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mandat de l'AG au syndic

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rambouillet
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18326 message(s)
Statut:

Posté - 07 juil. 2009 : 22:29:15

Bonjour,

je viens de découvrir que les syndics peuvent détenir en AG jusqu'à 3 mandats ou plus, si pas plus de 5% des voix, au prétexte qu'ils détiennent un mandat de gestion des ces dits pouvoirs.
ce serait quelque chose de tout récent. Est ce que nos experts ont un avis ?

JPM
Modérateur

8601 message(s)
Statut:

Posté - 07 juil. 2009 : 22:55:17

Le syndc ne peut détenir aucun mandat de représentation, s'agirait-il d'un lot appartenant à un membre de sa famille.

Idem pour son conjoint et ses préposés, observation étant faite que les salariés du syndicat ne sont pas des préposs du syndic.

La question ne s'est posée qu'à propos de professionnels immobiliers dotés de mandats généraux de gestion locative et qui se présentaient avec un nombre de mandats et de voix supérieurs aux plafonds légaux (3 pouvoirs ou % des voix)

Le législateur a cru régler le probléme récemment en ajoutant " à quelque titre que ce soit " à l'article 22. Faribole ! Ils enverront des locataires ou des préposés ou des amsi, avec des instructions précises.

Le réforme présente en outre l'inconvénient d'être frontalement contraire à la théorie de la procuration générale sans avoir précisé clairement qu'il s'agissait d'une dérogation spéciale. Ce n'est pas une bonne manière de légiférer.

Mais pour le syndic : nenni