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 Place de parking lors permis de rénovation 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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Safran
Nouveau Membre



France
2 message(s)
Statut: Safran est déconnecté

Posté - 03 sept. 2012 :  11:04:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
lors d'un permis de rénovation, la commune a imposé au propriétaire de créer des places de parking ou de s'acquitter d'une taxe, le propriétaire a créé les places de parking (plusieurs logements), la question qui se pose est la suivante : lors de la vente des logements, le propriétaire est-il obligé de vendre logement + parking ? le proprio envisage de louer les parkings aux futurs acquéreurs.
Merci pour vos réponses.
Signature de Safran 
Safran

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 sept. 2012 :  11:25:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la règle d'urba s'intéresse à la construction, pas à la vente...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Safran
Nouveau Membre



France
2 message(s)
Statut: Safran est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 sept. 2012 :  11:56:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Réponse claire et rapide :-)
Merci M. WORMSER.
Bonne journée
Signature de Safran 
Safran
 
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