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thithé
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France
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 Posté - 05 févr. 2013 : 13:13:34
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un chemin privé utilisé par 8 riverains pour accéder à leurs propriétés se trouvant après ma maison. Ce chemin se termine en cul de sac.
Le facteur vient dans le chemin pour déposer le courrier chez chacun,
et les éboueurs passent aussi pour nos poubelles.
A l'entrée du chemin, il n'y a pas de panneau "privé, réservé aux riverains"
Pour moi, il me semble que mon chemin est "ouvert à la circulation publique" j'avais lu que s'il y avait plus de 2 maisons, il l'était.
Est-ce bien exact ?
Ya-t-il un texte de loi ou jurisprudence, qui fasse cette précision ?
Je vous remercie à l'avance pour les informations.
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hcorex
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 05 févr. 2013 : 13:28:42
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Il faudrait regarder sur le plan cadastral ,mais c'est possible que ce soit publique .
Le mieux est de se renseigner à la mairie. |
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thithé
Nouveau Membre
France
32 message(s)
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 2
Posté - 05 févr. 2013 : 15:31:24
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Merci pour votre réponse,
j'avais questionné la Mairie, qui me dit que sur le plan cadastral, ainsi que dans mon acte d'achat, il est écrit uniquement chemin privé, puisque sa surface fait partie de mon terrain il est sur ma parcelle,
mais selon la personne à la Mairie, on me dit parfois "ouvert au public " et d'autres fois "non ouvert"
Je pense qu'il doit y avoir une façon certaine d'avoir une réponse, un texte de loi qui fasse cette distinction,
Celà m'étonnerait si ce n 'était pas "ouvert au public " que la poste et les poubelles y passent, de plus il n'y a aucune barrière à l'entrée de ce chemin.
merci pour votre aide |
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 Posté - 05 févr. 2013 : 17:15:28
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et si vous nous disiez pourquoi vous vous interrogez sur ce point ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thithé
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4
Posté - 06 févr. 2013 : 20:43:07
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bonjour,
Il y a plusieurs années, j'ai introduit une DT. J'ai du modifier mon implantation car Mairie m'a dit que selon PLU :
constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m de l'axe et 5 m des limites d'emprise de toutes les autres emprises et voies existantes publiques
Je l'ai donc respecté sans demander plus d'infos (textes...)et ai déplacé ma construction puisqu'ils m'avaient dit "qu'il considéraient que mon chemin privé était ouvert à la circulation publique"
Maintenant , il y a un gros problème de sécurité sur un morceau du même chemin appartenant à un autre propriétaire, et la mairie me dit maintenant qu'ils ne peuvent intervenir car ce chemin est privé et "non ouvert à la circulation publique" il faudrait savoir ce qu'ils disent !
Avant de retourner les voir, je voudrais savoir si mon chemin privé est/ou pas "ouvert au public au vu des précisions données par moi.
Quels sont les critères qui font cette distinction ,
Je vous remercie vivement pour votre réponse |
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thithé
Nouveau Membre
France
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Posté - 11 févr. 2013 : 09:58:54
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Ce chemin privé a pour particularité :
. de desservir 16 maisons au total, dont 8 situées après la mienne
. il commence à la route départementale, et se termine en cul de sac
après environ 500m
. il n'y a aucun panneau d'interdiction à l'entrée du chemin en limitant
l'accès, uniquement : nom du chemin et cul de sac
. il n'y a pas de barrière à l'entrée du chemin
. les poubelles et la poste viennent chaque jour
Tous ces points permettent-ils de dire s'il est /ou pas ouvert au public ?
Merci par avance pour vos conseils |
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Posté - 11 févr. 2013 : 11:07:08
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non : l'appréciation se fait "in concreto", sur les lieux mêmes. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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