Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Le Droit Pour Moi
Comment récupérer les loyers impayés de votre locataire ?
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 fenêtre non conforme au permis
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

minette
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: minette est déconnecté

Posté - 21 mai 2009 :  10:59:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Après avoir acheté une maison, je découvre que des ouvertures ont été réalisées en violation du permis de construire (dans la salle de bain : fenêtre plus grande avec volet donnant dans le terrain du voisin et ceci en limite de propriété. Le voisin jusqu'alors conciliant (son fils était propriétaire de la maison que j'ai achetée) me demande aujourd'hui de mettre des volets roulants. Ceci parce qu'il veut vendre son terrain... Je sais qu'un accord entre moi et le voisin n'a aucune valeur puisque la fenêtre est illégale. Et un tel accord pourrait être remis en cause par le nouveau propriétaire du terrain. Que dois-je faire ? Mon avis est que je dois attendre qu'il agisse contre moi en justice et alors j'appellerai en garantie le constructeur et l'ancien propriétaire pour qu'ils soient condamné à indemniser mon préjudice Merci pour vos conseils

Emmanuel Wormser
Modérateur

13578 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 21 mai 2009 :  11:14:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quand date la construction ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

minette
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: minette est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 mai 2009 :  11:36:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La construction date de 1992. Je crois savoir qu'il y a prescription concernant les sanctions pénales. C'est donc sur le terrain civil que le problème se pose

Emmanuel Wormser
Modérateur

13578 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 mai 2009 :  11:54:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la fenêtre est-elle à moins d'1,9m. de la limite ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

minette
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: minette est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 mai 2009 :  12:05:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si la limite dont vous parlez est la limite de propriété, non puisque la maison est construite en limite de propriété...donc la fenêtre l'es aussi !

Emmanuel Wormser
Modérateur

13578 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 mai 2009 :  12:22:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc question suivante : la fenêtre a t elle été construite alors que les deux propriétés étaient réunies en une seule, divisée ultérieurement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

minette
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: minette est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 mai 2009 :  13:26:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le terrain a été divisé en deux la même année que la construction. Le père ayant donné le terrain à son fils en avancement d'hoirie ; donation avec réserve du droit de retour, interdiction d'aliéner et possible exercice de l'action révocatoire.
Si j'ai pu acheter, c'est évidemment que le père a accepté la vente.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13578 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 mai 2009 :  16:05:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
parfait.
la servitude de vue est acquise par destination du père de famille.
à faire confirmer par le notaire, le votre si possible.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

minette
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: minette est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 21 mai 2009 :  16:24:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette information. Je vais me le faire confirmer ; je vous tiens au courant.
J'ai lu qu'une servitude de vue pouvait s'éteindre lorsque son usage devient impossible. Par exemple en cas de construction d'un mur aveugle empêchant toute vue sur le terrain voisin. Celui qui a consenti la servitude peut-il construire un tel mur ? Mon voisin a choisi une solution similaire : il a planté une jeune haie à 3 ou 4 mètres juste devant cette fenêtre. Serait-il bien conseillé par son notaire ?? Chercherait-il à mettre fin de cette manière à la servitude ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

13578 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 mai 2009 :  17:51:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
elle s'éteint en cas de non usage ou d'usage impossible pendant 30 ans...

à vous de protester avant !

la haie n'arrête pas la servitude de vue mais peut faire l'objet d'un recours pour gêne excessive de voisinage
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com