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rapport de présentation PLU et décision ctre

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Sujet

caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 09 mars 2013 : 14:51:31

La révision du POS a été arrêté en mars 2012 auquel tous les documents étaient joints donc le plus important « le rapport de présentation ».
Dans ce dernier, on trouve dans un paragraphe une petite extension d’un EBC, très argumentée. qui correspond à une bande de 20 m *15 m
En janvier 2013 a eu lieu ; l’enquête publique.
Début février 2013, le maire a délivré un permis de construire dans la petite extension.
Donc cette construction empêchera le classement de cette parcelle en EBC.
Cette décision du maire est contraire au rapport de présentation qu'il nous a présenté
dans lequel il est précisé qu'il demandait que cette parcelle soit classée EBC.
Est-ce légal ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 mars 2013 : 23:03:57

a priori, à ce stade la procédure d'élaboration du PLU, il aurait dû opposer ujn sursis à statuer

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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