Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Appel à expériences similaires bailleurs
 Bail signé pour entrée dans appart en Avril 2012
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

kerso4
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: kerso4 est déconnecté

Posté - 22 févr. 2012 :  10:24:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je vous expose mon cas en espérant que les participants à ce forum pourront m'apporter leurs lumières.
Mon locataire actuel m'a envoyé son congé en AR pour un départ en Avril (en respectant les 3 mois de préavis).
J'ai donc retrouvé un nouveau locataire fin Janvier avec qui j'ai signé un nouveau bail, avec date d'effet du bail au 15 avril 2012.
Hier, mon "futur" locataire m'appelle pour me signaler que finalement, il ne prendra pas mon appart. Que ce soit vrai ou pas, autant qu'il me le dise maintenant plutot que de rentrer dans mon appart pour le quitter 2 jours plus tard.

Ma question est la suivante: Que suis-je en droit d'exiger étant donné que l'EDL d'entrée n'a pas encore été faite et que la date d'effet du bail n'est pas encore passée (mis à part le fait que le bail a été signé en Janvier). Les 3 mois de préavis sont ils valable dans ce cas et suis je en droit de lui demander le paiement des loyer jusqu'à fin mai si je ne trouve personne avant?

PS : Je vais essayer de trouver qqun d'autre pour entrée avant, mais si il y a un trou, quels sont mes droits?

Merci encore pour vos commentaires (accompagnés de références si vous les avez)

Cordialement

Sebastien


Numero6
Modérateur



France
2181 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 Posté - 22 févr. 2012 :  11:15:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
boîte de code:

La première chose à faire est déjà de lui demander de vous adresser son congé par écrit (LRAR) car en essayant de relouer sans ce congé vous pourriez vous retrouver avec 2 locataires ...
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 22 févr. 2012 11:16:29

kerso4
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: kerso4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 févr. 2012 :  11:46:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Numero6,
Déjà fait. effectivement, tu as raison, si je m'amuse à relouer mon bien alors que mon bail est toujours en core et non dénoncé, je vais me retrouver dans une situation délicate.
Toujours est il que ma question reste toujours ouverte?
Pour être totalement transparent avec vous, le dépot de garantie d'un mois hors charge a déjà été versé et encaissé avec l'accord de ce locataire (qui s'en va finalement).
Si je ne reloue pas mon bien en Avril, puis je conserver ce dépot de garantie au titre de loyer?
Ou la loi m'oblige t'elle a le lui rendre sans possibilité d'être dédommagé pour non respect des 3 mois de préavis?

PS : Pour ceux qui veulent me repondre que je n'aurai pas du encaisser ce dépot de garantie car EDL d'entrée non effectué, merci de vous abstenir car c'était un accord entre moi et le locataire qui comprend que je puisse me protéger contre une non présentation du locataire le jour du début du bail!

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 févr. 2012 :  12:40:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Kerso4,
citation:
J'ai donc retrouvé un nouveau locataire fin Janvier avec qui j'ai signé un nouveau bail, avec date d'effet du bail au 15 avril 2012.


citation:
Hier, mon "futur" locataire m'appelle pour me signaler que finalement, il ne prendra pas mon appart.


Légalement, il vous doit 3 mois de préavis au-delà de la date de réception du LRAR.
Vous avez signé le bail fin janvier pour une date d'effet le 15/4. Vous recevez son LRAR par exemple le 25/3.
Il vous doit le paiement du loyer jusqu'au 25/6.

Après bien entendu, si vous trouvez un locataire dont le bail débute avant le 25/6, il vous devra le paiement jusqu'à la date de début de bail du locataire suivant.
Signature de maoyann 
Yann

kerso4
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: kerso4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 févr. 2012 :  22:33:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre retour Maoyann,
C'est bien ce que je voulais faire, car avec un locataire en place, pas de pb, la loi des 3 mois (réduite à 1 mois dans cas particulier) s'applique.
Mais l'article de la loi de 1989 s'applique t'il si le locataire n'est jamais rentré dans l'appart (cad pas d'EDL d'entrée d'effectuée?)

D'ou ma question sur ce forum car j'hésite à conserver son dépot de garantie si je ne trouve pas de locataire pour qu'il rentre le 15 avril....
Pouv

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 févr. 2012 :  22:55:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
la loi s'applique que le locataire soit en place ou en arrivance.

a partir du moment où le bail est signé : il est locataire.

le preavis commence le jour de reception (3 mois) mais le paiement ira du 15/4 au dernier jour du preavis, si vous n'avez pas reloué entre temps. auquel cas le paiement du preavis sera du 15/4 a la date de reoccupation.

vous gardez le DG pour le moment jusqu'au moment de faire le decompte final.


kerso4
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: kerso4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 févr. 2012 :  09:50:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, merci Joulia pour cette confirmation.
A priori, je vais pouvoir relouer mon appart, mais au cas où!
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com