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eliot
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108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

Posté - 10 juil. 2009 :  10:03:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

en cas de recours devant le TA pour demander l'annulation d'un PC, faut-il lors du memoire introductif lister tous ces moyens sans forcement les developper ou puis-je choisir 1 ou 2 moyens et faire des memoires complementaires pour les autres moyens non mentionnés dans le memoire introductif en les etalant dans le temps pour faire durer ... car il s'agit de moyens pour des erreurs regularisables

(PS : j'avais deposé une demande de retrait avec 2 moyens)

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 10 juil. 2009 :  10:22:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut préserver dans le délai de recours, dès l'introduction de l'instance, les deux voies de recours que sont la légalité externe (en gros, vice de la procédure d'instruction) et la légalité interne (en gros, non respect de la règlementation d'urbanisme applicable à la construction elle même), donc présenter au moins un moyen pour chacune de ces deux voies.

le reste est affaire de stratégie juridictionnelle... jusqu'à cloture de l'instruction.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 juil. 2009 :  15:25:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci
 
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