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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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combesourde
Contributeur débutant
50 message(s)
Statut:
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 Posté - 04 mars 2013 : 22:08:06
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Il y a trois ans, X avait déposé un permis pour créer un lotissement d’une douzaine de lots dans notre village. Son projet de respectait pas certaines règles d’urbanisme et défigurait l’harmonie architecturale en bétonnant au maximum. C’est pourquoi nous (les citoyens) avons fait une pétition contre ce projet. Ainsi ce dernier, a été abandonné.
. Or aujourd’hui sur cette même propriété, X a affiché deux panneaux de permis de construire:
Sur le premier Bénéficiaire SCI
Nature des travaux : Habitation
Superficie : 3500m²
Superficie hors œuvre nette : 495 m²
Sur l’autre : Bénéficiaire X :
Nature des travaux : Habitation
Superficie : 2000m²
Superficie hors œuvre nette : 238 m²
le permis n°1 : comprend la construction de 9 villas
le permis n°2 : comprend la construction de 3 villas
Donc le propriétaire, X, a effectué une division de sa propriété en vue de construction d’habitations comme suit :
1- Une partie à la SCI -> 9 villas avec voie de desserte commune et espace commun
2- Une deuxième partie, dont il reste propriétaire avec construction de 2 villas avec voie de desserte commune et espace commun avec le lot ci-dessous.
3- Une troisième partie contenant une maison d’habitation qu’il vend
Ainsi pour échapper à la réglementation pour créer un lotissement, il suffit d’effectuer de construire un lotissement privé. Dans un premier temps, il pourra louer ces habitations puis les vendre par la suite. Voilà avec de l’argent comment on peut contourner les règles de l’urbanisme et arriver à ses fins.
Et nous, les citoyens nous n’avons aucun moyen d’action.
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 Posté - 04 mars 2013 : 22:33:39
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n'importe quoi... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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combesourde
Contributeur débutant
50 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 05 mars 2013 : 08:49:26
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je suis entièrement d'accord avec vous mais c'est que nous a dit et fait comprendre l'adjoint à l'urbanisme
"Si vous restez propriétaire des futures constructions, nul besoin de créer un " lotissement " puisque vous conserverez la propriété de cette parcelle
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3
Posté - 05 mars 2013 : 09:03:51
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sauf qu'il y a deux propriétaires affichés, donc il y a division entre SCI et X. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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