Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 prescription absence déclaration préalable travaux 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

vero2g
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: vero2g est déconnecté

Posté - 21 sept. 2012 :  18:04:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
En 2007, j'ai acquis une maison, que j'ai transformé en 3 studios et j'en ai changé les fenêtres sans effectuer de déclaration préalable. J'ai cependant respecté les indications des bâtiments de France (à l'exception des petits bois des fenêtres que je peux aisément ajouter).
Aujourd'hui, 5 ans après, la mairie vient de m'informer qu'elle m'adressait un courrier recommandé afin que je dépose une déclaration. J'attends le contenu exact du courrier.
J'ai un peu peur que cette déclaration, qui en soit ne devrait pas être un problème, ne soit un prétexte pour aller plus loin et peut-être déclencher des questions concernant les réaménagements interieurs et les questions de pénalité de stationnement (même si je n'ai pas créé de surface supplémentaire et qu'il s'agit seulement de réaménagement interieur, d'ailleurs duement enregistrés avec des H2)
Deux questions :
- quelle est la prescription en matière de déclaration préalable pour un simple remplacement de fenêtres sans modification des ouvertures ? Est ce 3 ans ou bien 10 ans ?
- Qu'est ce que je risque si je "fais le mort" ? Les BdF et la mairie vont ils vraiment engager des poursuites alors que j'ai respecté leurs consignes ?
Merci de votre aide
Véro

 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2026 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous