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dave974
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ĂŽle de la RĂ©union
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 Posté - 05 août 2011 : 14:52:53
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Bonjour à tous , je suis en train de remplir ma demande de certificat d'urbanisme, et j'aurais une petite question consernant un point précis.
Nous allons retaper une grange qui a 1 écurie attenante de chaque coté. Nous ne voulons pas toucher aux écuries, donc étant attenantes à la grange, doit-on les compter en SHOB ?
Merci d'avance Cdt david
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 Posté - 05 août 2011 : 15:15:15
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Oui.
Et ce sont aussi de la SHON.
Je ne connais pas les surfaces, mais je crois que si vous voulez vous passer d'un architecte, vous allez avoir de grands garages... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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dave974
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ĂŽle de la RĂ©union
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Posté - 06 août 2011 : 08:25:51
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merci d'avoir répondu si vite.Donc meme si les écuries sont sans ouvertures fermées et servent encore pour des animaux je doit quand meme les compter en SHON? |
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dave974
Nouveau Membre
ĂŽle de la RĂ©union
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Posté - 06 août 2011 : 08:28:34
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la grange fait 72 m² et les deux écuries font 56 m² chacune (donc grand garage effectivement) |
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Posté - 06 août 2011 : 08:31:50
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dave974
Nouveau Membre
ĂŽle de la RĂ©union
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Posté - 06 août 2011 : 08:43:03
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Ils appartiennent au proprietaire actuel qui est un ancien agriculteur |
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dave974
Nouveau Membre
ĂŽle de la RĂ©union
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Posté - 06 août 2011 : 08:44:40
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Mais nous devrions les récupérer par la suite
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Posté - 06 août 2011 : 09:44:11
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ecuries : SHOB non SHON Ă mon avis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 août 2011 : 12:50:53
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dave974
Nouveau Membre
ĂŽle de la RĂ©union
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Posté - 06 août 2011 : 13:01:16
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Bon, je vais partir sur de la SHOB, on verra bien
Et une autre question au passage tva 5.5 ou 19.6 pour de telles travaux?
A bientot |
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Posté - 06 août 2011 : 15:23:36
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Posté - 06 août 2011 : 18:06:33
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Posté - 06 août 2011 : 18:46:10
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relis les JP Fernandez et SCI La Paix avec attention... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 août 2011 : 19:11:52
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Posté - 06 août 2011 : 19:36:00
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jurisurba par exemple...
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...e-la-pa.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dave974
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Posté - 06 août 2011 : 22:37:02
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"Si l’on s’en tient à cette analyse, force est donc d’admettre que, d’une part, un changement de destination implique de changer les caractéristiques physiques de la construction en cause mais que, d’autre part, et dès lors que cette modification des caractéristiques physiques implique nécessairement la réalisation de travaux, il ne peut y avoir changement de destination sans travaux."
Si je comprends bien SHOB alors?
bon dimanche
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Posté - 07 août 2011 : 07:51:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
relis les JP Fernandez et SCI La Paix avec attention...
Jurisurba nous renvoit Ă Innov-Immo en cours d'appel.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...03&fastPos=1
Considérant que pour annuler le refus de permis de construire opposé à la demande de la société Innov-Immo, le tribunal a estimé que la construction en cause avait perdu toute destination depuis de nombreuses années et que par suite des travaux ayant pour objet de lui en conférer une n'impliquaient pas de changement de destination ; que, toutefois, la seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait retenir ce motif pour annuler l'arrêté du maire de Maincy ;
Donc ici la non utilisation d'un bâtiment ne lui enlève pas sa destination.
La cour d'appel refuse qu'un bâtiment soit "sans destination" même s'il est sans utilisation depuis longtemps.
Elle cherche donc, en analysant point à point les noms qualificatifs employés dans les actes, puis le desctiptif complet du bâtiment, à lui donner une destination.
Mais considérant [...] doit être regardée par ses caractéristiques propres comme ayant été principalement destinée à l'habitation
Une foi décidée la destination, reste à appliquer les règles du PLU... 
Je serais curieux d'avoir la position de ce juge rapportée à ce cas si fréquent du rachat d'une ancienne ferme par un non agriculteur.
La JP Fernandez valide le fait qu'un bâtiment change de destination avec l'usage qu'on en fait. Elle ne nie pas qu'il y a eu un changement de destination à un moment donné. Elle dit juste que c'est trop tard pour s'en plaindre en gros. Et que ce n'est pas à l'occasion de travaux réalisés plusieurs années après qu'il faut agir.
En clair, dans ces histoires de ferme qui deviennent habitation, c'est juste après l'achat et l'installation des nouveaux propriétaires non agriculteurs qu'il y aurait lieu d'exiger une demande de changement de destination, au moins par DP. Et on aurait alors de nombreux refus, car nombre de ces fermes ne devraient pas pouvoir être occupées que par des agriculteurs, vu les PLU... 
Après tout, si les règles d'urbanisme imposent que dans les zones A on ne peut construite que des bâtiments à vocation agricole (y compris la maison de l'agriculteuréleveur), il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas de même pour les bâtiments existants lorsqu'ils changent de main !
Entre les zones A et les zones N, on aurait donc alors une campagne enfin débarrassée de ces constructions éparses et isolées (au temps qu'elle tombent en ruine près).
Allé, tout le monde dans les villages et hameaux  !
nb : sauf à faire évoluer le règles d'urbanisme pour faire cesser le dogmatisme actuel...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 07 août 2011 08:30:42 |
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Posté - 07 août 2011 : 09:51:37
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bon, c'est un peu plus fin que ça...
il faut distinguer les bâtiments agricoles -élevage, stockage- et les habitations, distinguer le cas où les travaux servent à permettre le changement de destination et celui où ils sont postérieurs et sans lien avec ledit changement, distinguer les zones A et N et la nouvelle possibilité ouverte au L123-1-5 14°, L123-3-1, R123-12 2°, etc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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