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Un promoteur a commencé à construire sur un terrain mitoyen à notre immeuble. Il s'agit d'un gros projet (avec plusieurs immeubles)
Le problème est qu'il n'a jamais fait de référé préventif, pour désignation d'un expert
les constructions sont en passent de débuter...
que pouvons nous faire??l'obliger à faire un référé? quelle est la démarche à suivre? doit on demander à notre syndic d'assigner le promoteur en référé?
merci de votre réponse, nénamoins je ne comprend pas bien la démarche "faire nommer un huissier par voie de référé": vous voulez dire qu'on peut se contenter d'un constat d'huissier (et pas d'une expertise???) "en demandnt la prise en charge par le tribunal": donc on va quand meme devant le tribunal
l'huissier doit être nommé par le tribunal pour un référé préventif afin qu'il soit opposable à toutes les parties concernées: l'huissier devra convoquer toutes les parties sur place pour son constat
Désolé Nefer, ce n'est pas l'expérience que j'en ai ! (plusieurs expériences, notamment en tant qu' AMO et Maître d'œuvre).
L'huissier peut faire tous constats sur demande principalement du MO. Ca n'a pas les avantages du référé préventif.
Pour éviter toute contestation après achèvement des travaux, il est nécessaire de faire constater contradictoirement et techniquement l'état des ouvrages avoisinants, dans la mesure ou des désordres sur les ouvrages voisins seraient à craindre (ou pour éviter qu'ils puissent être allégués). C'est la pratique du référé préventif afin de désignation d'expert (article 145 du NCPC).
Sont appelés, par le maître d'ouvrage, les propriétaires avoisinants et tous les constructeurs au fur et à mesure de leur désignation.
L'absence de référé préventif peut constituer une faute du MO susceptible de le priver de toute contestation de sa responsabilité et laisser à sa charge une part de la responsabilité finale encourue par les constructeurs (CA Paris, 23 CH, 9 novembre 1990).
Pour petitsushi,
Le référé préventif protège le MO qui va construire, pas les avoisinants ! Sans référé préventif, ceux-ci peuvent demander la réparation de désordres réels ou allégués et le MO n'a pas d'éléments de preuve pour contester !
Donc, pas de panique. En fin de chantier, vous faite établir un constat chiffré de désordres dûs aux travaux (ou prétendus tels) et vous n'aurez pas de difficultés pour mettre les réparations à la charge du MO.
Sinon, pour lancer un référé (TGI), très simple, vous contactez un avocat (les parisiens sont rodés à cela) qui s'occupera de tout : demande de désignation d'un expert, mission de l'expert, assignation de tous les concernés.
l'huissier doit être nommé par le tribunal pour un référé préventif afin qu'il soit opposable à toutes les parties concernées: l'huissier devra convoquer toutes les parties sur place pour son constat
En général, c' est plutot un expert qui est nommé.
Le constat d' huissier simple fait par le M.O. est une solution au rabais dans tous les sens du terme. Moins cher, donc, ce qui explique su' elle est fréquemment préférée au référé préventif. Par contre, elle ne représente qu' un simple element de preuve, et encore ça dépend des cas, et n' est pas opposable aux tiers puisque l' huissier a été choisi par une des parties.
Donc en cas de problème possible (mitoyens, ...) je conseille toujours le référé préventif. C' est vrai que , comme toutes les assurances, ça peut paraitre cher quand il n' y a aucun problème au final.
Citation :Le référé préventif protège le MO qui va construire, pas les avoisinants !
Vous êtes le voisin de la construction ?
Pourquoi prendre l'initiative d'un référé préventif qui ne présente pour vous aucun intérêt ?
L'objet d'un référé préventif est de faire l'état des lieux dans les propriétés voisines de la parcelle à construire. On relève en particulier les fissures apparentes chez Dupont avant le début des travaux de fouille et réalisation des fondations.
Ainsi Dupont ne poourra pas prétendre que son pignon était impeccable et que l'affouillement a généré une fissure.
En l'absence de référé et constat préventif, Dupont pourra raconter tout ce qu'il veut
nous sommes effectivement l'immeuble mitoyen au terrain sur lequel les constructions sont projetés,
JPM vous dites "En l'absence de référé et constat préventif, Dupont pourra raconter tout ce qu'il veut "
mais si en l absence de refere et suite aux constructions, des fissurations apparaissenet chez DUPONT, il pourra se retourner contre le maitre d'ouvrage, mais sur la base de quoi? comment apportera t il la preuve que les fissurations sont bien consécutives aux opérations de constructions? je pensais que le rapport de l expert etait la preuve justement que les fissurations ont bien été causées par les constructions...
je ne sais plus quoi dire au syndic (doit on faire un référé ou pas si celui ci n'a pas été lancé par le MO?)
Dans un référé préventif, l'expert est exclusivement chargé, en principe, de faire un état des lieux voisins. Du type : Au 2e étage droite, locataire M. Dupont, je constate l'existence d'une fissure à 45 ° sur le mur du salon (photo 35), etc.
Dans quelques cas, le MO constructeur a des doutes sur l'exisztence ou non d'un risque. Par exemple le cadastre fait apparaître l'existence d'un puits sans doute obturé et il demande l'autorisation de le faire sonder. C'est un cas extrême.
Le rapport de l'expert peut à la rigueur servir à établir qu'il n'y avait pas de fissure quand il est passé. En effet il l'aurait noté.
Mais de toute manière il faut établir un lien de cusalité directe entre la construction et l'apparition de la fissure et, sur ce point l'expert ne peut pas anticipêr. D'autre part il est généralement assez facile de voir si une fissure est ancienne ou pas.
Finalement, une des mesures les plus efficaces est de prendre des photos du chantier dès le début de l'affouillement puis périodiquement pendant l'affouillement, la pose des pieux le cas échéant et la mise en place des fondations. C'est le plus souvent l'affouillement et la décompression des terres qui provoquent des fissures.
Les photos permettent de savoir ensuite si les précautions d'usage ont bien été prises.
refere preventif et construction voisine
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2006 : 13:50:04
