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chris74
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Posté - 26 févr. 2013 :  12:58:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, je suis propriétaire de 2 garages dans une copropriété dans laquelle je ne réside pas ni ne possède d'appartement.Lors de la dernière assemblée générale, il a été prise la décision de sécuriser l'accès aux garages par la pose d'un badge Vigik.
Jusque là tout va bien, seulement le syndic ,en accord avec la décision prise en A.G, limite le nombre de clefs électronique à 1 par lot. Mon pb c'est que nous sommes 3 en famille et bien que possédant 2 lots ,on y gare 3 véhicules (auto et scoot), j'aimerais savoir si cette décision est légale et si on peut ainsi limiter l'accès à des biens privées ? Cela me semble pour le moins curieux mais je n'arrive pas à trouver des textes qui indiqueraient si ,oui ou non, le syndic et l'A.G ont outrepassés leurs droits.
En vous remerciant si vous avez une réponse à ma question

Ps, pour les appartements c'est pire un seul passe par appartement...........

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

 1 Posté - 26 févr. 2013 :  13:31:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
chris74 : l'AG n'a aucun droit de modifier la jouissance des parties privatives, et ceal à quelque majorité que ce soit !!

Les copropriétaires commandent et paient le nobre de pass Vigik qu'ils désirent.

Le syndic connait cela parfaitement, et il aurait du informer l'AG que cette décision est innaplicable. voir aticle 26.f de la loi de 1965.

Lettre en RAR au syndic avec votre commande de pass Vigik en rappelant la loi de 1965. Si il ne vous donne pas ces pass; vous devrez lancer une injonction de fiare au tribunal.

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 févr. 2013 :  13:42:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par chris74


Ps, pour les appartements c'est pire un seul passe par appartement...........



Je suppose qu'il y a un problème de communication...



à moins que ce soit une résidence de célibataires


Louis92
Contributeur vétéran

France
2719 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 févr. 2013 :  13:45:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
chris74, il s'agit sans doute d'un malentendu. Le syndic a certainement parlé du nombre de badges Vigik commandé avec l'installation des lecteurs. Nombre au-delà duquel les copropriétaires qui en veulent davantage doivent les demander spécifiquement au syndic. Le syndic a dû commander un stock pour cela et pour les badges qui seront perdus. Les badges commandés lors de l'installation sont d'ailleurs moins chers et que ceux achetés par paquets de 5 ou 10 plus tard.
Cdlt. Louis92.

Numero6
Modérateur



France
2170 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 févr. 2013 :  13:46:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
à moins que ce soit une résidence de célibataires

A plus forte raison , il en faut beaucoup plus....
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 févr. 2013 :  15:53:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Luois92 : pas de malentendu, il s'agit d'une décision de l'AG, que le syndic suit sans réfléchir !!!

chris74
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 févr. 2013 :  15:57:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Louis92

chris74, il s'agit sans doute d'un malentendu. Le syndic a certainement parlé du nombre de badges Vigik commandé avec l'installation des lecteurs. Nombre au-delà duquel les copropriétaires qui en veulent davantage doivent les demander spécifiquement au syndic. Le syndic a dû commander un stock pour cela et pour les badges qui seront perdus. Les badges commandés lors de l'installation sont d'ailleurs moins chers et que ceux achetés par paquets de 5 ou 10 plus tard.
Cdlt. Louis92.


Malheureusement non, aucun passe n'a été commandé avec la nouvelle installation, et j'ai encore appelé le syndic et il me confirme, 1 seul passe par lot ,je m'en vais rappeler la loi, merci

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 févr. 2013 :  16:33:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
chris74 : drole de syndic !!! appliquer cette décision d'AG hors des clous est idiot.

Un rappel de la loi sur la modification de jouissance de vos parties privatives, sans oublier de mentionner une action en référé contre le syndicat - et non le syndic - pour ce préjudice.

Louis92
Contributeur vétéran

France
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Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 févr. 2013 :  18:34:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Drôle de CS ! avant l'AG, il n'y avait personne pour assister le syndic défaillant et lui demander de prévoir la fourniture de davantage de badges au devis et à la résolution ?
Drôle de syndicat ! lors de l'AG, il n'y avait personne pour poser la question de l'approvisionnement des badges ? et pour en rajouter ?
... d'autant que les badges sont moins chers lors de l'installation qu'après (effet de volume sur la programmation).
Cdlt. Louis92.

chris74
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 févr. 2013 :  19:36:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est même plus compliqué que ça puisque l'installation du système Vigik a été fait UNIQUEMENT dans le but de restreindre l'accès à la copropriété en ne mettant à dispo qu'UN SEUL badge par lot.
Nous avions des télécommandes à dispo, mais on pouvait en avoir autant que l'on désirait donc passage au vigik, 1 800 € d'investi, en pure perte puisque selon vos dire on pourra aussi faire faire des badge autant que l'on désire, ce qui me parait normal.
Donc j'ai appelé de nouveau le syndic ce soir, il se renseigne demain matin auprès de leur service juridique, si il est avéré que l'on peut faire des badge a "volonté" on revient au même pb qu'avec les télécommandes sauf que cela nous aura couté 1 800 € , le système a été installé, donc je ne pense pas qu'il soit possible de demander une annulation de cette décision qui je le rappelle a été UNIQUEMENT dictée par le fait de limiter volontairement les accès aux parties privatives

chris74
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 févr. 2013 :  19:47:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

chris74 : l'AG n'a aucun droit de modifier la jouissance des parties privatives, et ceal à quelque majorité que ce soit !!

Les copropriétaires commandent et paient le nobre de pass Vigik qu'ils désirent.

Le syndic connait cela parfaitement, et il aurait du informer l'AG que cette décision est innaplicable. voir aticle 26.f de la loi de 1965.

Lettre en RAR au syndic avec votre commande de pass Vigik en rappelant la loi de 1965. Si il ne vous donne pas ces pass; vous devrez lancer une injonction de fiare au tribunal.


J'ai bien relu l'article en question, mais il ne parle que de la jouissance des parties privatives et non de leur accès, est ce que c'est applicable dans mon cas ?

nefer
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 févr. 2013 :  22:17:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
chris: le VIGIK est il bien installé sur la porte d'entrée de la résidence ou de l'immeuble ?

il suffit d'être logique: comment voulez vous qu'une famille de 4 personnes rentre à son domicile avec un seul badge ?

y a t il un interphone pour les visiteurs, les livreurs, les dépanneurs....?

chris74
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 26 févr. 2013 :  22:28:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui il y a un vigik sur l'entrée de l'immeuble + un 2eme qui a été installé depuis peu sur l'entrée des garages qui est indépendante. Je suis bien d'accord avec vous tout ça me parait complètement absurde, mais bon, on n'est pas à une bêtise prêt dans cette copro

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 26 févr. 2013 :  23:30:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par chris74

oui il y a un vigik sur l'entrée de l'immeuble + un 2eme qui a été installé depuis peu sur l'entrée des garages qui est indépendante. Je suis bien d'accord avec vous tout ça me parait complètement absurde, mais bon, on n'est pas à une bêtise prêt dans cette copro


le badge VIGIK délivré à un exemplaire ne serait il pas pour l'entrée des garages?

chris74
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 27 févr. 2013 :  07:19:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, il est bien mentionné qu'un seul badge sera délivré par appartement ainsi que par garage, donc si vous avez un appart et un garage, cela fait 2 badges dans les autres cas, un seul

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 27 févr. 2013 :  07:56:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par chris74

Non, il est bien mentionné qu'un seul badge sera délivré par appartement ainsi que par garage, donc si vous avez un appart et un garage, cela fait 2 badges dans les autres cas, un seul


donc c'est une atteinte au droit de propriété et à la vie privée

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 27 févr. 2013 :  09:25:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
chris74 : expliquez nous comment vous pouvez jouir librement de vos parties privatives alors que ses accès sont limités !!

Un seul badge pour une famille de 4 personnes et vous trouvez cela normal ???

L'article 26 concerne bien évidemment un libre accès à TOUS les occupants des lots. Cette résolution est innaplicable car contraire à la loi. Votre syndic est il un syndic pro ???

L'AG n'a aucun pouvoir de limiter l'accès avec un seul Vigik par lot !!

chris74
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 27 févr. 2013 :  09:29:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne trouve pas ça normal, mais le syndic, qui est un syndic pro, lui si.
Je viens de téléphoner au tribunal d'instance de ma ville, il faut que je passe par un avocat, puis huissier pour aller plus loin, ça va encore coûter un bras cette histoire et je pense que le syndic le sait et c'est pour cela qu'il s'obstine à laisser traîner.

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 27 févr. 2013 :  10:35:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
chris74 : ce syndic est à coté de la plaque !!! aucune copropriété ne marche comme cela. Il n'a aucun droit de ne pas respecter la loi de 1965 et l'article 26 !

Votre CS est il à l'origine de cette résolution ??

Avez vous une assurance juridique qui puisse prendre en charge ce dossier.

Avant de lancer la cavalerie, faites ce RAR en rappelant la loi; les conversations téléphoniques ne servant à rien.

Vous pouvez également contacter une assoc. de copropriétaires comme l'ARC. Cela ne coute que 17€ pour une simple consultation.

Un premier courrier d'un avocat à votre syndic pourra faire bouger les choses.

Attention également aux frais d'avocats que le syndicat va payer pour se défendre ontre votre action, sur un dossier qui est perdu d'avances pour ce syndicat.

Une information aux copros fera aussi bouger ce syndic. Vous n'êtes certainement pas tout seul à ne pas être d'accord sur ce seul Vigik.

Comment ce syndic peut être si obtu, et ne pas appliquer la loi !! Il est évident qu'une famille de 4 ne peut pas se satisfaire d'un seul Vigik !!!!

Ce syndic est dans l'erreur en trianant les pieds de la sorte, mais c'est le seul syndicat qui paiera cette grosse bétise !! faites le savoir

chris74
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 27 févr. 2013 :  10:37:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui c'est le CS qui est à l'origine de cette décision, je n'ai malheureusement pas d'assurance pouvant couvrir les frais de justice. Les courriers en A.R sont en partances.

Après plusieurs coups de téléphones il en ressort que :

-le syndic ne peut être tenu responsable d'appliquer une décision prise en A.G même si elle est hors la loi (juriste de l'ADIL)
-les recours se feront contre le C.S
-j'avais 2 mois après réception du P.V pour démarrer l'action en justice (c'est cuit le délai est dépassé de 2 semaines)
-je dois faire remettre à l'ordre du jour de la prochaine A.G l'attribution du nombre de passe et en cas de nouvelle décision non conforme à la loi je dois faire contester les décisions prises en A.G sous 2 mois

Là je tente d'imposer au syndic le maintien du système actuel d'ouverture par télécommande, car il peut cohabiter avec le vigik (c'est le cas actuellement). La date de suppression de l'ancien système n'ayant pas été invoquée en A.G, on y parle juste de remplacement du système actuel par une ouverture avec vigik, c'est la seule chose "envisageable".
Selon le juriste de l'ADIL, le syndic n'a même pas le pouvoir de s'opposer à une décision d'A.G même si elle est illégale et il ne me délivrera donc aucun passe supplémentaire. On verra bien

Édité par - chris74 le 27 févr. 2013 11:17:04

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 27 févr. 2013 :  11:24:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous ne pouvez pas faire d'assignation contre le CS, car il n'a pas la personnalité morale

il faudrait assigner chaque membre du conseil syndical
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