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 Posté - 08 juil. 2009 : 23:48:00
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Bonjour,
Mon voisin assigne ma mairie au TA pour annuler mon permis de construire.
Un des éléments retenu pour l'annulation est au sujet des toitures terrasses. Sur 240 m2 de toiture, 60 m2 sont en toiture terrasse ( 3 parties). Le PLU autorise les toitures terrasses. Le règlement du lotissement indique : "les toiture seront à deux pentes. Les toitures à croupes pourront être accordées en fonction de l'emplacement de la construction et de sa nature".
1 - Le règlement du lotissement n'indique rien sur les toitures terrasses : est-ce une interdiction ou une autorisation ( car le PLU autorise) ?
2 - Si la mairie à fait une erreur en autorisant les toitures terrasses, quelles sont mes recours possibles ?
Merci d' avance pour vos réponses.
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 Posté - 09 juil. 2009 : 00:09:12
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le règlement n'autorise apparemment que les toitures à deux pentes.
il est donc plus strict que le PLU.
c'est lui qui s'impose.
le permis est donc irrégulier, a priori : si le PC est annulé, vous pourrez vous retourner contre la mairie pour demander dédommagement des sommes investies pour rien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 09 juil. 2009 : 00:26:59
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Merci de cette réponse rapide !
La réalisation des toitures terrasses doivent ce faire cette semaine.
Est-il opportun de s'arrêter avant et de modifier les toitures ? quel recours pourrais-je faire alors contre la mairie ?
Sinon faut-il finir la construction et attendre la décision du TA ? |
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Posté - 09 juil. 2009 : 00:42:54
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vous utilisez le bon terme : "opportun".
les questions d'opportunité ne sont pas du ressort du droit...
sachez simplement que faute d'avoir engagé un recours en référé, le voisin qui obtiendra éventuellement l'annulation du PC devra, après, engager une action civile en démolition de votre toiture conditionnée à la démonstration d'un préjudice directement lié à cette toiture (L480-13 du code de l'urba). |
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Posté - 09 juil. 2009 : 01:24:35
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Dans la procédure en référé du TA, les toitures terrasses n'étaient attaquées qu'au regard du PLU. Le tribunal a d'ailleurs débouté les voisins.
Donc si j'ai bien compris :
- Je continue la construction des toitures terrasses
- Si TA annule le permis de construire,
"Le voisin doit engager une action civile en démolition de votre toiture conditionnée à la démonstration d'un préjudice directement lié à cette toiture"
- Or le voisin ne subi aucun préjudice puisque son action est menée pour une histoire de vue sur le panorama et que si je fais une toiture à 2 pentes ou à croupe, la hauteur de construction s'élèvera de 1m et la vue sera encore plus altéré.
Cette démarche est-elle concevable, sans risque ?
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Posté - 09 juil. 2009 : 02:06:31
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on ne dit jamais "sans risque" quand on a un procès sur les bras... mais le risque est faible si le voisin ne trouve rien d'autre. vous aurez tout simplement une maison construite sur PC annulé... mais dépêchez vous de finir les travaux avant le jugement car dès son prononcé, s'il est défavorable, arrêt des travaux... |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juil. 2009 02:07:18 |
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Mout
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Posté - 09 juil. 2009 : 06:28:11
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Je trouve curieux que le règlement de lotissement soit différent du PLU
==> l'autorisation de lotir a t'elle plus de 10 ans?
==> le règlement de lotissement, s'il est ancien, n'a t'il pas été "maintenu"?
(CU L442-9)
Dans ce cas de figure (règlement>10ans, non maintenu), la PC n'est pas illégal....
Dans le cas inverse, on peut s'interroger sur la nature de la prescription du "règlement" de lotissement : les toitures terrasses étant susceptibles de créer des vues...ce qui relève du Code Civil |
Édité par - Mout le 09 juil. 2009 06:29:29 |
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Posté - 09 juil. 2009 : 07:35:45
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sur la question des vues créées et sans connaitre la règle de distance à la limite, impossible d'avoir de telles conclusions ...
accessoirement, il s'agit là d'apprécier la régularité d'une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers, donc sans se préoccuper des règles civiles. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juil. 2009 07:37:42 |
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plu
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Posté - 09 juil. 2009 : 07:49:09
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Le lotissement est récent (2 ans).
Dans le projet, les toitures terrasses sont esthétiques. Elle ne sont pas destinées à notre usage (piéton), ce sont des toitures "plates".
D'autre part est-ce que si le règlement de lotissement évolue pendant l'instruction du TA, l'autorisation deviendra certaine. Sur 25 terrains, il y a 2 maisons terminées et 2 maisons en construction (les 2 avec toiture terrasse sur une partie de la construction).
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juil. 2009 : 07:55:25
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Dès lors, c'est le "règlement " de lotissement qui s'impose aux autorisations...à la condition que vous ne confondiez pas "règlement" et "charte" entre les colotis
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plu
Nouveau Membre
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Posté - 09 juil. 2009 : 08:00:10
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il s'agit bien du règlement de lotissement |
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Posté - 09 juil. 2009 : 08:00:30
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plu
Nouveau Membre
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12
Posté - 09 juil. 2009 : 08:11:24
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N' y a t-il pas un risque de "détournement de pouvoir" de la part de la mairie ?
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Posté - 09 juil. 2009 : 08:17:16
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risque faible si la règle intéresse tout le lotissement, pas uniquement une seule propriété et, qu'en plus on se rapproche du PLU qui a été soumis à enquête publique. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 09 juil. 2009 : 16:41:42
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Bonjour,
S'il s'agit d'un règlement, il sera caduque au bout de 10 ans. C'est un peu long certes, mais dans 8 ans vous pourrez terminer les travaux.
Si par contre c'est un cahier des charges de lotissement, c'est perpétuel... |
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larocaille
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Posté - 09 juil. 2009 : 21:31:36
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En matière d'urbanisme, il n'existe aucune définition de ce qu'est un toît-terrasse.
Au mieux, avec une analyse sémantique sérieuse, on pourrait considérer qu'il s'agit d'un toit (couverture) prenant la forme d'une terrasse, ce qui signifie que la partie du bâtiment concerné se présente comme dépourvu d'une couverture traditionnelle impliquant l'usage de matériaux appropriées à une couverture traditionnelle.
Dans les régions du sud, on trouve des terrasses de toit.
La différence par rapport à un toit-terrasse tient au fait que le bâtiment conporte bien un toit (avec couverture traditionnelle) dont une partie inscrite dans la surface de couverture se trouve former terrasse.
Il est très difficile de qualifier ce genre de dispositif de toît-terrasse (constitué uniquement d'une surface horizontale) puisque le bâtiment comporte tous les éléments de couvertures caractéristiques d'une toiture en pente). |
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plu
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Posté - 10 juil. 2009 : 00:40:02
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Merci à tous pour toutes vos réponses.
LAROCAILLE, je suis surpris par votre commentaire sur les toitures terrasses.
Pour info, voici ce qu'indique le PLU :
"Les toitures terrasses sont autorisés, si une option architecturale de qualité le justifie
et sous réserve que cette disposition ne nuise pas à la cohérence de l’ensemble des
constructions et de la rue."
Est-ce que le PLU n'utilise pas des termes d'urbanisme en parlant des "toitures terrasses"?
La requête au TA est-elle recevable si le terme de "toitures terrasses" n'a pas de définition en urbanisme?
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Édité par - plu le 10 juil. 2009 00:47:33 |
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Posté - 10 juil. 2009 : 07:37:54
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le juge ne s'encombrera pas de telles spéculations ...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 10 juil. 2009 : 07:59:21
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citation: Initialement posté par plu
Merci à tous pour toutes vos réponses.
LAROCAILLE, je suis surpris par votre commentaire sur les toitures terrasses.
Pour info, voici ce qu'indique le PLU :
"Les toitures terrasses sont autorisés, si une option architecturale de qualité le justifie
et sous réserve que cette disposition ne nuise pas à la cohérence de l’ensemble des
constructions et de la rue."
Le terme "toiture terrasse" est équivalent au terme "toit terrasse".
Ces termes induisent un toit en forme de terrasse. Mais globalement le recours à ce dispositif architectural peut s'avérrer délicat selon que ce toit plat sert effectivement de terrasse, c'est à dire si il est ou non accessible aux habitants. Si le toit terrasse est accessible, l'architecte devra s'assurer qu'il ne crée aucune vue.
citation: Est-ce que le PLU n'utilise pas des termes d'urbanisme en parlant des "toitures terrasses"?
Les règles dites d'aspect, même si elles sont contestables aux yeux des partisans de la liberté architecturale, ne sont pas franchement illégales.
citation: La requête au TA est-elle recevable si le terme de "toitures terrasses" n'a pas de définition en urbanisme?
C'est là que ça se complique, car faute de référence légale précise, le juge devra juger la situation selon l"appréciation légitime qui sera la sienne.
Le cas de la terrasse de toit montre la difficulté qu'il y a à mettre en oeuvre ce genre de règle d'aspect. En effet, il n'est pas abusif de soutenir que la bâtiment comporte un toit normal, avec une vraie pente, et que le fait qu'un partie de ce toit comporte un encastrement formant terrasse n'a pas d'effet sur l'aspect de "toit pentu" que la règle d'urbanisme impose. |
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Posté - 10 juil. 2009 : 08:17:43
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Dominique, voilà un PLU permettant ce que tu décris :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...echJuriAdmin
je crois qu'on en est loin dans le cas qui nous préoccupe |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 juil. 2009 : 23:41:35
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Il ne s'agit pas de terrasse à l' interieur de la toiture mais bien de plusieurs parties de la maison qui possèdent une toiture à faible pente (3 et 15%) entourée d'acrotère. la toiture n'est pas visible de l'extèrieur. |
Édité par - plu le 10 juil. 2009 23:42:39 |
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