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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 Posté - 25 juil. 2012 : 11:46:33
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Bonjour,
La question est :
ERDF peut-il publier aux hypothèques aujourd'hui une convention de servitude signée il y a 37 ans (et jamais publiée) ? Si oui, existe-t-il un moyen de s'y opposer le cas échéant ?
Le contexte, un peu particulier, est celui-ci :
ERDF a placé en 1975 un poteau électrique sur un champ. Pour bien faire, le poteau a été placé exactement à cheval entre deux parcelles :
- la première, propriété propre de ma grand-mère,
- la seconde, propriété de la communauté mon grand-père + ma grand-mère (achetée après leur mariage).
Mon grand-père avait signé seul la convention de servitude. Il y avait donc à la base deux irrégularités qui auraient pu être utilisées pour faire annuler la convention : pour la parcelle commune, les deux époux doivent signer ensemble, et pour la parcelle en propre de ma grand-mère, il aurait fallu un mandat. Théorie du mandat apparent facile à zapper, puisque à l'époque, le concessionnaire était représenté par la mairie, donc c'est le maire qui a signé... lequel était de la famille, donc au courant des relations familiales :)
Malheureusement, de l'eau a coulé sous les ponts, et pas d'action en justice réalisée avant la prescription trentenaire donc cette convention reste probablement valable en ce qu'elle engage les ayants-droits.
MAIS :
Elle n'a pas jamais été publiée aux hypothèques par ERDF. Donc, pas d'opposabilité aux tiers. Donc en théorie, un tiers (non ayant-droit) qui achèterait la propriété ultérieurement ne pourrait se voir opposer cette convention.
D'où l'intérêt, certes minime et plutôt théorique, de chercher à éviter une éventuelle publication.
Depuis cette semaine ERDF est au courant que cette convention n'a pas été publiée, donc ils pourraient très bien chercher à faire le nécessaire.
J'aimerais donc éviter (plus par principe que par besoin réel immédiat, il n'y a pas de projet de vente de la propriété à un tiers) cette "aggravation de servitude" qui consisterait à faire publier aux hypothèques cette convention. Bien que les actions en justice pour en obtenir l'annulation soient prescrites, est-il possible d'utiliser les irrégularités pour échapper à une publication éventuelle ?
D'avance merci beaucoup !
Cordialement
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
Posté - 25 juil. 2012 : 11:51:03
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Il me vient une réflexion pour enrichir la question / le débat : pour publier la convention, il aurait fallu qu'elle soit signée devant notaire, non ? Donc, pour la publier aujourd'hui, il faudrait de même repasser devant un notaire ? Ou alors, homologation par un juge puis publication ?
Cordialement |
Édité par - gloran le 25 juil. 2012 12:03:56 |
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 2
 Posté - 25 juil. 2012 : 18:23:07
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ils ne peuvent pas publier si le propriétaire a changé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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3
Posté - 26 juil. 2012 : 00:37:16
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Et puis il me semble avoir lu sur ce forum, il y a quelques temps, que depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 710-1 du Code civil créé par la loi du 28 mars 2011, la publication au bureau des hypothèques d'un acte sous seing privé n'était plus possible, même par voie de dépôt au rang des minutes d'un notaire. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 26 juil. 2012 : 10:53:08
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Bonjour, et merci pour ces éléments de réponse.
Concernant la remarque de populus, je lis dans cet article du code civil :
"
(...)
Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.
"
L'article 710-1 serait-il applicable dans le cadre d'une telle convention de servitude, qui pourrait s'analyser comme "administrative" puisque ne mettant pas en relation un fonds dominant avec un fonds servant ?
Cordialement,
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5
Posté - 26 juil. 2012 : 10:56:58
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sachant que conventionnelle, pas sûr qu'elle soit "complètement" administrative car pas mise en oeuvre après DUP...
voir si l'acte ne prévoit pas l'inscription dans sa rédaction |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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