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 Posté - 14 juin 2011 : 09:35:45
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bonjour,
Construite en 2006, notre terrain de 14 m de largeur accueille une maison de 12m + un passage couvert (ou charretterie) de 2m afin d'être en limites séparatives des deux côtés. Le "hic" et que nous n'avons pas réalisé les travaux concernant cette extension (au même titre que 4 ou 5 autres pavillons sur le même lotissement). Mais contrairement à nos voisins, notre démarche de revente actuelle nous en a rappelé l’existence avec un refus de certificat de conformité.
Un document qui ne devrait pas empêcher la vente dixit mon notaire, mais le document nous informant du refus stipule des poursuites pénales possibles, un PV à venir avec copie au tribunal !!!?
Qu'en est-il vraiment ? nous devons vendre mi-juillet .
1. Les poursuites pénales sont-elles réelles ? Doit-on voir avec la mairie ou la DDE pour l'action de contentieux (délai de deux mois proposé)
2. Puis-je proposer une modification du PC pour proposer une alternative accepté dans le PLU ou dois-je faire le sourd ?
3. Les acquéreurs peuvent-ils acheter la maison malgré ce refus et qu'encourent-ils avec le temps si eux aussi ne font aucune modification (après 10 ans par ex) ?
merci pour vos réponses.
Cordialement
Chrisflo
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 Posté - 14 juin 2011 : 09:40:21
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avez la preuve de la fin des travaux depuis plus de 3 ans ?
si oui, pas de risque de démolition pour les acheteurs |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 juin 2011 : 09:46:11
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bonjour
nous disposons du certificat de parfait achèvement des travaux depuis 2006, ce document a été produit au compromis de vente
cordialement
chrisflo |
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3
Posté - 14 juin 2011 : 09:48:09
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il faut donc informer l'acheteur... et que le notaire précise dans le contrat de vente ces différents points. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 juin 2011 : 10:03:32
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bonjour
et merci pour votre réactivité
afin de conclure ce post, je souhaitait juste savoir si je devais (compte tenu du risque pénal ?) proposer à mes acquéreurs le dépôt d'une modification du PC à ma charge (travaux de la charretterie estimée à 6 000 euros - pour avoir cette conformité) ou si l'information au compromis via une explication de texte du notaire suffirai car aucune poursuite ne pèseraient sur les acquéreurs de toute façon. Un second scénario ce qui vous en conviendrez m'intéresserai bien évidement.
merci pour votre réponse.
cordialement
chrisflo |
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Posté - 14 juin 2011 : 10:11:33
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à voir avec le notaire et l'acheteur bien sûr.
accessoirement, les règles actuelles du PLU imposent elles encore cette extension pour assurer la conformité de la construction au règlement d'urbanisme ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 juin 2011 : 10:30:46
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je pense que le PLU n'a pas été modifié depuis.
Mais plus simplement, si de notre côté (dixit le notaire) ce refus de conformité n'altère en rien la vente de la maison, que risque nos acquéreurs pour une maison avec parfait achèvement des travaux en 2006 ? s'ils ne risque rien on les en informe tout simplement .
Est-ce que le PV qui va nous être retourné nous imposera de faire les travaux, ou s'agit-il de courrier type de la part de la DDE qui restera sans suite ?
cordialement
chrisflo |
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Posté - 14 juin 2011 : 10:37:37
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ne pensez pas : vérifiez.
dans votre DAACT, quelle date de fin de travaux avez-vous déclarée ?
seul le juge pénal peut imposer des travaux... s'il a décidé de poursuivre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 juin 2011 : 10:47:54
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pour ce document nous avons fait construire avant 2007, donc pas encore de DAACT mais uniquement un DAT daté de MAI 2006
cordialement
chrisflo |
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Posté - 14 juin 2011 : 11:49:51
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bonjour
mon pavillonneur qui est le même (maison actuelle et future) a fait le job, il a contacté la DDE directement (ceux la même qui m'ont retourné le refus de conformité) et soumis le cas : réponse soit il faut construire selon le PC, soit ne rien faire car la DAT a plus de 3 ans donc prescription pénale.
vous aviez vu juste également, merci pour vos apports
cordialement
chrisflo |
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