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loi SRU

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baptiste
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2013 : 17:15:16

Bonjour à tous et Meilleurs voeux surtout de santé

Notre Rd Copro date du 23 novembre 1999

La loi SRU nous impose certaines obligations.
Pouvez vous nous indiquer dans quels domaines cette Loi intervient ?

Auriez vous dans vos archives un extrait de cette Loi
En vous remerciant à l'avance

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2013 : 17:44:28

La loi SRU n'existe pas en copropriété.
Il faut parler uniquement de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret du 17 mars 1967.
La loi SRU (2000) comme de nombreux autres textes depuis n'ont fait qu'introduire soit des moifications soit de nouvelles dispositions, à nos 2 textes, qui concernent les immeubles en copropriété.

Il peuvnt être consultés et chargés dans le cartouche de gauche "S'y retrouver" depuis le menu "Le guide juridique" L.65 + D.67.

L.art.49 prévoit la "mise en conformité" des RDC avec les dospositions légales ou réglementaires, dans la mesure où leurs clauses seraient contraire aux textes.

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