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 Sujet  |
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Bzh22
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France
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 Posté - 10 juin 2011 : 17:24:24
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Bonjour à tous et toutes !
j'ai lu avec grand intérêt le fil de cette discussion et ai pu mettre les points sur les i avec mon chargé d'étude Erdf. Je remercie d'ailleurs tout le monde pour ces informations précieuses et se partage bien utile.
La situation est la suivante, permis de construire accordé depuis un bon moment déjà , avec une ligne MT survolant la futur maison en son milieu. Les poteaux sont situés, l'un chez le voisin, et l'autre à travers champs.
Nous avons proposez pour un gain de temps d'enlever le poteau de chez le voisin et de le mettre sur notre terrain uniquement si un deuxième poteau serait implanté sur notre terrain dans le but de détourner la ligne de la maison. Sur le principe le chargé d'étude me dit "ok, je fais une étude et vous en retourne le rapport en copie".
Surprise, pour conserver l'alignement existant, Erdf impose l'implantation d'un seul poteau, presque collé à notre "futur" maison, surélevé afin que la mise en conformité soit faite, soit.
J'épargne les histoires "vous avez acheté le terrain en connaissance de cause, ou encore, il y a une servitude etc etc.." grâce à ce fils j'ai pu défaire tout leurs arguments.
Nous avons donc conclu de la manière suivante :
Nous acception l'implantation sur notre terrain uniquement si déviation de la ligne.
Sinon, vous vous débrouillez avec le voisin pour le mettre en bord de sa propriété ou trouver une autre solution.
Et là j'ai tilté au moment où ce gentil monsieur me parle d'aller voir le voisin pour lui faire signer une convention et déplacer la ligne.... hum hum.. Je suis allez voir le dit voisin, qui n'a pas connaissance de convention, qui est propriétaire depuis bien moins de 30 ans (donc prescription non valable si j'ai bien compris) mais que celui-ci n'accepterais que l'enlèvement de la ligne, et que l'emplacement choisi par Erdf correspondrais à sa zone d'épandage..donc même s'il le voulait bien ce serait impossible.
Gros soucis, le responsable de notre chargé d'étude a décidé de valider l'étude sur la base où un accord serait passé avec le voisin.. ce voisin refusera (ca c'est garanti) et j'en ai déjà informé les services d'Erdf.
Pour seul réponse j'ai eu, et bien on est parti pour que ca finisse au service juridique.
Ma question est la suivante, nous avons un accusé de réception de notre demande de déplacement daté à mars 2011, le délai pour la mise en conformité n'est pas respecté. Erdf voyant que nous connaissons un minimum nos droits, est en train de transférer le litige vers le voisin afin de nous contraindre à accepter un poteau, collé à notre maison, avec la ligne en plein milieu...
J'aimerais savoir si ce que je pense est la bonne ligne de conduite, Ã savoir :
Erdf souhaite faire trainer la situation jusqu'à nous exaspérer, via un litige avec notre voisin qui pourrait durer un certain temps. Peut on, via un avocat entreprendre une assignation en référé (si c'est bien ca) pour contrecarré les plans d'Erdf.. si nous disposons d'une décision donnant une date butoire à Erdf, étant donné le temps que le litige entre le voisin et leur service soit résolu, ils seraient contraint de trouver une autre solution (la notre pourquoi pas... moins couteuse qu'un déplacement total des lignes)
Je m'excuses si c'est un peu brouillon mais bon... tout conseil est bon a prendre, merci d'avance
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1
 Posté - 11 juin 2011 : 00:02:27
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ça se tente.
c'est risqué.
je laisse Valente vous l'expliquer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Valente
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 11 juin 2011 : 17:50:55
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Bonjour,
Merci Emmanuel Wormser, mais je répond avec toute réserves :)
citation: La situation est la suivante, permis de construire accordé depuis un bon moment déjà (...)
Attention ! un permis de construire à une validé dans le temps.
citation: Surprise, pour conserver l'alignement existant, Erdf impose l'implantation d'un seul poteau, presque collé à notre "futur" maison, surélevé afin que la mise en conformité soit faite, soit. (...)
Avez vous lu le topic http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
Il est dans mes "bookmarks" et je compte plus le nombre de fois ou je l'ai relu...
En effet vous ne précisez pas :
- si vous avez une convention de servitude
- idem pour votre voisin
Et si ses conventions de servitudes sont «correctement» enregistrées !?!
Vous pouvez le vérifier par vous même (acte notarié, fiche de relevé d'hypothèques, CU).
A titre perso, je viens dans faire les frais pendant un référé suspension au TA puisque ERDF à sortie de son chapeau une convention de servitude inscrite nulle part :(
citation: Et là j'ai tilté au moment où ce gentil monsieur me parle d'aller voir le voisin pour lui faire signer une convention et déplacer la ligne.... hum hum..
Si j'ai bien compris... ERDF vous demande de faire un parrainage de servitude !!!!
Le meilleur moyen de vous faire «pourrir grave» par votre voisin et sa descendance suivant la situation a avenir.
ERDF vous commissionne pour faire signer une servitude à un tiers !?! :P
ERDF a l'obligation de mise en conformité et des délais a respecter d'après lecture des topics.
Si vous acceptez la convention, votre voisin n'est pas tenu de l'accepter. C'est l'affaire de ERDF et pas la votre.
Je comprend et j'approuve votre voisin dans son refus de servitude.
citation: Peut on, via un avocat entreprendre une assignation en référé(...)
Faites un résumé succin de la situation en évitant les termes techniques pour l'avocat...
Rester que sur les faits que vous pouvez prouver!
Pour choisir votre avocat il vaut mieux choisir un spécialiste "en droit public". Il vous expliquera la procédure.
Les honoraires doivent vous êtres communiqués avant.
citation: Je m'excuses si c'est un peu brouillon mais bon...
Aucun problème :)
Comme indiqué dans mon MP :
- Refuser toute discussion téléphonique en privilégiant une correspondance écrite avec ERDF
- Si vous répondez par courriel : avis de réception et signature électronique du mèl (PGP)
Ma réponse peut vous paraître aussi brouillonne :)
Cordialement
@Emmanuel Wormser
Raaaah ! Difficile de répondre... même après de nombreuse heures de lecture.
Pour preuve je viens de perdre au TA (référé suspension).
Il reste notre recours en annulation au TA... donc je continue !
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3
Posté - 11 juin 2011 : 18:30:57
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Merci Valente d'avoir aussi parfaitement pris le relais.
rien à ajouter !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Bzh22
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 12 juin 2011 : 21:14:07
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Merci pour vos réponses, effectivement j'avais lu l'ensemble du topic (32 pages de mémoires).
Le permis de construire est accordé depuis le 29 septembre 2010, nous ne disposons pas de poteau implanté sur notre terrain, pas de convention de servitude non plus sur notre acte notarié, ni sur le CU.
Seul le voisin possède le poteau sur son terrain mais il n'a aucune trace de convention sur son acte notarié, d'ailleurs à l'époque de sa construction il avait demandé à ce que le poteau soit enlevé, mais Erdf voulait le lui facturer, il avait donc abandonné l'idée.
En gros nous n'avons plus vraiment le choix d'après ce que vous dites, soit on accepte ce qu'Erdf souhaite nous imposer... soit on part en litige avec une incertitude totale sur le dénouement ... et un permis de construire qui ne serait plus valide ainsi que des lignes de prêts à renégocier auprès de la Banque...
A négocier que la convention de servitude sur notre terrain soit sur 10 ou 15 ans avec tacite reconduction... pour pouvoir par la suite ne pas la renouveler et demander l'enlèvement ou le détournement de cette ligne (au moins nous serons déjà dans la maison, nous ne serons plus pris par le temps)
Affaire à suivre donc
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Édité par - Bzh22 le 12 juin 2011 21:17:36 |
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Posté - 13 juin 2011 : 00:12:05
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pourquoi ne pas signer une convention explicitement temporaire, pour la durée des travaux...? (vous le rajoutez sur le document proposé !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Bzh22
Nouveau Membre
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6
Posté - 13 juin 2011 : 22:00:56
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J'y avais pas pensé du tout, c'est à tenter ! je dois les recontacter mardi ou jeudi (suivant son retour de vacances). Je vais tenter le coup ! je vous tiens informé de la suite (c'est la moindre des choses)
Merci ! |
Édité par - Bzh22 le 13 juin 2011 22:09:54 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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7
Posté - 14 juin 2011 : 20:50:57
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Bonjour Bzh22,
Pour rebondir sur ce que vous indique Emmanuel, à vous de préciser dans la convention ce que vous souhaitez imposer (sous réserve d'acceptation par l'autre partie). Comme piste de réflexion parmi les éléments que vous pouvez blinder :
- durée de la convention comme le dit Emmanuel, et/ou condition de sortie (genre recommandé AR avec préavis, etc),
- maintenance de la ligne : pensez à blinder l'accès d'ERDF sur votre terrain par exemple : horaires, notification avec préavis, voire état des lieux par huissier à leurs frais, taille des engins (en caricaturant, le parterre de roses et le macadam du parking risquent de souffrir du passage d'un 33 Tonnes...),
- indemnisation : genre X euros par an par exemple,
Si vous êtes demandeur, il ne faudra pas être exigeant mais blinder l'aspect temporaire de la convention me semble une bonne piste (à vrai dire, même en temps normal, c'est pour moi une hérésie de signer une convention éternelle ad vitam aeternam dont les arrières petits-enfants devront encore souffrir sur la maison de famille par exemple).
Cordialement |
Édité par - gloran le 14 juin 2011 20:51:48 |
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Bzh22
Nouveau Membre
France
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8
 Posté - 29 juin 2011 : 17:59:25
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Bonjour !
Après moulte rebondissement ! nous venons de recevoir une convention type avec un plan... et là je me dit que c'est un peu étrange...
il s'agit de la convention A06/2009-03
Sur le plan joint, figure l'implantation du poteau sur notre parcelle pour que la ligne soit suffisamment surélevée (pas de doute, l'image du poteau est bien sur notre parcelle, la proposition d'Erdf était l'implantation d'un poteau de 16 mètres).
L'article 1, relatif aux droits de servitudes consentis à Erdf mentionne :
- Etablir à demeure néant support(s) (équipés ou non) et néant ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électriciens à l'extérieur des murs ou facades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.
(la ligne survolera le toit de la maison)
Pour les supports, dimensions approximative au sol : 1 support inférieur à 1.4m2
et néant support supérieur à 1.4m2
- faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ (blanc) mètre". bon pour la longueur, on s'en moque étant donné qu'elle traverse déjà tout notre terrain.
- encastrer néant coffret et ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un cable en tranchée et ou sur façade de ... mètre. Mise en conformité HTA.
Les autres articles concernent l'entretien de la ligne et sont dites "types"...
Bien entendu tout est pré-remplie, pas de possibilité de négocier la durée... on est un peu tenue par le temps, donc bon voilà ...
Comment peuvent-il implanter un poteau de 16m si la convention prévoit d'établir à demeure néant support et néant ancrage ?
Là j'avoue que je suis un peu perplexe... d'autant que l'article 7 de la convention stipule qu'elle est conclu pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1... qui précise néant support....
Alors soit ils ont fait une bourde, on signe et s'il lance les travaux, une fois notre construction terminée nous pourrons engager une procédure pour faire enlever ce poteau, puisque seul le fait de surplomber notre terrain est inclus à cette convention, soit j'ai rien compris et j'avoue que vos lumières me serait (une fois de plus) bien utiles !
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Bzh22
Nouveau Membre
France
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9
Posté - 30 juin 2011 : 06:45:41
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Je me pose aussi une dernière question, moi et mon amie somme copropriétaire, si l'un d'entre nous ne signe pas cette convention et que les travaux sont fait, cette convention peut elle être réfutable...? |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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10
Posté - 30 juin 2011 : 09:47:31
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Bonjour,
Quand vous dites "copropriétaires", parlez-vous d'une copropriété au sens juridique du terme, avec des copropriétaires possédant des tantièmes, et donc une assemblée générale et tout le tatouin ?
Ou, ce que je crois plutôt, parlez-vous d'une indivision ?
Chaque terme a son importance en droit :)
Je vais supposer que vous parlez d'indivision.
Dans ce cas, la signature des deux sera nécessaire.
Normalement, si ERDF est "aware", ils doivent avoir consulté les hypothèques pour le vérifier, donc demander les deux signatures.
Dans le cas contraire, on aura affaire à une nullité absolue, puisque le bien ne peut être aliéné sans l'autorisation de son, ou ses, propriétaires.
SAUF... sauf que à ce stade, ERDF vous opposera probablement la théorie du mandat apparent (et là , fin de l'histoire). En gros, l'action en nullité ensuite se tente, mais reste incertaine.
Cordialement
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