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Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 août 2009 : 18:30:47

seul la date du 3 juin importe...avec son délai d'appel... mais avec les vacances judiciaires, il est possible que l'appel ait été engagé mais que la CAA ne vous ait pas encore averti...et ne le fasse qu'en septembre !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 août 2009 18:32:18

BAGHEERA
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut:

Posté - 12 août 2009 : 06:03:03

BONJOUR
Comme l’appel tarde à venir, le délai de la délibération d’appel du 3 juillet + 2 mois ne sera plus attaquable ou irrecevable.

L’appel lui, sera-t-il toujours attaquable puisque qu’il doit être fait avant le 3 août 2009 bien que n'étant pas reçu.
Résumé du CE N° 147461 du 14 Avril 1995:
La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à défendre dans une instance introduite devant le tribunal administratif, qui est provoquée par la mise en cause de la commune dans une instance déjà engagée, est liée à cette procédure juridictionnelle et ne peut être utilement critiquée qu'au cours de cette procédure.

Merci d’avance pour une éventuelle réponse.
CORDIALEMENT

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2009 : 01:09:33

je viens de vous expliquer que cette délibération du 3/7 n'est pas attaquable en tant que telle mais que son illégalité peut être soulevée à l'appui des écritures -ici en appel- produites.

la question des deux mois est donc sans intérêt.

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 15 août 2009 01:10:17

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