Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Droit de passage 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ©  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

harley
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: harley est déconnecté

PostĂ© - 14 fĂ©vr. 2013 :  10:55:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un important lotissement a supprimé il y a plus de 30 ans un chemin public cadastré qui permettait d'accéder à mon terrain qui a ainsi été enclavé et sur lequel j'ai construit. Un droit de passage et de branchement au lotissement m'a été reconnu. L'arrêté préfectoral de création du lotissement précisait que la voirie serait transférée à la commune, ce qui n'a pas été fait pour des raisons internes au lotissement. Le lotissement effectue des travaux d'entretien (route, réseaux). Si l'arrêté préfectoral avait été respecté, ces travaux seraient pris en charge par la commune. Je pense donc ne pas avoir à participer. Merci de me donner votre avis.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2026 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous