 70 m² dont la valeur réelle sur le marché dans notre sercteur/quartier est de 850 €/mois hors charges.
Compte tenu de votre déduction forfaitaire de 180 €, votre rémunération effective globale est donc de :
1640 + 850 - 180 = 2310 €/mois "


S'ils devaient se loger, ce serait 1640 - 850 = 790 €/mois
Certains étaient surpris du niveau effectif de leur rémunération ......

(*) c'est aussi un avantage "somptuaire" lorsque l'on sait que l'employé n'a même pas obligation d'y loger, ni même de loger dans l'immeuble, contrairement à ce que précise le Code du travail repris par la CCN, mais que le syndicat ne peut pour autant en disposer puisqu'il est attrivbué dans le cadre d'un contrat de travail.
Cette CCN est très mal fichue s'agissant de la Cat.B, tant pour le employés que pour les syndicat

Édité par - Gédehem le 04 avr. 2013 18:21:32

zz top
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 04 avr. 2013 :  19:11:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, c'est sur.
Donc, il faudrait la modifier....et, Gedehem, que préconiseriez-vous à ce sujet?
Baisser le salaire des gardien en Cat B. ?
Faire déduire plus de 180€ sur le salaire de cette même catégorie de salarié?
Supprimer les loges?

Personnellement, je comprend que tout cela induise un cout non négligeable aux copropriétés, et souvent, les copropriétaires n'ont pas forcement de grand revenus.

Mais je vous rassure, les syndics ont déjà trouvé la parade à cela: Ils embauchent des gardiens en cat A, logé "gracieusement" par le syndicat, sans que cela ne soit indiqué sur le contrat, et au 35H.

Economie sur le salaire pour les copropriétaires, puisque logeant sur place, le Cat A se retrouve corvéable à merci de part sa présence sur place tout en étant pas rémunérer avec la grille de salaire de la cat B, et économie de logement pour le salarié, qui logeant sur place gracieusement, ne paye aucun loyer, ni l'eau.

Par temps de crise, tout bien pensé, et faisant contre mauvaise fortune bon cœur, c'est toujours mieux que d'être au chômage ou au RSA pour les gardien d'immeuble.

Et finalement, j'ai accepter cela avec le temps... crise oblige.




Signature de zz top 
Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense.

JB22
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 04 avr. 2013 :  20:08:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il peut être considéré comme "enrichissement sans cause"

Pas d' accord avec cette interprétation, c' est avantage en nature qui fait partie de la rémunération, seulement du fait de la retenue forfaitaire limitée à 3 € par M2 et à un plafond de 180 € il y a un avantage certain par rapport à un loyer réel. Mais il ne faut pas oublier que le salarié ne bénéficie pas d' un bail, il doit libérer le logement en fin de contrat...

La convention collective a fixé une salaire incluant les avantages en nature du fait que tous les gardiens ne disposent pas des mêmes avantages: logement de taille différente, chauffage, électricité,...

Il est certain que la convention collective est très favorable aux gardiens, (Ceux qui l'ont négocié ne sont pas les payeurs) la conséquence c' est que les copropriétés cherchent à se libérer d' une charge insupportable

Vega
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 04 avr. 2013 :  20:18:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A propos de ces 180 euros, puisque notre gardien n'est plus logé par le syndicat depuis qu'il (le gardien) a acheté "son" logement de fonction en avril 2012, ne faut-il pas ne plus lui déduire les 180 euros comme le suggère JB22. Je pense qu'il faut même lui verser un rappel de 180 euros/mois depuis la date de son achat ?
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Vega

Gédehem
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 04 avr. 2013 :  22:08:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le problème qui se pose depuis l'achat de son logement de fonction : l'employé ne dispose plus d'un logement de fonction attribué par l'employeur.
Depuis son achat, ou plutot de la révocation du bail "propriétaire<>syndicat", le contrat de travail devait être modifié en employé de Cat.A ...cet employé ayant modifié unilatéralement ses conditions d'emploi, les clauses de son contrat de travail.

"Pas d' accord avec cette interprétation, c' est avantage en nature qui fait partie de la rémunération, ... "

Si tel employeur embauche JB22 pour tel emploi rémunéré 1500 €/mois et lui accorde en plus, dans le cadre de son contrat de travail, le bénéfice d'un logement de fonction (d'une voiture qu'il utilise aussi en famille à son profit, etc ...) , logement dont la valeur locative est (mettons) de 500 €/mois, JB perçoit une rémunération "en liquide" de 1500 € PLUS "en nature" de 500 €, soit de fait au total 2000 € qui doivent être déclarés.
A défaut, ces 500 € correspondant à des avantages en nature seraient considérés comme "rémunérations occultes" (en français "au black" ).

Dans le cas de nos gardiens concierge de Cat B, le logement de fonction n'est pas précisé, détaillé dans les rémunérations brutes.
Tout est "liquide", sans distinction. Ce qui permettrait à l'administation fiscale comme aux Urssaf de réclamer une déclaration distincte pour ces logements de fonctions mentionnés dans les contrats de travail, considérés alors comme "rémunérations supplémentaires de complaisance" .
Ce qui a été le cas il y a 15 ans (plus ?), un organisme de recouvrement de cotisations sociales considérant que cette attribution d'un logement de fonction "en nature" contractuellement prévue échappait aux cotisations sociales.
Réaction de certains syndics : en plus de la rémunération brute prévue, attribution d'un forfait de rémunération brute "logement de fonction" soumis à cotisations et impôts !!! (si si ......!).

Les choses en été depuis remises à plat : la rémunérations des Cat.B comprend bien la rémunération "logement de fonction", qui ne correspond pas à un travail effectif, d'où la déduction du forfait CCN de 3 € le m² afin de ne pas retomber dans le schéma ci-dessus : "attribution d'une rémunération "en nature" ne correspondant pas à une contre-partie "travail"", que certains peuvent considérer comme "enrichissement sans cause" (et pour cause .. !)

(si tout travail mérite salaire, l'attribution d'un salaire supplémentaire en nature sans contre-partie travail c'est quoi d'autre qu'une rémunération de complaisance ? C'est le pourquoi de la déduction forfaitaire ...bien que sans aucun rapport avec le montant effectif, réel, de cet rémunération supplémentaire en nature de 'logement' (850 € ici, 180 € là ....!))

PS : il n'y a aucune différence entre employé Cat. A ou B à service/temps complet pour ce qui concerne le temps de travail, le travail/tache. Sauf que celui qui n'est pas logé (cat.A) est moins rémunéré au total que celui logé (cat.B) ...alors qu'ils fournissent au final pratiquement la même quantité "travail" !
Cherchez l'erreur dans cette CCN mal fichue, principalement au détriment des emplyés eux-mêmes (accessoirement des syndicats)

zz top :
"Ils embauchent des gardiens en cat A, logé "gracieusement" par le syndicat, sans que cela ne soit indiqué sur le contrat,..."

On en a déja parlé dans un autre sujet : vous êtes en partie rémunéré "au noir", l'équivalent 'en liquide' de ce logement attribué 'gracieusement" par votre employeur pourvant correspondre, comme dans l'exemple cité pour JB22, par une rémunération supplémentaire non déclarée de (par ex) 500 €.
Autrement dit, vous avez (mettons) 1500 € de salaire 'liquide', PLUS 500 € "en nature", soit une rémunération totale effective de 2000 €.
Par rapport à vos collègies touchant 1500 € mais obligés de se loger pour 800 €, vous ne vous en tirez pas trop mal !

Édité par - Gédehem le 04 avr. 2013 22:37:30

Gédehem
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 11 avr. 2013 :  21:36:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est "drôle", personne ne vient contester ou protester lorsque j'avance que cet avantage en nature de "logement" pour un gardien concierge Cat B est de nos jours un sacré avantage, je dirais même parfois "scandaleux" (*), puisqu'il est pour certains de plusieurs centaines d'€ qui non seulement passent à la trappe les cotisations sociales et l'impôts qui va avec, mais aussi au détriment d'autres employés, en particulier les Cat.A qui, à travail égal, ont au final par comparaison plusieurs centaines d'€ de revenus en moins !

On parle de parité homme/femme à travail égal, on est ici à travail égal dans une disparité A/B ....

(*) c'est en particulier le cas de tous ces syndicats ne disposant pas d'un logement de fonction à attribuer, qui louent ce logement.
Dans le présent sujet le logement était loué 1280 €/mois, pour une déduction fofaitaire de 180 €.
Soit de fait un surplus de rémunération de 1100 €/mois, non soumis à cotisation sociales et à impots !
Elle est pas belle, la vie ???

On parle de niches fiscales "aux DOM-TOM" .... alors qu'il y en a parfois en bas de notre bâtiment ....

Édité par - Gédehem le 11 avr. 2013 21:48:25

Vega
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 12 avr. 2013 :  09:54:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne peux être que d'accord avec vous.
Toute novice que je suis, quand je lis l'avenant n°79 de la CCN je constate qu'un gardien de cat. est payé sur la base de 1490 € pour un coeff 340, et que son collègue de cat.B est payé sur la base de 1640 € pour un coeff 340 ...
En suivant la démonstration que vous avez faite plus haut j'en arrive à comprendre que :
gardien A : 1490€ - 600€ loyer pour un 68m2 = 890€
gardien B : 1640€ - 180€ bénéficiant logement de 68 m2 = 1460€ + 290€/charges mensuelles (*) payées par l'employeur, soit 1750€
(*) Ici je cite les montants indiqués par le gardien de mon immeuble.

Cela dit, je suis agréablement surprise de découvrir la CCN car elle est réellement protectrice pour ses salariés. Aujourd'hui c'est rare.

Pour moi le problème est de ne pas se faire arnaquer sur la base de contre-vérité et même de mensonges. D'où ma recherche d'informations.

Et, vous allez en rire, mais ce forum est le seul endroit où j'ai trouvé de l'aide.


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Vega

JB22
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 12 avr. 2013 :  11:19:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Cela dit, je suis agréablement surprise de découvrir la CCN car elle est réellement protectrice pour ses salariés. Aujourd'hui c'est rare."

Ce qui est incontestable c' est qu'elle est très favorable aux employés de catégorie B (Logés).

Le principe de la fixation d'une rémunération incluant les avantage en nature avec déduction de ceux-ci en fin de bulletin est justifié par le fait que tous les salariés de cette catégorie ne bénéficent pas des mêmes avantages (logement, Electricité, chauffage, eau chaude...)

Ce qui détermine l'avantage c'est le fait que la déduction des avantages en nature est faite forfaitairent sur une base bien inférieure à la valeur réelle ..

Ce qui dans les temps anciens constituait des contraintes ; logement sur place acec les astreintes et permanacences, bien réduites maintenant, sont devenus de gros avantages .

Dans l' exemple de Véga il n' est pas tenu compte des avantages autres que le logement ?



Vega
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Revenir en haut de la page 38 Posté - 12 avr. 2013 :  12:58:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
parce qu'il y a d'autres avantages ????
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Vega

JB22
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Revenir en haut de la page 39 Posté - 12 avr. 2013 :  13:08:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, il peut y avoir d' autres avantages:

"avantages (logement, Electricité, chauffage, eau chaude...)"

L' eau froide est un avantage qui ne fait pas l'objet d'une déduction, il est gratuit.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 40 Posté - 12 avr. 2013 :  17:37:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Ce qui dans les temps anciens constituait des contraintes ....;"

3dans les temps anciens, ce n'était pas du tout une contrainte !
C'était même "la chasse à la loge " !
Dans ces temps "anciens" (il suffit de relire 'Les misérables"), où il était diffcile et cher de se loger dans les grandes villes, surtout à Paris, le bénéfice d'un placard dans un coin sombre pour s'y loger gratuitement était une aubaine !
Certes, la contrepartie était l'entretien de l'immeuble, vider les pots de chambre, etc etc ....
Mais comme en plus il y avait le valage et repassage du linge des occupants, il y avait de quoi en rirer quelques sous ....
Sans parler du rôle "d'indic" dont la police usait voire abusait ....

C'est par survivance de ces pratiques anciennes que le logement devenu "de fonction" est quasi gratuit encore de nos jours pour les concierges !
Certes, après que les Sce fiscaux et organismes chargés de la collecte des corisations sociales se soient fachés, il a été introduit une déduction forfaitaire pour tous les avantages en nature liés au logement, dont il faut bien dire qu'elle n'est pour le logement lui même qu'une vaste fumisterie !
180 € pour un logement de 60 m²
J'en parlais à une de mes nièces sur Paris avec ses 27 m² pour 700 € ......: deviens concierge logée !

Notre amie Vega et ses (ces) 1100 € à charge du syndicat, ce n'est pas une (honteuse) niche fiscale, une fraude institutionalisée ??? (c'est de saison ... )
Quant à la CCN, elle n'est "protectrice" audelà de tout entendement que pour les employés Cat. B logé !
Les autres (les A) : pot commun !

"Et, vous allez en rire, mais ce forum est le seul endroit où j'ai trouvé de l'aide."

C'est qu'on y trouve les meilleurs spécialistes qui soient !!!! .........

Édité par - Gédehem le 12 avr. 2013 17:47:09
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