|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
obo
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 13 juil. 2009 : 12:43:11
|
bonjour je viens vous rappeler un fait de 2007.en effet en 2007 lors de la délivrance de mon pc le maire m'impose une prescription spéciale :"le pétitionnaire est informé qu'il devra ériger un mur de soutènement sur toute la limite est de sa parcelle."
cette limite fait plus de 70 mètres de long et est en contrebas pour moitié de la propriété d'un voisin, me surplombant ;et pour l'autre moitié (environ 30 mètres) sous la petite route municipale qui monte a la colline .
c'était un compromis ,qu'avait alors négociez mon constructeur pour obtenir le pc :donc il avait dessiné un mur de soutènement sur les plans mais seulement sur toute la longueur de la maison soit 10 mètres.
j'ai joué le jeu en érigeant le mur comme prévu par les plans
sur la partie qui est en contrebas de la route .
en déblayant je me suis rendu compte qu'il existait déjà un mur de soutènement de pierres sèches en très bon état.le responsable des services techniques me dit qu'il faut quand même ériger un mur pour soutenir la voie pour qu'il puisse implanter sur le haut du mur des barrières pour protéger les automobilistes.(le cas echeant de payer de payez une etude a mes frais pour demontrer que ce mur peut soutenir la route)peuvent ils faire cela me l'imposez a moi?
1ere question le code civil impose bien a la partie du fond supérieur de maintenir ces terres? le droit de l'urbanisme l'emporte t il sur le code civil?
2eme l'autre fond supérieur (fond privé) est en train d'être vendu a un promoteur qui va surement profitez de cette prescription pour soutenir ces terres (alors que cela ne représente aucun danger c'est un talus rocheux) .
3eme question j'ai joué le jeu du plan en me protégeant mon habitation est ma famille d'un éboulement par contre au niveau economique il ne m'est pas possible de soutenir tous les fonds superieurs. "Ces prescriptions sont parfois délicates à rédiger. Elles doivent être suffisamment précises pour que le bénéficiaire du permis puisse connaître véritablement l’étendue de ses obligations (CE 16 janvier 1987, Sté Axadit : D 1987, somm. 256), mais ne doivent pas, par leur importance, remettre en cause l’économie générale du projet (CE 26 janvier 1979, SCI Le Maréchal, leb. Tables p 924). Dans ce dernier cas, c’est un refus de permis qui s’impose"
je pense que cette prescription est abusive mais elle est indissociable du pc alors que faire
je pensais demander un pc modificatif et incluant un retrait de cette prescription ou au moins une réduction de la longueur de soutènement
pour pouvoir si refus attaquez au tribunal en montrant le coté abusif et surtout discriminatoire
car au mĂŞme moment une habitante du quartier dans le mĂŞme cas de figure que moi (habitant sous la voie municipale ) a imposez a la mairie de lui refaire la voie ainsi qu'une belle clĂ´ture de jolie lauriers roses et un portail au frais du contribuable?
mon voisin du fond supérieur ,lui , doit vendre a un promoteur pour construire 3 logement mais le problème c'est que la voie menant a sa propriété ne fait que 3.50 mètres de large donc insuffisante pour obtenir le pc
ayant de l'influence le promoteur a demandé a la mairie d'abattre un mur appartenant a la mairie pour pouvoir élargir la voie menant a sa propriété
la mairie a acceptée en evocant un risque d'éboulement de ce mur (foutaise bien sur)
de+ une fois abattue toutes les pluies iront chez moi
puis je attaquez le fait de détruire cette élément qui a un rôle de retenue
|
|
|
|
1
 Posté - 13 juil. 2009 : 13:26:09
|
avez vous les références du fil où nous avions échangé sur le sujet, dans l'ancien forum.
je crois me souvenir y avoir insisté sur l'irrégularité d'une telle prescription... mais j'aimerais le relire. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
obo
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 13 juil. 2009 : 13:31:21
|
nan dsl vous m aviez dit de prendre un avocat mais si vous voulez voici le courrier que jai fait
Monsieur Le Maire
. Bonjour je viens vous rappeler un fait de 2007.
En effet en 2007 lors de la délivrance de mon Permis de Construire
Vous m’imposez une prescription spéciale
:"Le pétitionnaire est informé qu'il devra ériger un mur de soutènement sur toute la limite est de sa parcelle."
Cette limite fait plus de 70 mètres de long et est en contrebas pour moitié de la propriété d'un voisin, me surplombant ; et pour l'autre moitié (environ 30 mètres) sous la petite route municipale qui monte a la colline.
C’était un compromis, qu’avait alors négociez mon constructeur pour obtenir le pc : donc il avait dessiné un mur de soutènement sur les plans mais seulement sur toute la longueur de la maison soit 10 mètres.
J’ai joué le jeu en érigeant le mur comme prévu par les plans
Aisni que deux autres murs de pierres pour gardez l’esprit du quartier.
En déblayant je me suis rendu compte qu'il existait déjà un mur de soutènement de pierres sèches en très bon état. sur la partie qui est en contrebas de la route. Le responsable des services techniques me dit qu'il faut quand même ériger un mur pour soutenir la voie pour qu'il puisse implanter sur le haut du mur des barrières pour protéger les automobilistes. (Le cas échéant de payer de payez une étude a mes frais pour démontrer que ce mur peut soutenir la route)
Pouvez vous m’imposez cela ?
-1ere question le code civil impose bien a la partie du fond supérieur de maintenir ces terres? Le droit de l'urbanisme l'emporte t il sur le code civil?
2eme l'autre fond supérieur (fond privé) est en train d'être vendu a un promoteur qui va surement profitez de cette prescription pour soutenir ces terres (alors que cela ne représente aucun danger c'est un talus rocheux).
j'ai joué le jeu du plan en me protégeant mon habitation est ma famille d'un éboulement par contre au niveau économique il ne m'est pas possible de soutenir tous les fonds supérieurs. Voir jurisprudence ci-dessous
"Ces prescriptions sont parfois délicates à rédiger. Elles doivent être suffisamment précises pour que le bénéficiaire du permis puisse connaître véritablement l’étendue de ses obligations (CE 16 janvier 1987, Sté Axadit : D 1987, somm. 256), mais ne doivent pas, par leur importance, remettre en cause l’économie générale du projet (CE 26 janvier 1979, SCI Le Maréchal, leb. Tables p 924). Dans ce dernier cas, c’est un refus de permis qui s’impose"
je pense que cette prescription est abusive
et surtout discriminatoire
car au mĂŞme moment une habitante du quartier dans le mĂŞme cas de figure que moi (habitant sous la voie municipale chemin de la Tour De Nesle) a imposez a la mairie de lui refaire la voie ainsi qu'une belle clĂ´ture de jolie lauriers roses ; et un portail au frais du contribuable.
Mon voisin du fond supérieur (Mr Menet) lui, doit vendre à un promoteur pour construire 3 logements mais le problème c'est que la voie menant à sa propriété ne fait que 3.50 mètres de large donc insuffisante pour obtenir le pc.
ayant de l'influence le promoteur a demandé a la mairie d'abattre un mur appartenant a la mairie pour pouvoir élargir la voie menant a sa propriété
la mairie a acceptée en évoquant un risque d'éboulement de ce mur (foutaise bien sur)
de+ une fois abattue toutes les pluies iront chez moi car le voisin doit retenir ses eaux sur son terrain... et ne doit pas aggraver la situation naturelle (ce qu'il a fait) l'article 681 du code civil l'oblige à évacué ses eaux pluviales sur sont fond et non sur celui de son voisin. (le permis de ces habitations devrait être suivi de plusieurs recours des tiers)
Je pense Mr Le Maire qu’une telle situation est complètement abusive et discriminatoire alors même que certains profitent des largesses et influences de tous niveaux
Je vous demande par la présente de ne pas me faire supporter les frais de soutenir la voie municipale car même si je n’avais pas construis qui l’aurait soutenue ?
Pour répondre a Mr AYMe qui m’a rétorqué « vous n’étiez pas obligé d’achetez «
Si j’y étais obligé : les seules clauses suspensives étaient soit :
Le refus du Permis De Construire.
Soit le refus du prĂŞt bancaire.
Je vous demande par la présente une annulation de cette clause a l’amiable.
Car j’ai beaucoup dépensez d’énergie ainsi que d’argent dans cette construction. Voici des photos des murs déjà érigez et rénovez par nos soins.
Je vous demande également pour la énième fois un rendez vous pour que je puisse vous expliquez de vive voix cette situation. (Pourtant on m’avait promis un RDV avant les élections).
|
|
|
|
3
Posté - 13 juil. 2009 : 14:32:29
|
et vous avez suivi mon conseil ?
je crois que j'avais indiqué que le soutènement d'une voie publique en est un accessoire indispensable, donc à charge du gestionnaire de la voirie...
et si j'avais conseillé le ministère d'un avocat, c'est parce que le risque d'embrouille dans un courrier que vous redigeriez vous même était élevé : ce que lis ci-dessus en est la preuve flagrante. dequand date le courrier ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
obo
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 13 juil. 2009 : 14:40:10
|
daujourdhui je ne lai pas encore envoyé
quen pensez vous ?
ladjoint au maire me dit quand meme que je dois appliquez cette prescription
je vais essaye de trouvez un avocat meme
Ces prescriptions posent également un problème épineux. Les modifications exigées par l’administration s’incorporent au projet et le bénéficiaire est tenu de réaliser les travaux conformément aux termes de l’arrêté. S’il en conteste le bien fondé, il ne peut le faire que sous la forme d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou bien sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès de la juridiction administrative. Toutefois le permis de construire est en principe indivisible (CE 11 mars 1987, Sté d’HLM le nouveau logis, leb. p. 1009). Aussi, en cas de succès, le bénéficiaire n’obtiendra pas seulement l’annulation de la prescription contestée mais bel et bien l’annulation du permis lui-même ! On comprend aisément que ce type de victoire ne soit pas très motivante et cela explique le faible taux de recours contentieux portés contre les prescriptions particulières incluses dans les permis de construire.
|
|
|
|
5
Posté - 13 juil. 2009 : 14:46:37
|
là , la prescription est, à mon avis, parfaitement divisible du projet, au même titre que les prescriptions financières par exemple, d'autant que les dispositions du L600-5, plus récentes que la JP que vous citez, prévoient expressément la divisibilité du PC puisqu'elle en autorise des annulations partielles.
je vais vous dire quelquechose que j'espère que vous ne prendrez pas mal et qui explique ma (lourde) insistance à vous proposer l'aide d'un avocat : vous citez de façon très aléatoire les jurisprudences, vous mélangez demandes civiles, prescriptions administratives et respect des principes d'égalité des citoyens devant les charges communes, et votre maniement de la langue française ne vous permet pas de rédiger un courrier qui tienne la route.
donc, voyez un pro. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 13 juil. 2009 14:55:25 |
|
|
|
obo
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 13 juil. 2009 : 14:48:34
|
merci de votre franchise moi qui croyez etre bon en francais
par contre trouvez un avocat specialisé ca va etre une autre manche en connaitriez vous dans votre parcours svp |
|
|
|
7
Posté - 13 juil. 2009 : 14:59:15
|
juste pour un sourire :
merci de votre franchise moi qui croyais etre bon en francais
par contre trouver un avocat specialisé, ça va être une autre paire de manches... en connaîtriez vous dans votre parcours svp
je ne connais pas d'avocat dans le 13, mais il y en a eet vous avez la chance d'avoir un TA très pointu en urbanisme... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
