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Préemption et recours TA par assoc contribuables

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 16 juil. 2009 : 17:36:59

bonjour

en matière de premption d'un immeuble par une Communauté Urbaine pour le compte de la commune, une association de contribuables constituée apres préemption peut-elle deposer un recours "tardif" contre la decision de préemption ( 2006) ou bien est-elle forclos ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 juil. 2009 : 17:44:56

la décision de préemption est une chose, la liquidation des sommes de la vente en est une autre : il y a d'autres étapes à mettre en cause...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

larocaille
Contributeur actif

395 message(s)
Statut:

Posté - 16 juil. 2009 : 18:14:02

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

la décision de préemption est une chose, la liquidation des sommes de la vente en est une autre : il y a d'autres étapes à mettre en cause...

Et même trois si l'on s'intéresse à ce que deviendra le bien exproprié par rapport aux motifs exposés en justification de l'expropriation.

Signature de larocaille

Dominique

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 juil. 2009 : 18:33:34

préemption, pas expropriation....

Signature de Emmanuel Wormser

gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 16 juil. 2009 : 23:08:13

Oui mais la préemption ne se fait-elle pas dans le cadre d'un projet bien précis, ce qui permettra de vérifier ensuite que le bien est effectivement affecté à ce projet ?
Il me semble avoir lu ça sur un des fils de ce forum, me gourre-je ?

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