« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné. »

Intérêts Privés n° 670 - novembre

Date de parution: 11/2009
Immobilier
Les nouvelles règles du timeshare
Grâce à la directive Timeshare, qui vient d'être transposée dans la loi « tourisme », les propriétaires de vacances en temps partagé sont mieux informés et ont à leur disposition deux nouveaux moyens de se retirer.

Attendue avec impatience, la directive europénne Timeshare (n° 2008/122/CE du 14 janvier 2009) a été transposée en droit français par la loi sur le tourisme du 22 juillet dernier (n° 2009-888). En prime, les députés ont ajouté quelques amendements de leur cru, améliorant ainsi l'information des copropriétaires. Ces nouvelles mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Deux portes de sortie
En France, le particulier, détenteur de parts de sociétés civiles d'attribution (SCA), a un problème de taille : il est captif de ses parts, parfois reçues en héritage, qui sont quasi impossibles à revendre (voir IP 665 p. 15). Bientôt, il aura à sa disposition deux nouveaux moyens de se retirer, à savoir se défaire de ses parts sans qu'il y ait eu cession.
Par décision des associés. Un associé pourra se retirer partiellement ou totalement de la SCA sur décision unanime des autres associés. Louable, mais peu réaliste, les charges du copropriétaire sortant étant réparties sur les autres...
Par décision de justice. C'est là la réelle innovation apportée par le texte : autoriser le retrait d'une SCA par décision de justice « pour justes motifs ». Parmi les « bonnes raisons » à faire valoir, la loi indique (art. 32) le cas où « l'associé aurait acquis ses parts par héritage », mais seulement depuis moins de deux ans.
Un autre « juste motif » de retrait est précisé : la fermeture ou l'inaccessibilité de l'immeuble.
La liste des motifs n'est pas limitative et il appartiendra au juge de les apprécier au cas par cas. Toutefois, les problèmes graves de santé ou l'état des revenus de l'associé pourraient être largement invoqués.
Meilleure gestion
De vraies assemblées générales, permettant le contrôle des charges, voilà ce qui est désormais possible grâce à la communication par les sociétés gérantes de deux documents importants.
Les comptes sociaux. Quinze jours avant l'assemblée générale annuelle, le gérant devra, à la demande d'un ou de plusieurs associés, leur communiquer les comptes sociaux.
La liste des coassociés. À tout moment, les copropriétaires de SCA pourront obtenir la liste des noms, adresses et le détail de la répartition des parts de tous les autres associés.
Mandat de 3 ans. Ces « nouvelles » assemblées générales seront d'autant plus importantes que les mandats des gérants (pour les nouveaux contrats) sont, à partir de 2010, limités à trois ans. Le cas échéant, les associés devraient donc pouvoir se libérer d'un gérant incompétent... à condition toutefois de trouver un remplaçant !
Mieux protégés
Quelques améliorations, liées à l'information précontractuelle, viennent se greffer à ces nouvelles dispositions.
Biens mobiliers. Les droits du consommateur de timeshare sont élargis aux contrats de multipropriété portant sur des biens atypiques : péniches, caravanes, mobile-homes, etc. ainsi qu'aux contrats de moins de trois ans.
Plus de réflexion. Le particulier dispose désormais d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter après avoir signé un contrat d'utilisation du bien en temps partagé.
La palme de la nouveauté revient sans doute aux nouveaux modes de retrait accordés aux propriétaires de timeshare « à la française ».

Initialement posté par ABCT

Bien que je ne connaisse pas la multipropriété, il est "très curieux" qu'un associé puisse être "libéré" de tous ses engagements souscrits, même s'ils lui ont été dévolus par succession (acceptée). Cela serait parfait pour notre contributeur, MAIS, pour moi, ce serait trop facile..... (hélas pour mespres) Je pense que dans ce cas le débiteur serait poursuivi y compris sur ses autres revenus ou sur son patrimoine.
Je précise qu'il ne s'agit que d'une réflexion pas d'une affirmation....Mais je ne crois pas à la facilité.