Universimmo.com - hauteur garage illegale

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hauteur garage illegale

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anne14
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 10 mars 2013 : 19:27:13

Mon mari a construit il y a 13 ans un garage avec permis de construire ! le garage devait faire 5,50m de hauteur! or mon mari a depassé cette hauteur de un metre sans autorisation! mon mari etant maintenant décédé ! le maire qui est toujours le même est venu me voir pour me signaler qu'il dépassait la hauteur et celà au bout de 13 ans! quel recours puis je avoir et quels risques j'encourent ! je vous remercie de m'aider car je ne sais pas a qui m adresser!

Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mars 2013 20:23:15

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 mars 2013 : 20:22:53

aucun risque si les travaux ont plu de trois ans et que vous pouvez le prouver.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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