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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 12 mai 2009 :  17:20:57  Voir le profil
Bonjour à tous!
J'occupe un appartement de fonction sur une résidence construite pour la défiscalisation. La fin de la période de défisc approchant, le propriétaire a informé ma société (titulaire du bail) de sa décision de mettre un terme au bail dans le but de revendre le logement. Dans ce cas, quel est le délai légal que doit respecter le propriétaire pour informer le locataire? Je pose la question parce que j'ai appris la nouvelle il y a une semaine et que je devrai libérer l'appartement fin juin. N'est-ce pas un peu court?..
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 mai 2009 :  23:27:04  Voir le profil  Voir la page de Joulia
il faut voir quel type de bail existe entre le proprio et votre société. c'est la seule chose qui compte et le seul document qui fera foi dasn toute reclamation ....


Cordialement,
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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  00:26:35  Voir le profil
Merci Joulia!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  00:31:35  Voir le profil
je suppose qu'il s'agit d'un bail code civil.......

est ce le cas?
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