ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 refere preventif et construction voisine
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

petitsushi
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 23 sept. 2006 :  13:50:04  Voir le profil  Envoyer à petitsushi un message ICQ
bonjour,

Un promoteur a commencé à construire sur un terrain mitoyen à notre immeuble. Il s'agit d'un gros projet (avec plusieurs immeubles)

Le problème est qu'il n'a jamais fait de référé préventif, pour désignation d'un expert

les constructions sont en passent de débuter...

que pouvons nous faire??l'obliger à faire un référé?
quelle est la démarche à suivre?
doit on demander à notre syndic d'assigner le promoteur en référé?

merci
Signaler un abus

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 sept. 2006 :  14:50:57  Voir le profil
vous pouvez faire nommer un huissier par voie de référé en demandant la prise en charge par le promoteur: le tribunal décidera
Signaler un abus Revenir en haut de la page

petitsushi
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 23 sept. 2006 :  19:23:18  Voir le profil  Envoyer à petitsushi un message ICQ
merci de votre réponse,
nénamoins je ne comprend pas bien la démarche
"faire nommer un huissier par voie de référé":
vous voulez dire qu'on peut se contenter d'un constat d'huissier (et pas d'une expertise???)
"en demandnt la prise en charge par le tribunal":
donc on va quand meme devant le tribunal

pourriez vous être plus précis?
merci beaucoup!!!
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 sept. 2006 :  19:25:42  Voir le profil
l'huissier doit être nommé par le tribunal pour un référé préventif afin qu'il soit opposable à toutes les parties concernées: l'huissier devra convoquer toutes les parties sur place pour son constat
Signaler un abus Revenir en haut de la page

R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 23 sept. 2006 :  20:30:31  Voir le profil
Désolé Nefer, ce n'est pas l'expérience que j'en ai ! (plusieurs expériences, notamment en tant qu' AMO et Maître d'œuvre).

L'huissier peut faire tous constats sur demande principalement du MO. Ca n'a pas les avantages du référé préventif.

Pour éviter toute contestation après achèvement des travaux, il est nécessaire de faire constater contradictoirement et techniquement l'état des ouvrages avoisinants, dans la mesure ou des désordres sur les ouvrages voisins seraient à craindre (ou pour éviter qu'ils puissent être allégués). C'est la pratique du référé préventif afin de désignation d'expert (article 145 du NCPC).

Sont appelés, par le maître d'ouvrage, les propriétaires avoisinants et tous les constructeurs au fur et à mesure de leur désignation.

L'absence de référé préventif peut constituer une faute du MO susceptible de le priver de toute contestation de sa responsabilité et laisser à sa charge une part de la responsabilité finale encourue par les constructeurs (CA Paris, 23 CH, 9 novembre 1990).

Pour petitsushi,

Le référé préventif protège le MO qui va construire, pas les avoisinants !
Sans référé préventif, ceux-ci peuvent demander la réparation de désordres réels ou allégués et le MO n'a pas d'éléments de preuve pour contester !

Donc, pas de panique. En fin de chantier, vous faite établir un constat chiffré de désordres dûs aux travaux (ou prétendus tels) et vous n'aurez pas de difficultés pour mettre les réparations à la charge du MO.

Sinon, pour lancer un référé (TGI), très simple, vous contactez un avocat (les parisiens sont rodés à cela) qui s'occupera de tout : demande de désignation d'un expert, mission de l'expert, assignation de tous les concernés.

RC
Signaler un abus Revenir en haut de la page

phil34
Pilier de forums

320 réponses

Posté - 23 sept. 2006 :  21:52:00  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nefer

l'huissier doit être nommé par le tribunal pour un référé préventif afin qu'il soit opposable à toutes les parties concernées: l'huissier devra convoquer toutes les parties sur place pour son constat


En général, c' est plutot un expert qui est nommé.

Le constat d' huissier simple fait par le M.O. est une solution au rabais dans tous les sens du terme. Moins cher, donc, ce qui explique su' elle est fréquemment préférée au référé préventif. Par contre, elle ne représente qu' un simple element de preuve, et encore ça dépend des cas, et n' est pas opposable aux tiers puisque l' huissier a été choisi par une des parties.

Donc en cas de problème possible (mitoyens, ...) je conseille toujours le référé préventif. C' est vrai que , comme toutes les assurances, ça peut paraitre cher quand il n' y a aucun problème au final.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

petitsushi
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  10:52:01  Voir le profil  Envoyer à petitsushi un message ICQ
merci de vos reponses
dernière question,
le MO n'a aucune obligation légale de lancer le référé?

le syndic voulait envoyer une mise en demeure au promoteur de faire le référé, et attendre qu'il le lance

mais si ce n est pas une obligation pour le promoteur, on risque d'attendre longtemps...

merci
Signaler un abus Revenir en haut de la page

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  11:17:40  Voir le profil  Voir la page de JPM


R.C a donné en une ligne la bonne réponse :
Citation :
Le référé préventif protège le MO qui va construire, pas les avoisinants !



Vous êtes le voisin de la construction ?

Pourquoi prendre l'initiative d'un référé préventif qui ne présente pour vous aucun intérêt ?

L'objet d'un référé préventif est de faire l'état des lieux dans les propriétés voisines de la parcelle à construire. On relève en particulier les fissures apparentes chez Dupont avant le début des travaux de fouille et réalisation des fondations.

Ainsi Dupont ne poourra pas prétendre que son pignon était impeccable et que l'affouillement a généré une fissure.

En l'absence de référé et constat préventif, Dupont pourra raconter tout ce qu'il veut

Signaler un abus Revenir en haut de la page

petitsushi
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  14:48:33  Voir le profil  Envoyer à petitsushi un message ICQ
nous sommes effectivement l'immeuble mitoyen au terrain sur lequel les constructions sont projetés,

JPM vous dites "En l'absence de référé et constat préventif, Dupont pourra raconter tout ce qu'il veut "

mais si en l absence de refere et suite aux constructions, des fissurations apparaissenet chez DUPONT, il pourra se retourner contre le maitre d'ouvrage, mais sur la base de quoi? comment apportera t il la preuve que les fissurations sont bien consécutives aux opérations de constructions?
je pensais que le rapport de l expert etait la preuve justement que les fissurations ont bien été causées par les constructions...

je ne sais plus quoi dire au syndic (doit on faire un référé ou pas si celui ci n'a pas été lancé par le MO?)

merci encore
Signaler un abus Revenir en haut de la page

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  18:39:34  Voir le profil  Voir la page de JPM


Non petitsushi,

Dans un référé préventif, l'expert est exclusivement chargé, en principe, de faire un état des lieux voisins. Du type : Au 2e étage droite, locataire M. Dupont, je constate l'existence d'une fissure à 45 ° sur le mur du salon (photo 35), etc.

Dans quelques cas, le MO constructeur a des doutes sur l'exisztence ou non d'un risque. Par exemple le cadastre fait apparaître l'existence d'un puits sans doute obturé et il demande l'autorisation de le faire sonder. C'est un cas extrême.

Le rapport de l'expert peut à la rigueur servir à établir qu'il n'y avait pas de fissure quand il est passé. En effet il l'aurait noté.

Mais de toute manière il faut établir un lien de cusalité directe entre la construction et l'apparition de la fissure et, sur ce point l'expert ne peut pas anticipêr. D'autre part il est généralement assez facile de voir si une fissure est ancienne ou pas.

Finalement, une des mesures les plus efficaces est de prendre des photos du chantier dès le début de l'affouillement puis périodiquement pendant l'affouillement, la pose des pieux le cas échéant et la mise en place des fondations. C'est le plus souvent l'affouillement et la décompression des terres qui provoquent des fissures.

Les photos permettent de savoir ensuite si les précautions d'usage ont bien été prises.



Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com