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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Zeugma
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 21 janv. 2013 : 20:59:41
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Bonsoir,
Nous demeurons dans une voie privée en impasse non ouverte à la circulation (statut juridique officiellement confirmé par la mairie).
Suite à l’indivision entre tous les propriétaires dans les années 20, nous disposons au cadastre de la parcelle jusqu’au milieu de la voie, pour chaque propriétaire.
Un ensemble de conditions particulières avait été édicté à l’époque, actuellement non reportés par la faute des notaires dans tous les actes de vente, pour la plupart désormais caduques (du genre l’évacuation de M. Machin passe sous la propéité de M. Bidule). Il y a une condition sur le stationnement qui le lmite "au temps strictement nécessaire pour la charge et la décharge", temps extêment subjectif et pouvant prêter à interpétration, si l'on considère qu'entre 1920 et 2013 où nous n’utilisons plus les véhicules de la même façon !
Pour précision, nous avons une association qui a installé une barrière au milieu de l’allée, mais pas d’ASL régissant des droits actuels.
Nous sommes la seule maison de l’allée, rattachée tardivement (années 1970) ne possédant pas un terrain suffisant pour y garer notre véhicule. Or nous possédons en retrait de façade d’un espace sur trottoir suffisant pour stationner sans gêner le droit de passage des autres propriétaires.
Cet usage est en vigueur depuis plus de 30 ans sur cette propriété, sans que cela n'ait jamais été contesté. Nous habitons cette allée depuis plus de 20 ans.
Or notre voisin (arrivé depuis 3 ans) a décidé que nous n’avions pas le droit de stationner, prétextant que nous le gênons pour sortir (ce qui est faux ce qui est une autre histoire nous n’avions pas de problème avec les précédents propriétaires et nous avons toujours trouvé des compromis en bonne entente de voisinage), et comble du comble a déplacé son portail face à cet espace de stationnement.
De ce fait quand nous ramenons nos courses désormais, il nous a été fait l’injonction de le faire en "10 à 15 min", max, sinon il appelle la police (désormais la police municipale, du fait du statut de l’allée ne se déplacera plus) mais nous a mis en demeure par LAR de ne plus stationner sous peine d'enlèvement.
Quel choix avons-nous :
En plein milieu de la voie nous gênons le stationnement pour l’ensemble des proriétaires ?
En nous garant sur notre parcelle, nous sommes face à ce portail (qui est à un emplacement non -conforme par rapport à la déclaration de travaux (contesté auprès du tribunal administratif).
Quels droits de propriétaire ais-je ?
J’ai normalement les mêmes droits d’accès que les autres indivisionnaires, mon voisin peut-il opérer de cette manière ?
Merci de vos éclairages
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Posté - 21 janv. 2013 : 21:10:44
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Il est bien sur impossible de répondre sur un forum à ce genre de question sans une étude exhaustive des actes d'origine et successifs et surtout de les interpréter à la place d'un juge!
Vous n'avez d'autres choix que de consulter un avocat qui , à mon sens, sollitera une expertise judiciaire....afin de faire interpréter les droits de chacun |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Zeugma
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
 Posté - 21 janv. 2013 : 21:19:37
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Oui certes nous sommes en cours avec un avocat déjà pour le problème des travaux non conformes.
Concernant le problème de droit privé, pour résumer la situation, chaque fois que nous avons nécessité de ramener notre véhicule (genre retour de courses, etc)., nous sommes sous surveillance, notre voisin nous a dit qu'il appelerait systématiquement la police si nous dépassions 10 15 min, vous imaginez bien que cela devient invivable, nous sommes en limite d'appeler cela 'harcèlement" (car appeler la police c'est aussi une forme d'intimidation), difficile à prouver, que nous pourrions sinon qualifier de trouble du voisinage.
Nous avons quand même des droits de propriétaire, et les desiderata de notre voisin à nous interdire l'accès à notre parcelle (car telle est au final sa volonté) n'est-elle pas abusive ? |
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
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3
Posté - 23 janv. 2013 : 14:10:49
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Du fait du caractère privé de la voie, ni la police nationale, ni la police municipale ne sont compétentes et l'enlèvement ne peut pas être demandé.
Pour le reste ..., avocat. |
Édité par - tuispserv le 23 janv. 2013 14:11:25 |
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