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Déclaration de conformité (DAACT)

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cosimo
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 30 juin 2012 : 11:24:24

Expertise judiciaire en cours, la réserve faite à la réception de ma maison portant sur une non conformité altimétrique (PC et PLU) a été confirmée par le géomètre désigné par l'expert judiciaire: 8,87 m au lieu de 8m + 2 autres non respect du PLU.
Pour tenter de régulariser les erreurs du cst, j'ai accepté de déposer un modificatif au PC
qui m'a été refusé. Malgré ce refus, l'expert insiste verbalement pour que je dépose la DAACT ! Que pensez-vous de cette demande surprenante ?
Pour ma part, je demande à l'expert et au cst une maison conforme au PC délivré.
L'Administration peut-elle contraindre le cst ?
Je vous remercie pour vos avis.
Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 30 juin 2012 : 17:30:45

l'administration va vous contraindre, vous !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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