Universimmo.com - arrêté d'alignement

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arrêté d'alignement

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eric2022
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut:

Posté - 02 sept. 2012 : 11:10:19

Bonjour,

Je travaille à la mairie d'une petite commune: il y a des personnes qui souhaitent acheter une maison or le bien est frappé d'alignement, les plans d'alignement datent de plus de 30 ans et la commune n'a pas de projet particuliers à l'heure actuelle sur cette parcelle. Je vous savoir quelle était la procédure pour permettre à ces personnes de sortir de cette contrainte.

Il doit certainement falloir passer par délibération? Faut-il rafaire l'arrêté d'alignement, l'annuler?

Merci d'avance pour vos réponses!

Bonne journée à tous!

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 02 sept. 2012 : 13:46:49

procédure de revision ou d'abrogation du plan d'alignement...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eric2022
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2012 : 11:54:11

Merci donc si je comprend il y aura lieu de mettre en place une enquête publique, ensuite procéder par délibération, puis procéder à toutes les démarches de publication et une mise à jour des servitudes d'utilité publiquedans le PLU.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2012 : 12:02:53

ben voilà !

Signature de Emmanuel Wormser

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