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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
Statut:
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 Posté - 18 août 2011 : 09:42:06
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Bonjour, voila, une question m'interpelle.
Notre syndic, un cabinet de syndic professionnel, envoie notre gestionnaire de copropriété aux AGs, aprés avoir discuté avec lui, ce dernier m'indique qu'il ne posséde pas sa carte de gestion, le seul a la posséder est le gérant du cabinet que l'on a jamais vu.
Les AGs passées avec ce gestionnaire sont elles valables?
Merci de vos reponses.
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Posté - 18 août 2011 : 11:10:02
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OUI :
citation: Article 30
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
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ainohi
Contributeur vétéran
2122 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 août 2011 : 14:09:35
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Le présence du syndic aux assemblées n'est même pas obligatoire.
Il n'y qu'une carte professionnelle, celle du représentant de la personne morale titulaire du mandat de syndic.
Les préposés du titulaire de la carte professionnelle habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier doivent être porteurs d'une attestation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par le préfet qui justifie de leur qualité et de l'étendue de leur mandat.
Tant que le préposé du syndic ne s'engage pas pour le compte de ce dernier, (engagement pris sur le montant des honoraires par exemple), le fait qu'il soit porteur ou non de l'attestation n'a pas d'incidence.
Le gestionnaire peut sans inconvénient assurer le secrétariat de l'assemblée sans détenir l'attestation. |
Édité par - ainohi le 18 août 2011 17:42:41 |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 sept. 2011 : 09:23:00
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Totalement faux :
La pratique de syndic professionnel ou de gestionnaire d'immeuble ou de mandataire d'un contrat de gestion d'immeuble est intitu personnae.
Le gestionnaire d'immeuble est un professionnel qui a soit une carte des gestion immobiliaire (le numéro indiqué sur l'entête utilisé par l'Agence),
soit une sous carte de Directeur d'Agence demandé en Prégfecture, (quand il s'agit notamment d'Agence secondaire), soit une attestation d'emploi (dite carte grise) délivrée via la Préfecture (bureau des professions immobilières) à la demande du syndic.
Il s'agit de la Loi Hoguet, concernant les professions immobiliaires
Le gouvernement actuel semble vouloir faire appliquer les Lois de la RĂ©publique, saissisez l'occasion !
1 / Vérifier dans votre contrat d'Agence d'Agence s'il y a un nom indiqué de représentant de l'Agence.
Si pas de nom = virtualité du représentant
2 / VĂ©rifier sur vos convocations d'AG s'il y a un nom complet avec signature
3 / Vérifier sur les documents d'AG si les lettres transmises par les prestataires (entreprises, architece, avocat,..) sont adressées nominativement et à votre gestionnaire d'immeuble,
4 / Vérifier si entre les AG quelqu'un effectue le suivi des décisions,
De celà demander le double de la demande de carte GI de cette agence auprès du bureau des professions immobilières de votre Préfecture
Il s'agit d'un document cerfa que l'on peut obtenir gratuitement, .... parfois tout de mĂŞme en faisant intervenir la CADA (cas personnel Paris et Val de Marne).
Si la personne qui convoque n'est pas identifiable ou non déclarée en Préfecture c'est une personne substituée, de paikke et tout le mandat est annulable et le versement des honoraires versé au syndic (pseudo)professionnel doit être restitué, il peut y avoir naturellement ce qui est souvent le cas d'autres et nombreux préjudices.
Bonne chance, n'hésitez pas à me contacter hors liste.
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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4
Posté - 11 sept. 2011 : 09:27:04
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Je précise c'est le syndic professionnel qui a la carte,
Il peut ĂŞtre mais pas toujours PDG ou gestionnaire de l'Agence
Il n'est pas frorcemment non plus Directeur de l'Agence,
Il a plusieurs gestionaires d'immeuble généralement à son service, mais il peut également pour une petite agence tout faire,... ou tout déléguer, non officiellement en ne faisant plus rien !
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Numero6
Modérateur
France
2194 message(s)
Statut:
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5
Posté - 11 sept. 2011 : 09:55:08
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Sujet |
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