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ainohi
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 81 Posté - 06 déc. 2011 :  20:20:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
TOUS les copropriétaires peuvent contester dans les 2 mois ce PV après sa réception. Un président de scéance, un secrétaire (si ce n'est pas le syndic) et les scrutateurs sont des copros comme les autres, ils contesteront devant le TGI.
Certes, mais ce n'est pas la question. La question est : à qui incombe la responsabilité de ce que contient le PV ? Au président de séance, incontestablement. S'il y a des avis divergents sur ce que doit contenir le PV, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, c'est l'avis du président de séance qui prévaut. Si le syndic-secrétaire fait de la résistance, le président de séance peut corriger la PV préparé par le syndic, voire même en rédiger un autre et ce sera le PV signé sur le président de séance qui fera foi tant qu'il n'aura pas été invalidé par décision de justice.

citation:
Toutes les élucubrations sur le rôle d'un président de scéance avec des pouvoirs de justice ne brouillent que le sujet initial, et est contraire à la loi.
Vous dénaturez mes propos. Je n'ai jamais prétendu que le président de séance avait des pouvoirs juridictionnels. J'ai dit qu'il était responsable de ce qui est inscrit dans le procès-verbal. Dans le procès-verbal il doit être écrit si les propositions soumises aux votes sont adoptées ou rejetées. Dans le cas qui nous préoccupe, il y a désaccord entre le président de séance et le syndic secrétaire. Pour le président de séance, la proposition de ratification n'ayant pas été votée à l'unanimité, elle est rejetée. Pour le secrétaire, votée à la double majorité de l'article 26, elle est adoptée. Quel point de vue doit prévaloir ? Celui du président de séance, non celui du secrétaire, tout syndic soit-il. Ensuite, si des copropriétaires ne sont pas d'accord, ils pourront toujours contester devant un tribunal.

Dans une copropriété gérée sérieusement, un tel problème ne se pose pas. On étudie la question au préalable, en consultant un professionnel du droit si nécessaire, et au moment de l'assemblée chacun sait ce qu'il doit faire sans avoir à improviser.

citation:
Concernant le problème de Sansanita : cette signature ou non n'a aucun interêt juridique dans ce dossier de vente ou NON. Seules les décisons prises en 1995 MAIS surtout en 2011, car une AG peut défaire ce qu'a fait une AG précédente, sont valables.
Avant de dire que la décision de l'assemblée de 2011 est valable, il faudrait connaître quelle est cette décision. Pour l'instant, on est dans le flou. Si le président de séance finit par signer un PV où serait inscrit que la proposition est rejetée, il inverserait le résultat annoncé abusivement par le syndic.

citation:
OUblions 1995, puique l'AG de 2011 est revenue sur cette résolution non appliquée d'approuver la vente une partie commune à ce Mr X, qui pense pouvoir ramasser 15 000 € sur les bétises du syndic de copropriété.
Si PERSONNE ne conteste ce PV dans le délai de 2 mois, ce PV est le seul VALABLE !!!!!!!
Tant qu'il n'y a rien d'autre et que, par abus de pouvoir, le syndic a décidé que la ratification était rejetée, oui.


citation:
ainohi : je suis président d'un CS et président de scéance depuis 7 ans, ...
Plus de bidouillages des votes par le syndic ou un CS dans les jours ou semaines qui suivent l'AG. Tous les copors le savent, le PV n'est que très très très rarement contesté dans les 2 mois !!!
Vous faites les choses comme il faut, vous vous évitez ainsi des soucis et vous avez bien raison. Mais, dans le cas qui nous préoccupe, les choses n'ont pas été bien conduites et la question n'est pas de savoir ce qu'il aurait fallu faire, mais de savoir ce qu'il faut faire maintenant.

citation:
ainohi : pour finir
Vous n'êtes pas non plus capable de fournir les motifs de droit selon lesquels un acte non publié serait nul.
Mais si. Je vous ai indiqué tous les textes. Il suffit de les lire et de les comprendre.
Un contrat est un échange de volontés. Sa validité à l'égard des parties contractantes ne dépend que de la volonté des parties. Elle ne dépend en rien de la forme sous laquelle cet échange de volontés est matérialisé.
L'article 28 du décret du 4 janvier 1955 impose la publication des actes en matière immobilière.
L'article 30 indique quelle est la sanction d'une absence de publication : ce n'est pas la nullité mais l'inopposabilité aux tiers.

Si vous ne voulez pas me croire, lisez des ouvrages d'introduction au droit civil.

citation:
Il me semble qu'un acte non publié aux hypothèques n'existe pas, qui pourrait donc dire qu'il soit nul ou pas nul. Vous pensez qu'un acte non publié a une existence légale !!!!!

C'est vous qui voyez !!
Il n'existe pas pour les tiers, mais il existe pour les parties qui ont contracté et celles-ci ont toujours la possibilité d'accomplir les formalités de publication pour que l'acte devienne opposable aux tiers.
C'est à vous de voir si vous voulez rester sur vos idées reçues ou s'il n'y a pas lieu de les confronter à la réalité.

Édité par - ainohi le 06 déc. 2011 20:23:04

philippe388
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Revenir en haut de la page 82 Posté - 07 déc. 2011 :  08:54:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ainohi :
citation:
Si le syndic-secrétaire fait de la résistance, le président de séance peut corriger la PV préparé par le syndic, voire même en rédiger un autre et ce sera le PV signé sur le président de séance qui fera foi tant qu'il n'aura pas été invalidé par décision de justice.


tout à fait fuax.

Un président de scénace, qui peut être même une personne non-copro qui a un mandat d'un copro, n'a aucun droit de rédiger un PV bis.

Seul le PV signé ou NON en fin d'AG, et distribué par le syndic est valable. Seul le TGI jugera de la validité de cette AG sur ce PV signé ou NON.

Vous inventez ses nouvelles lois de la copropriété.

Vpus accordez des pouvoirs qui n'existent pas à un président de scéance, qui n'a pas à juger de la tenue de l'AG, de la qualité des résolutions et de leurs formes. Il dirige cette AG, annonce les votes et vérifie que le PV reproduit bien les votes de cette AG. ET c'est tout. Il n'a aucun pouvoir de jugement comme vous le prétendez pour rejetter ce PV et en établir un autre !!!

ainohi :
citation:
S'il y a des avis divergents sur ce que doit contenir le PV, ce qui n'est évidemment pas souhaitable, c'est l'avis du président de séance qui prévaut.


Le PV doit contenir les décisions de l'AG et les votes. Une résolution peut-être modifiée, cette modif doit figurer au PV. Un PV ne reproduit pas les débats. Le président n'a rien à dire, seule l'AG est décisionnaires. Un président de scéance n'a pas d'avis perso à donner. Il controle les votes et les modif. !!!!!!! Il signe ou pas.

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 83 Posté - 07 déc. 2011 :  14:42:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous refusez de comprendre où est le problème et vous vous entêtez dans l'absurdité.

Donc, selon vous, le président de séance n'a pas le droit d'affirmer si la résolution votée a été adoptée ou refusée, mais le syndic lui, a cette prérogative.

Le syndic a aussi le droit d'imposer son PV et peut se passer de la signature du président de séance.

Je ne discuterai pas plus avant sur cette question. J'ai tout dit et je n'arriverai pas à vous convaincre. Vous avez décidé que vous aviez forcément raison et que moi j'ai forcément tort. J'ai l'expérience de tels débats. J'ai ainsi essayé de parler d'évolution des espèces avec des créationnistes : ils ricanaient, me prenant pour le dernier des idiots. Pure perte de temps.

Ce qui est regrettable, c'est que l'aplomb avec lequel vous assénez vos propos conduit certains à vous prendre pour un grand connaisseur du droit de la copropriété et qu'ils vous suivent dans certaines de vos inepties.



philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 84 Posté - 07 déc. 2011 :  15:01:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ainohi :
citation:
Donc, selon vous, le président de séance n'a pas le droit d'affirmer si la résolution votée a été adoptée ou refusée, mais le syndic lui, a cette prérogative.


Je n'ai jamais écrit cela. DE la mauvaise foi évidente de ne pas comprendre mes écrits.

Le président de scéance annonce les votes, et vérifie si ces votes sont bien inscrits sur le PV, point !!!

Le syndic, secrétaire de scéance, redige ce PV pendant l'AG, il peut commettre des erreurs, que le président de scéance et les scrutateurs vérifieront à la fin de l'AG. Rien de copmpliqué

ainohi :
citation:
Le syndic a aussi le droit d'imposer son PV et peut se passer de la signature du président de séance.


encore de la mauvaise foi. Le syndic n'impose pas son PV. Celui ci est le reflet des décisions de l'AG? c'est pourquoi la loi, OBLIGE la signature à la fin de l'AG et non les jours suivnat pour éviter les magouilles. TRès simple de comprendre cela.

Pour votre information, un copropriétaire peut être élu secrétaire de scéance, et la présence du syndic n'est pas obligatoire dans une AG de copropriétaires !!!


ainohi :
citation:
J'ai ainsi essayé de parler d'évolution des espèces avec des créationnistes :


HOrs sujet et sans intérets pour le débat.

Vous ne daignez pas lire la loi de la copropriété. Vous créez des roles qui n'existent pas en AG.

ainohi :
citation:
Ce qui est regrettable, c'est que l'aplomb avec lequel vous assénez vos propos conduit certains à vous prendre pour un grand connaisseur du droit de la copropriété et qu'ils vous suivent dans certaines de vos inepties.


Je ne prends pas pour un juriste comme vous l'écrivez, mais je ne délire pas sur de pures inventions. ET merci à ceux qui me suivent sur ce post. !!!

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 85 Posté - 07 déc. 2011 :  15:40:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

ainohi :
citation:
Donc, selon vous, le président de séance n'a pas le droit d'affirmer si la résolution votée a été adoptée ou refusée, mais le syndic lui, a cette prérogative.


Je n'ai jamais écrit cela. DE la mauvaise foi évidente de ne pas comprendre mes écrits.
C'est malheureusement ce qui se déduit immédiatement de ce que vous écrivez. Votre absence de logique, vos lacunes en droit et votre mauvaise foi vous conduisent à l'incohérence.

Sansanita
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 86 Posté - 07 déc. 2011 :  15:47:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,

je confirme, en 1995, il s'agissait bien d'un AG de copropriété

La feuille de présence note la présence de la totalité des copropriétaires :
Mr X 2150/10000
Mr Y 1091/10000
Mr Z 1095/10000
Société MACHIN 5664/10000

Résolution n°4 : "Attribution à un des copropriétaires d'un local inoccupé situé au sous-sol"
Ce local situé au sous-sol en face des lots 15 et 16 est attribué à Mr X et le syndic est expressément autorisé à signé tout acte à cet effet.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En 2011 : la résolution sur la "ratification de cession de parties communes"
Contre : 734/10060
Pour : 7141/10060
La résolution est approuvée.

Il y avait 2 copropriétaires absents représentant 2185/10060 tantièmes.

Concernant la signature du PV, je vais être plus précise :
- En séance, le PV a été signé par le président de séance
- Puis le syndic a rappelé le président de séance lui demandant de repasser pour signer le PV qui avait été mis à jour suite à des erreurs. Là le président de séance a constaté que le PV ne relatait pas ce qui s'était passé en séance sur une autre résolution (pas celle concernant la ratification). Il a demandé au syndic de rectifier avant qu'il ne signe. Le syndic n'a pas rectifié et a envoyé le PV tel que.

Je m'aperçois qu'à la lecture de vos commentaires que l'attitude correcte du président de séance est de noter que le PV ne retranscris pas ce qui s'est dit et de le signer malgré tout.

filomat
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Revenir en haut de la page 87 Posté - 07 déc. 2011 :  16:32:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci sansanita, c'est donc bien une ag de copropriété en 1995 et on emploie le terme classique de "cession de partie commune", ce qui donne des arguments au copropriétaire qui en bénéficie.

Dans ma copropriété un terrain que le syndicat n'avait pas les moyens d'entretenir (les copropriétaires s'y garaient "dans la boue") avait été cédé à la commune pour qu'elle y aménage une zone piétonne avec des parkings, ce qui a été fait, il y a de cela une vingtaine d'années, ce qui n'a pas empêché la dernière assemblée d'avoir à "ratifier" cette cession car tous les papiers n'avaient pas été signés entre la commune et le syndic depuis ces vingt ans.

Bien entendu la ratification a été votée, mais si un copropriétaire avait voulu saisir l'occasion pour demander à récupérer le terrain du parking maintenant que la commune l'a aménagé nous serions entrés dans des procès sans fin ... et , qui plus est, entre temps le maire est devenu sénateur !
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

JB22
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Revenir en haut de la page 88 Posté - 07 déc. 2011 :  17:51:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est que dans la résolution de l' A.G. de 2011 qu'il est question de "ratification de cession de parties communes" dans la résolution de 1995 il n' est question que d' "Attribution à un des copropriétaires d'un local inoccupé situé au sous-sol"

C' est la destination d' un local commun de ne pas être "occupé" à titre privatif mais "utilisé", selon sa destination, par l' ensemble des copropriétaires.

Le terme "Attribution" est ambigu, on ne sait pas si c' est "en propriété" ou "en jouissance".

La cession de parties communes nécessitant la création d' un lot privatif, cette formalité n' ayant pas été faite on peut soutenir qu'il ne s' agissait pas d' une cession "en propriété" mais une attribution en jouissance, d' autant que cette attribution est sans contrepartie.

En l' absence des formalités de publication aux hypothèques et l' absence d' acte notarié, c' est l' inopposabilité aux tiers.

Un copropriété opposant a contesté la résolution, dans les deux mois de la réception la réception du P.V.

Cet opposant pouvant soutenir que la "ratification" sans contrepartie de "l' attribution" de 1995 constitue un abus de majorité lui causant un préjudice.

La solution est dans les mains de la justice.

Édité par - JB22 le 07 déc. 2011 17:53:40

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 89 Posté - 07 déc. 2011 :  18:04:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sansanita :Votre deneir post est très important dans ce débat, car c'est sur la base de ces 2 PV que nous pourront enfin juger sur pièces et plus dans un flou artistique.

Le libellé de cette résolution est plus que léger, et porte forcément à confusion.

L'AG attribue un local inoccupé dans le sous-sol. ??? Il n'est même pas spécifié " cession d'une parties communes à Mr X" !!!

Pas de prix non plus. pas de proposition de création de lot, ni de modification de tantièmes !!!!

On peut évidement comprendre, comme le copropriétaire qui assigne le SDC, que ceci n'est qu'une jouissance privative de ce local en sous-sol !!! pas d'acte de vente à faire, pas de tantièmes à faire, mais simplement modifier le RDC en ajoutant au lot de Mr X une cave à jouissance privative. Pas de vente possible de cette cave car elle reste partie commune, elle n'a pas de tantièmes car ce n'est pas un lot de copro.!!!

PLusieurs choses très IMPORTANTES à noter :

en 1995 : 4 copros présents représentants 10 000 millièmes MAIS une grosse erreur du syndic car un des 4 copros possède 5664/10000, il est majoritaire, par conséquent ses voix sont réduites à la somme des autres voix soient 4436.

Tout le monde a voter POUR, cette résolution " super BIDON" est adoptée à l'Unanimité par 8872 /8872 èmes. Peut importante si l'article 26 devait être appliqué, il y a Unanimité. Même contestable sur le calcul des voix, il n'y a pas de préjuduce pour le SDC et pour les copros. Personne en peut contester dans lmes 2 mois, car pas d'opposants, tout le monde a voté POUR !!!

Drole de syndic !!!

En 2011 et nouveau syndic : le calcul que vous donnez sur les votes est du grand n'importe quoi et ne correspond plus du tout aux quatre lots du départ en 1995. Tous les tantièmes ont été modifiés

Si l'on tient compte des 60 èmes supplémentaireset des tantièmes de 1995; voilà ce qu'on aurait du trouver :

Mr X 2210 / 10060 ( 2150+ 60)
Mr Y 1091 / 10060
Mr Z 1095 / 10060
Machin 5664 / 10060

Comme précédement les tantièmes de machin sont réduits à la somme des 3 autres copros, soient cette 4396. las majorités de vote se compteront sur un total de 8792.

MAIS voilà ce que vous écrivez

Contre : 734/10060
Pour : 7141/10060
La résolution est approuvée.

Vous écrivez également que 2 personnes sont absentes et représenteraient 2185. Mais elles n'ont pas donné de pouvoirs.

Vérifions le total des tantièmes 734 + 7141 + 2185 = 10 060

les tantièmes de 2011 n'ont aucun rapport avec ceux de 1955 comment expliquez vous cela.

en 1995 : 2210, 1091, 1095 et 5664
en 2011 : 734, 2 pour 2085, et 7141 ??

IL faut nous donnez une explication sur une telle modification des tantièmes ??

De plus si l'on tient compte des nouveaux tantièmes et de l'application de la réduction du majoritaire, nous avons 7141 reduit à 2859, soit des calculs de majorité sur un total de 5 718/ 5718

pour approuver cette résolution à l'article 26, il faut 3 copros présents et représentés, ET ce n'est pas le cas ici, car 2 sont présents et aucuns mandats !!!! Pas de vote possible à cet article 26 , la résolution est rejetée.

ET 2859+734 les 2 présents ne font que 3593/5718 èmes et il faudrait 3813/5718 pour avoir la majorité des 2/3.

Cette résolution ne pouvait pas être approuvée. à l'article 26 pour cette "cession", ou cette " attribution" ou ce "prêt" ou ce "cadeau" !!!

Dans ce beau bordel, on peut dire que les syndics successifs ne connaissent rien à la copropriété et aux différentes majorités de vote en copropriété !!!

Cette résolution est donc annulable par le TGI sans aucun soucis, non seulement par le fond mais par la non application de la loi.

Sansanita : pour information :


Base légale : art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 16 Décret 17 mars 1967

Principe : vous détenez un nombre de voix correspondant à vos tantièmes (quote-part dans les parties communes ; à ne pas confondre avec les tantièmes de répartition des charges), augmentées de celles que vous détenez au titre des délégations de pouvoirs qu'ont pu vous signer d'autres copropriétaires.

Exceptions et pouvoirs :

si vous détenez personnellement une quote-part représentant plus de 50 % des tantièmes de copropriété, cette quote-part est ramenée la somme des voix des autres copropriétaires (art. 22 Loi 1965). Les majorités sont recalculées en conséquence (art. 16 Décret 1967). Vous ne pouvez donc décider seul.

Exemple : si un copropriétaire détient 600 voix sur 1000, elle seront réduites à 400. C'est ce que j'ai pris en compte pour mes calculs

que se passe-t-il alors quand la copropriété est composée de deux propriétaires possédant chacun la moitié des tantièmes ?
La jurisprudence a décidé que, aucun d'entre eux ne pouvant constituer de majorité, chaque décision doit être adoptée à l'unanimité (TGI Paris, 20/01/1968 - Gaz. Pal. 27/08/1968)

si vous détenez 5 % ou plus des tantièmes de copropriété, vous ne pourrez recevoir plus de 3 délégations de vote (pouvoirs) - art. 22 Loi 1965 ; mais il semble, dans le silence des textes, qu'il n'y ait pas de limitation aux tantièmes que vous pouvez ainsi détenir. Vous pouvez ainsi recevoir 3 mandats représentant 20 % des tantièmes, pouvoir décider ainsi avec plus de 60% des voix.

vous pouvez recevoir un nombre illimité de délégations de vote (pouvoirs) dès lors que :
ces pouvoirs plus vos tantièmes additionnés ne représentent pas plus de 5 % des tantièmes de la copropriété ; si vous dépassez ce seuil votre pouvoir décisionnel sera limité à 5 % et les autres pouvoirs seront caducs.


sansanita :
citation:
Je m'aperçois qu'à la lecture de vos commentaires que l'attitude correcte du président de séance est de noter que le PV ne retranscris pas ce qui s'est dit et de le signer malgré tout.


Pas tout à fait. Le président de scéance vérifie que les votes corrspondent bien aux votes de l'AG, ainsi que des modifications apportées aux résolutions et à des réserves non protées au PV.

Le président refuse de signer, le syndic envoie quand même le PV.Maintenant, vous pouvez contester ce PV dans les 2 mois, mais attention il faut amener des preuves écrites des copros présents à l'AG. Il faut également qu'il y ai un préjudice certain.










ainohi
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Revenir en haut de la page 90 Posté - 07 déc. 2011 :  18:07:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sansanita, en ce qui concerne l'action en justice introduite par un copropriétaire je comprends, après avoir relu vos messages, que ce qui est contesté, c'est la décision prise en 1995, non la délibération de 2011. Est-ce bien cela ?

Je comprends aussi que la délibération de 2011 portant sur la ratification de la cession de la cave est rapportée exactement dans les mêmes termes dans le procès-verbal signé en fin de séance et dans celui diffusé par le syndic avec la seule signature de ce dernier. La position du syndicat est donc qu'il a ratifié la cession, cette ratification ayant été votée à la double majorité de l'article 26. Nous avons donc réponse à la première question qui est celle de savoir quelle est la position du syndicat. Celle de savoir si cette position est légale et contestable en est une autre.

Le copropriétaire qui attaque le syndicat pourra étendre sa contestation de la décision de 1995 à celle de 2011 par une demande additionnelle. Je pense que tout a été dit sur ce qu'on peut penser de ces deux décisions et des conditions dans lesquelles ont été prises. Reste à connaître le contenu de la demande de l'attaquant et ses motifs.

Porter deux signatures sur un acte, une pour l'approuver, l'autre pour le dénoncer, a le même effet que ne pas signer cet acte.
Actuellement il y a un PV signé par le président de séance, non diffusé, et un autre signé par le président de séance et le secrétaire qui, lui, a été diffusé. C'est bien entendu celui qui a été signé par le président de séance qui prévaut. Si, par la suite, le syndic ayant été secrétaire de séance constate une erreur, il faut que le correctif qu'il propose soit entériné par le président de séance. Il n'a absolument pas le pouvoir d'imposer sa version et il a l'obligation de notifier aux opposants et absents non représentés le PV signé par le président de séance. Si, par la suite, il a la conviction que ce PV est entaché d'une erreur que le président de séance ne veut pas reconnaître, tout ce qu'il peut faire, c'est, en sa qualité de gérant de la copropriété et de professionnel ayant un devoir de conseil, adresser aux copropriétaires un courrier dans lequel il expose en quoi ce PV serait erroné.

Édité par - ainohi le 07 déc. 2011 18:16:19

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 91 Posté - 07 déc. 2011 :  18:29:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Depuis que les lots du propriétaire initial de l'immeuble ont été vendus, il n'y a plus de copropriétaire majoritaire.
Les 7141 voix étant réparties entre au moins 4 copropriétaires, le résultat du scrutin sur la ratification de la cession satisfait aux conditions de la double majorité de l'article 26.

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 92 Posté - 07 déc. 2011 :  19:13:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"En 2011 et nouveau syndic : le calcul que vous donnez sur les votes est du grand n'importe quoi et ne correspond plus du tout aux quatre lots du départ en 1995. Tous les tantièmes ont été modifiés "

Rien de plus normal, il y a eu des ventes, ce sont le copropriétaires actuels qui votent.

"Si l'on tient compte des 60 èmes supplémentaires et des tantièmes de 1995; voilà ce qu'on aurait du trouver "

On ne peut pas valablement tenir compte de tantièmes qui n' ont jamais été créés.

Tous les contributeurs sont d' accords, les syndics ont été de mauvais conseils et que c' est "le grand n'importe quoi" qui a prévalu.

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 93 Posté - 07 déc. 2011 :  19:40:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JB22 : Le tribunal aura également du mal à se fiare une idée dans ce dossier. en 1995 l'AG n'a pas adopté la cession d'une partie commune, mais l'attribution d'une jouissance exclusive de ce local à charbon. le copropriétaire qui assigne le SDC l'a bien entendu, faisant partie des 4 copros de l'époque.

en 2011, le mot ratification de la vente d'une partie commune n'a pas lieu d'être, car aucune vente n'a réellement eu lieu, et signée.

Il fallait plutot voter la cession de ce local commun en 2011, en créant enfin ce lot de copropriété, en préciser le prix de vente, et les frais à la charge de l'acheteur, ....et enfin signer un acte de vente.

Cela aurait simplifier le schmilblic !!!

Les syndics oublient souvent de s'adresser à un service juridique.

Dans mon cas d'une Union de 5 SDC, la mairie désirait acheter 350 m2. Notre "super" syndic a décrété que les 5 SDC devait voter cette cession, et que les fonds seraient versés à notre Union, qui n'est propriétaire de rien du tout !!!

Le gestionnaire a refusé de contacter son service juridique. ma position était que SEUL le propriétaire des 350 m2, un seul des SDC, devait voter cette cession à la Mairie, et en toucher le prix de vente. !!! moquerie de ce super syndic.

3 années d'AG, soit 18 AG en tout, 3 années de rejet des syndicats; la mairie décide une expulsion, et adresse le courrier à ce seul syndicat propriétaire des 350 m2, contredisant les dires de ce syndic, et confirmant ma position initiale.

Le mots de ce syndic pour affirmer sa position " la jouissance des parties communes par les copros des 5 SDC (une résidence fermée, 5 parcelles, voirie communes, servitudes diverses, ...) gérées par cette Union, vaut acte de propriété, par conséquent c'est l'Union qui décide et touche le pognon !!!! Génial!!

La jouissance vaut acte de propriété !!! même style de syndic que ceux de Sansanita !!!!


JB22
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Revenir en haut de la page 94 Posté - 07 déc. 2011 :  19:55:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"JB22 : Le tribunal aura également du mal à se faire une idée dans ce dossier."

J' en suis convaincu, le contestataire a tout intérêt à bien constituer son dossier...et le syndicat son dossier de défense.

philippe388, votre cas est un exemple de l' incompétence et de la suffisance de certains syndic.

Sansanita
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Revenir en haut de la page 95 Posté - 08 déc. 2011 :  09:58:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voilà l'explication concernant les répartition de tantièmes entre copro :

- en 1995, il y a 10 lots mais seulement 3 copropriétaires et la société MACHIN (qui vendait ses lots mais qui en détenait encore 7)

Lot 2 (Mr X) 1067
Lot 4 (Mr X) 1083
Lot 7 (Mr Z) 1095
Lot 3 (Mr Y) 1090
société MACHIN (lot s 1, 5, 6, 8, 9 et 10) 5665


Mr X détenait à l'époque 2 lots.

- en 2011, nous avons bien les 10 copropriétaires identifiés comme ci-après

Lot 1 941
Lot 2 (Mr X) 1067
Lot 3 (Mr Y) 1090
Lot 4 (Mr X) 1143
Lot 5 1094
Lot 6 1089
Lot 7 (Mr Z) 1095
Lot 8 1090
Lot 9 717
Lot 10 734


je viens du coup de m'apercevoir qu'il y a un souci sur le lot de Mr Y qui avait 1 tantième de plus en 1995 qu'en 2011. Je vais vérifier dans le RDC car le récapitulatif des tantièmes indiqués en 2011 est extrait du PV de l'AG de 2011.

ainohi
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Revenir en haut de la page 96 Posté - 08 déc. 2011 :  15:59:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sansanita

Mr X a précisé oralement qu'il paierait les frais mais en effet rien n'a été noté et nous avons été bien naïfs.

En fait ce qui est étrange dans la loi, c'est que le copropriétaire attaque le SDC des copropriétaires en justice c'est à dire qu'ils nous reprochent d'avoir accepté cette résolution. Donc nous cherchons tout de même à comprendre ce que l'on a fait de mal et voir si la justice rend un verdict positif pour le copropriétaire, ce que nous, SDC nous enccourrons.
car le propriétaire X a depuis vendu son lot et lui ne risque rien du tout.
Il ne s'agit pas de déterminer le bien et le mal, il s'agit de trancher dans un litige pour déterminer à qui appartient la cave.
Ce que le SDC encourt, c'est, au pire, de perdre définitivement la cave et devoir des dommages et intérêts s'il est condamné en justice. Il ne récupérera probablement pas les honoraires de l'avocat.
Le conseil syndical peut exiger avoir accès à tous les documents. Le copropriétaire qui a attaqué doit bien avoir dit pourquoi dans un courrier. pet-être même a-t-il déjà envoyé ses conclusions. Vous ne devez pas accepter de rester dans l'ignorance.
Le copropriétaire attaquant
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