Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 empiètement servitude de passage
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 3 

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut: néné 13 est déconnecté

Posté - 12 sept. 2011 :  21:40:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonsoir, et merci à Emmanuel de m"avoir récupérer mon post fermer.
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=7966
Depuis Février 2011, j'ai eu 3 renvoi de date par le juge de Mis En Etat, le 27septembre aura lieu la 4ème date en espérent que celle-ci sera la bonne.
A chaque fois mon avocat me dit que c'est le juge qui décide du repport des dates car il y a beaucoup de travail.
Ces jours-ci, j'ai appris que ce n'est pas la faute du juge mais des avocats, car mon dossier n'est pas complet il manque leurs plaidoiries pour délibérer une date audience. Est-ce vrai ou faux ?
Merci pour vos réponses.
Néné13





néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut: néné 13 est déconnecté

 1 Posté - 30 sept. 2011 :  22:44:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
J"ai vraiment pas de chance, me revoilà avec une 5ème date fixer par le juge de mis en état pour le 25 octobre .

Que me conseillez-vous ?
Le Géomètre expert mandater parle juge a officialisé l'empiètement de la construction du voisin sur la servitude de passage mais également le débords de mes pilliers du portail de 7 cm. Je voudrai casser l'empiètement de mes pilliers est-ce une bonne idée ? ou dois-je attendre la décision du juge ?

Merci
Néné 13

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 oct. 2011 :  09:23:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous gagnerez à vous mettre en règle le plus tôt possible !

Montrez donc votre bonne volonté en produisant au juge, le 25 octobre, une photo montrant que vous avez déjà fait cessé l'empiètement !

C'est mieux d'aller réclamer en justice avec les fesses propres que mal...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 01 oct. 2011 09:25:44

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut: néné 13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 oct. 2011 :  19:21:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Et


J'avais déjà eu l'idée de casser, après le rapport déposé par le Géomètre Expert au juge en début d'année. Je l'ai soumis à mon avocat qui ma déconseillé de le faire car il fallait attendre que ce soit le juge qui me le dise. Je l'ai écouté mais ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est les posts de :

- lanic "Bâtiment empiétant sur notre fonds"
le voisin a démoli et il n'a rien eu avant le passage devant le juge.


- dlys "Pourquoi le bornage est le dernier jugement"
Ou Laurent CAMPEDEL dit : n'oubliez pas (que le juge) a toute latitude pour ne pas suivre (totalement ou partiellement) l'expert s'il pense autrement ou si vous avez su le convaincre par votre défense.

Je casse et le juge n'aura ne pourra avoir qu'une solution sur les 3 que le Géomètre Expert lui à suggèrer. Ne mettons pas la charrue avant les boeuf, mais si çà peut aider........

Mais je me demande pourquoi mon avocat me la déconseillé ?...

Néné 13

dlyz
Contributeur senior



France
587 message(s)
Statut: dlyz est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 oct. 2011 :  19:44:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par néné 13
- dlys "Pourquoi le bornage est le dernier jugement"
Ou Laurent CAMPEDEL dit : n'oubliez pas (que le juge) a toute latitude pour ne pas suivre (totalement ou partiellement) l'expert s'il pense autrement ou si vous avez su le convaincre par votre défense.

...Mais je me demande pourquoi mon avocat me la déconseillé ?...

En bien, ...
il ne faut pas comprendre le terme <l'expert> dans le propos de Laurent pour le seul GE, mais tout autre profession similaire...
Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 oct. 2011 :  20:15:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par néné 13

Bonsoir,

Et


J'avais déjà eu l'idée de casser, après le rapport déposé par le Géomètre Expert au juge en début d'année. Je l'ai soumis à mon avocat qui ma déconseillé de le faire car il fallait attendre que ce soit le juge qui me le dise.

Et en quel honneur ?
Si vous pensez que le géomètre a raison et que vous avez dépassé "sans le vouloir", pourquoi attendre un jugement pour réparer votre faute ?
Bizarre votre avocat.
Evidemment, le cas serait différent si vous n'étiez pas d'accord avec l'expert.
citation:

Je l'ai écouté mais ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est les posts de :

- lanic "Bâtiment empiétant sur notre fonds"
le voisin a démoli et il n'a rien eu avant le passage devant le juge.

- dlys "Pourquoi le bornage est le dernier jugement"
Ou Laurent CAMPEDEL dit : n'oubliez pas (que le juge) a toute latitude pour ne pas suivre (totalement ou partiellement) l'expert s'il pense autrement ou si vous avez su le convaincre par votre défense.

Je casse et le juge n'aura ne pourra avoir qu'une solution sur les 3 que le Géomètre Expert lui à suggèrer. Ne mettons pas la charrue avant les boeuf, mais si çà peut aider........

Non, ne comptez pas de l'aide dans ce sens là.
Le juge pourra choisir une autre des solutions même si vous avez cassé.
Par contre, vous montrerez ainsi au juge votre bonne volonté. Et ça, c'est toujours mieux.
citation:

Mais je me demande pourquoi mon avocat me la déconseillé ?...

Néné 13
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 oct. 2011 :  20:19:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par dlyz
[il ne faut pas comprendre le terme <l'expert> dans le propos de Laurent pour le seul GE, mais tout autre profession similaire...

Evidemment.
C'est c'est vrai pour tous les experts dans tous les procès.
Le ou les experts dont le juge s'entourent ne sont pour lui "que" des aides techniques (qu'il essai de choisir le plus compétents, pointus et pertinents possible).
Mais il reste celui qui décide en dernier ressort.
C'est lui le juge, pas le ou les experts.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 01 oct. 2011 20:22:15

pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
Statut: pgeod est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 oct. 2011 :  20:30:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et pour que les choses soient claires, un petit tour dans le NCPC :

Article 246 : Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.




dlyz
Contributeur senior



France
587 message(s)
Statut: dlyz est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 oct. 2011 :  20:52:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pgeod

et pour que les choses soient claires, un petit tour dans le NCPC :

Article 246 : Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

ça c'est plus solide, merci.
Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 oct. 2011 :  21:00:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dlyz: vous avez remarqué que l'on vous suit de posts en posts et de forums en forums !
L'on ne vous l'a pas dit (à plusieurs) 10 fois déjà !
Que cherchez-vous ?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut: néné 13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 02 oct. 2011 :  15:45:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Mais je me demande pourquoi mon avocat me la déconseillé ?...
Néné 13


Suite à la réunion du Géomètre Expert sur les lieux en début d'année, mon avocat m'a demandé si j'était d'accord que la partie adverse me propose une indenmisation , j'ai refusé et un quart après il revenait à la charge avec la même question deuxième refus.
Peut être que les 2 avocats ont une idée derrière la tête
Première idée :renvoi des dates du juge de mis en état pour ne pas déposer les écritures en temps voulu

Connaitriez-vous certaines idées d'avocats dans ce sens ? Pour que je puisse avoir un temps d'avance sur eux.

Il y a environ 1 an et demi vous m'aviez conseillez le déroulement et self control pour la première visite du Géomètre Expert sur les lieux et çà m'avait bien aider.

Info : il me reste plus qu'un pillier qui empiète sur la servitude, pour le 2ème je m'en occupe demain et photo........

Merci

Néné 13




dlyz
Contributeur senior



France
587 message(s)
Statut: dlyz est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 oct. 2011 :  17:40:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Dlyz: vous avez remarqué que l'on vous suit de posts en posts et de forums en forums !

C'est alors un gd honneur pour moi d'être ainsi suivi par un GE connu et reconnu
+ un Juriste qui n'est encore pas le Juge Président de la CC, mais presque...

citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
L'on ne vous l'a pas dit (à plusieurs) 10 fois déjà !
Que cherchez-vous ?

Rien que des infos qui pourront m'aider.

Vous en avez surement déjà donné ailleurs, en votre langage de spécialiste...

tellement spécial qu'un peuple lambda comme moi ne comprends pas.
Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 02 oct. 2011 :  18:44:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
C'est alors un gd honneur pour moi d'être ainsi suivi par un GE connu et reconnu
+ un Juriste qui n'est encore pas le Juge Président de la CC, mais presque...


Vous semblez en pleine forme, cher Monsieur et m'en voyez ravi!
Quelle beau demmarage sur universimmo et ailleurs et quelle belle assurance!

Je sens que je vais suivre avec attention vos insertions.

Ps: essayez encore une fois, juste une fois ce genre d'allusion et vous pourrez juger d' un principe bien connu "action-réaction"

Non, mais je rêve!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

dlyz
Contributeur senior



France
587 message(s)
Statut: dlyz est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 02 oct. 2011 :  23:09:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

citation:
C'est alors un gd honneur pour moi d'être ainsi suivi par un GE connu et reconnu
+ un Juriste qui n'est encore pas le Juge Président de la CC, mais presque...


Vous semblez en pleine forme, cher Monsieur et m'en voyez ravi!
Quelle beau demmarage sur universimmo et ailleurs et quelle belle assurance!

Je sens que je vais suivre avec attention vos insertions.

Ps: essayez encore une fois, juste une fois ce genre d'allusion et vous pourrez juger d' un principe bien connu "action-réaction"

Non, mais je rêve!


Menace, encore de menace, et toujours de menace

Mon logique à moi n'est ni plus ni moins de suivre le même principe : "action-réaction"
Signature de dlyz 
Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14799 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 02 oct. 2011 :  23:20:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Jml, laisse tomber : il se lassera avant nous.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 oct. 2011 :  23:22:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, tu as raison!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

universimmo
Admin du forum



2639 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 03 oct. 2011 :  06:33:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
citation:
Initialement posté par dlyz

Menace, encore de menace, et toujours de menace

Mon logique à moi n'est ni plus ni moins de suivre le même principe : "action-réaction"


***Modération Ui : nous vous demandons quant à nous de modérer vos "réactions" (avertissement)***

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut: néné 13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 03 oct. 2011 :  13:06:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

je remet mon commentaire

citation:
Suite à la réunion du Géomètre Expert sur les lieux en début d'année, mon avocat m'a demandé si j'était d'accord que la partie adverse me propose une indenmisation , j'ai refusé et un quart après il revenait à la charge avec la même question deuxième refus.
Peut être que les 2 avocats ont une idée derrière la tête
Première idée :renvoi des dates du juge de mis en état pour ne pas déposer les écritures en temps voulu

Connaitriez-vous certaines idées d'avocats dans ce sens ? Pour que je puisse avoir un temps d'avance sur eux.

Il y a environ 1 an et demi vous m'aviez conseillez le déroulement et self control pour la première visite du Géomètre Expert sur les lieux et çà m'avait bien aider.

Info : il me reste plus qu'un pillier qui empiète sur la servitude, pour le 2ème je m'en occupe demain et photo........

Merci

Néné 13



car avec les discutions qu'il y a eu avec dlys (qui n'avait rien à voir avec mon problème), on a dû zapper mon post, je voudrai avoir des avis et conseils sur mes interrogations.

Je remercie les intervenants unniversimmo qui sont bénévoles de prendre de leur temps personnel à répondre aux problèmes des personnes qui sont perdu dans cet univers juridique.

Néné13

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut: néné 13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 05 oct. 2011 :  20:48:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
Fini l'empiètement sur la propriété de mon voisin. Photo prise et postée aujourd'hui, normalement je l'aurai demain dans ma boite au lettre et la transmettrai à mon avocat.
Mon mon avocat doit-il en informer à la partie adverse par écrit ? (ils sont déjà au courant avec le bruit du marteau-piqueur).
Ou il l'informe dans ses écritures pour sa plaidoirie pour passer devant le juge et cela suffit.
Néné 13

Emmanuel Wormser
Modérateur



14799 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 05 oct. 2011 :  21:08:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
là, c'est de la procédure... donc l'avocat décide.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut: néné 13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 05 oct. 2011 :  21:36:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Ok donc :

- s'il décide de le dire à la partie adverse on est partie pour quelques mois de d'échange de rapport entre partie.....cela arrangerai mon voisin.

- si mon avocat décide de ne pas communiquer à la partie adverse (ils sont au courant avec le bruit que j'ai fait) il a le droit et on gagnerait du temps dans la procédure et les renvois de mis en état.

Je prends l'option de pas communiquer

Si toute fois le 25 octobre il ya renvoi de mis en état, je peux faire une lettre au juge pour qu'elle convoque les 2 avocats pour leurs donner un calendrier avec dates butoir pour qu'ils transmettent leurs écritures ?

Néné 13
Page: de 3 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com