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bapsie
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Statut: bapsie est déconnecté

PostĂ© - 31 oct. 2011 :  09:06:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre maison est louée depuis 6 ans aux mêmes locataires, avec gestion par une agence (nous vivons à l'étranger).

Le bail est au nom des parents des occupants, mais voilà, les parents sont décédés en juin / juillet. Nous venons juste de l'apprendre, l'agence ne nous en avait pas informés. Le bail n'a pas encore été établi avec le nouveau nom, soit celui des occupants (qui ont continué à régler les loyers). L'agence vérifie leur solvabilité.
En fait, le seul salaire des locataires est largement insuffisant, en revanche ils auraient eu un gros héritage et par conséquent veulent fournir un papier du notaire attestant de leur solvabilité.
Est-ce qu'un papier de ce type vous paraît suffisant ? Sommes-nous également en droit de réclamer une garantie bancaire ?
Par ailleurs, pouvons-nous leur imposer un délai pour nous fournir ces documents ? En effet, cela fait déjà 4 mois que l'agence attendrait...
Concernant le bail, la date anniversaire restera bien la même puisqu'il s'agit d'un transfert ? Ou bien, doit-on repartir pour 3 ans à la date de la rédaction du nouveau bail ?

Deuxième souci : nous avons pu visiter la maison récemment en présence du locataire et de l'agence. Et là, horreur ! Elle n'est absolument pas entretenue. Sans parler des dégradations (bout de moquette manquant, poignées aux portes manquantes, volet cassé, porte de placard manquante...), nous craignons pour la sécurité : vieux four sans porte, installation électrique dangereuse => risque de feu.
De plus, nous avons constaté plusieurs grosses infiltrations qui n'avaient jamais été signalées par le locataire, et dixit celui-ci, datant d'au moins 8 mois ! Devant ces gros manquements du locataire, que pouvons-nous faire ? Quels sont nos recours ? Nous allons bien entendu procéder aux réparations nous incombant, mais qu'en est-il pour les siennes ? Est-il possible de faire constater l'état actuel par un service hygiène ou autre ? Quant au risque d'incendie (il y en a déjà eu un maîtrisé dans la cuisine...), que pouvons-nous faire pour protéger notre maison ?

Merci pour vos conseils.


nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  10:02:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bapsie

Notre maison est louée depuis 6 ans aux mêmes locataires, avec gestion par une agence (nous vivons à l'étranger).

Le bail est au nom des parents des occupants, mais voilà, les parents sont décédés en juin / juillet. Nous venons juste de l'apprendre, l'agence ne nous en avait pas informés. Le bail n'a pas encore été établi avec le nouveau nom, soit celui des occupants (qui ont continué à régler les loyers). L'agence vérifie leur solvabilité.
En fait, le seul salaire des locataires est largement insuffisant, en revanche ils auraient eu un gros héritage et par conséquent veulent fournir un papier du notaire attestant de leur solvabilité.
Est-ce qu'un papier de ce type vous paraît suffisant ? Sommes-nous également en droit de réclamer une garantie bancaire ?
Par ailleurs, pouvons-nous leur imposer un délai pour nous fournir ces documents ? En effet, cela fait déjà 4 mois que l'agence attendrait...
Concernant le bail, la date anniversaire restera bien la même puisqu'il s'agit d'un transfert ? Ou bien, doit-on repartir pour 3 ans à la date de la rédaction du nouveau bail ?

Deuxième souci : nous avons pu visiter la maison récemment en présence du locataire et de l'agence. Et là, horreur ! Elle n'est absolument pas entretenue. Sans parler des dégradations (bout de moquette manquant, poignées aux portes manquantes, volet cassé, porte de placard manquante...), nous craignons pour la sécurité : vieux four sans porte, installation électrique dangereuse => risque de feu.
De plus, nous avons constaté plusieurs grosses infiltrations qui n'avaient jamais été signalées par le locataire, et dixit celui-ci, datant d'au moins 8 mois ! Devant ces gros manquements du locataire, que pouvons-nous faire ? Quels sont nos recours ? Nous allons bien entendu procéder aux réparations nous incombant, mais qu'en est-il pour les siennes ? Est-il possible de faire constater l'état actuel par un service hygiène ou autre ? Quant au risque d'incendie (il y en a déjà eu un maîtrisé dans la cuisine...), que pouvons-nous faire pour protéger notre maison ?

Merci pour vos conseils.



on ne transfère pas un bail

comment votre mandataire a t il vous dire cela?



quelle est la nature du bail souscrit ?

loi 89 ?

avez vous une copie du dossier complet de cette location (documents exigés AVANT la signature du bail au nom du titulaire du bail par votre mandataire, attestations d'assurance, courriers pour les régularisations de charges...)

bapsie
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  10:50:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

Oui, le bail est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule dans son article 14 :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Dans notre cas, il s'agit bien des descendants.

L'agence a bien copie de tous les documents requis avant la signature du bail. Celle-ci ne nous avait cependant pas informés que les occupants seraient des descendants... Nous l'avons découvert lors d'une panne chaudière et réparation à nos frais, le nom figurant sur le bon d'intervention étant différent. Le contrat de location est signé directement par l'agence (et non par nous) puisqu'elle est mandatée, et nous ne voudrions pas qu'elle re-signe le nouveau bail suite au changement de nom sans nous consulter au préalable et que nous puissions valider la solvabilité des locataires.

L'état des lieux d'entrée a été fait dans les règles par un huissier. L'occupant a toujours transmis les attestations d'assurance et contrats d'entretien de la chaudière. Tous les documents sont bien là.

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  13:33:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dans votre cas il ne s'agit pas descendants puisqu'il semble que les titulaires du bail n'occupaient pas les lieux

dans ce cas le bail n'ait pas soumis Ă  la loi de 89

avez vous l'attestation d'assurance fourni Ă  la signature du bail?

si non, demandez en copie au mandataire

bapsie
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  14:25:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les attestations d'assurance sont au nom de l'occupant.
Nous n'avons aucun moyen de prouver que les titulaires du bail n'ont jamais habité les lieux.
Notre agence nous soutient que tout est en règle et que le bail revient de droit aux locataires occupants qui en outre continuent à régler le loyer sans faute depuis le décès des titulaires du bail, et ce bien qu'il n'y ait plus de prélèvement automatique.
Je m'y perds !
Ce qui soulève par ailleurs une autre question : le loyer est payé à ce jour en espèces amenés mensuellement à l'agence. Peut-on exiger un prélèvement automatique ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  15:17:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bapsie

Les attestations d'assurance sont au nom de l'occupant.
Nous n'avons aucun moyen de prouver que les titulaires du bail n'ont jamais habité les lieux.
Notre agence nous soutient que tout est en règle et que le bail revient de droit aux locataires occupants qui en outre continuent à régler le loyer sans faute depuis le décès des titulaires du bail, et ce bien qu'il n'y ait plus de prélèvement automatique.
Je m'y perds !
Ce qui soulève par ailleurs une autre question : le loyer est payé à ce jour en espèces amenés mensuellement à l'agence. Peut-on exiger un prélèvement automatique ?


il me parait urgent que vous preniez connaissance de la loi de 89....



nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  15:19:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par bapsie

Les attestations d'assurance sont au nom de l'occupant.



donc dés la signature du bail votre mandataire savait que le titulaire du bail n'habiterait pas dans les lieux

il vous a induit en erreur


et commis une faute professionnelle, car dans ce cas, il fallait faire un bail selon le code civil....sauf si votre mandataire vous a bien expliqué la situation avant la signature du bail et que vous ayez donné votre accord pour un bail loi 89 en toutes connaissances de cause.

bapsie
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  15:42:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc l'agence a bien commis une faute professionnelle puisque nous n'étions pas au courant, comme nous n'avons pas été mis au courant lors du décès des titulaires du bail alors que l'agence nous a mentionné être au courant depuis le départ puisque les prélèvements avaient été bloqués...

Bref, tout cela est fait, nous ne pouvons pas revenir en arrière. Nous avons fait confiance à l'agence qui elle devrait connaître la loi 1989... Ma question maintenant : que faire avec ces occupants et comment régulariser la situation ?

Allez hop, lecture pour ce soir : loi 1989 !!!

nefer
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  15:49:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en résumé
- vous n'avez jamais su que le titulaire du bail n'occupait pas les lieux
- le mandataire ne vous a jamais informé de l'identité réelle des occupants
- vous n'avez jamais Ă©crit aux occupants

est ce exact ?

bapsie
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  16:01:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si nous l'avons su... environ 2 ans après la signature du bail...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  16:10:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bapsie

Si nous l'avons su... environ 2 ans après la signature du bail...


comment ?

bapsie
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Statut: bapsie est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  16:21:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme indiqué précédemment :
"Celle-ci ne nous avait cependant pas informés que les occupants seraient des descendants... Nous l'avons découvert lors d'une panne chaudière et réparation à nos frais, le nom figurant sur le bon d'intervention étant différent."
Nous avons alors demandé pourquoi cette différence de nom à l'agence qui nous a dit qu'il s'agissait de la fille des titulaires du bail.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 31 oct. 2011 :  18:28:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par bapsie

Comme indiqué précédemment :
"Celle-ci ne nous avait cependant pas informés que les occupants seraient des descendants... Nous l'avons découvert lors d'une panne chaudière et réparation à nos frais, le nom figurant sur le bon d'intervention étant différent."
Nous avons alors demandé pourquoi cette différence de nom à l'agence qui nous a dit qu'il s'agissait de la fille des titulaires du bail.



le nom sur un bon d'intervention ne présume pas de l'identité de l'occupant des lieux


avez vous Ă©crit Ă  l'agence pour demander des explications Ă  ce moment lĂ ?

si vous pouviez être plus précis....au lieu de donner les informations par bribes


par quel document écrit et à quelle date avez vous été informé que le titulaire du bail n'habitait pas dans les lieux?
 
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