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 Paiement des charges en espèces - refus syndic
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  15:28:55  Voir le profil
Bonjour,


Nous venons d'avoir une AG d'une copropriété ou les charges sont faibles (immeuble garages).

L'un des copropriétaires est débiteur d'une somme de XXX euros (inf à 1 000 €) soit deux ans de charges + frais...

Le syndic a, conformément à ses obligations, engagé la procédure de recouvrement de charges (LRAR, sommation huissier etc...) et envisage une action judiciaire ...

Nous venons d'apprendre lors de l'AG par le copropriétaire concerné que ce dernier a, par plusieurs fois, souhaité régler ses charges en espèces... mais que le syndic à refusé à chaque fois. Il a indiqué être interdit bancaire et ne pouvoir assumer ses paiements que par ce moyen afin de ne pas avoir à régler des frais complémentaires de mandat ...ect

Le syndic, présent en AG a confirmé :

- Ne pas avoir accepté le paiement en espèces;

- Ne pas avoir le droit de percevoir des espèces en paiements des charges
en arguant du fait que ... blanchiment d'argent sale etc... la totale quoi, pour des charges de 35 € mensuels environ !!!! (ce qui apparaît en totale contradiction avec le Code Monétaire et Financier...)

Le conseil syndical n'a jamais, avant de l'apprendre lors de cette AG, été informé des raisons/motifs du non paiement des charges par ce copropriétaire...

Plusieurs questions : si l'on s'en réfère au Code Monétaire et Financier
Citation :
Article L112-6

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1

I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

Il me semble que ce copropriétaire entre dans le cadre du III a de cet article L112-6. (1)

Question 1 : Le syndic est-il en droit de refuser le paiement des charges en espèces ?

Et ce dans le cadre du lien qui suit, càd d'imposer au copropriétaire de "faire l'appoint" exact des sommes dues.
Citation :
HTTP://DROIT-FINANCES.COMMENTCAMARCHE.NET/FAQ/SUJET-559-LES-PAIEMENTS-EN-ESPECES-OU-EN-LIQUIDE-LES-PLAFONDS-EN-VIGUEUR


LES PAIEMENTS EN ESPECES OU EN LIQUIDE : LES PLAFONDS EN VIGUEUR
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 16 juin 2008 à 19:46:06 par ericRg

Particuliers
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts).
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).

Question 2 : Le syndic et le copropriétaire étant tous les deux des "jusqu'auboutistes", le syndicat risque d'être entraîné dans une action judiciaire dont le coût et sans aucune comparaison avec les sommes dues.

Dans le cas ou la réponse à la question 1 est NON, càd que le syndic doit accepter le paiement en espèces... Le syndicat peut-il engager la responsabilité du syndic pour être à l'origine de l'action judiciaire en cours et lui demander de prendre à sa charge l'ensemble des frais liés au recouvrement de cette créance dont il porte l'entière responsabilité pour avoir refuser ce paiement en espèces ?

Question 3 : Qu'en pensez-vous ???

Merci

AJOUT (1) Qui autoriserait d'ailleurs ce copropriétaire à payer des sommes supérieures à 3 000 € si j'ai bien assimilé cet article. D'ailleurs ce copropriétaire m'a indiqué (est-ce vrai ?) avoir payé auprès d'un autre syndic la somme de 7 000 € en espèces pour un ravalement de façades !

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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Edité par - quelboulot le 19 mai 2009 17:06:25

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  16:29:32  Voir le profil
le syndic a un devoir d'information


il aurait du expliquer à ce copropriétaire qu'il lui suffisait de verser directement à l'agence bancaire le montant de ses charges en espèces en indiquant le libellé adéquat!

ensuite le copropriétaire adressait ou déposait au bureau du syndic le justificatif bancaire du réglement des charges!


cela se produit plus souvent pour le versement de loyers ....


à votre place, je change de syndic à la prochaine AG!!!
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  17:01:19  Voir le profil
Merci Nefer,

Mais lorsque j'écris que : "Le syndic et le copropriétaire étant tous les deux des "jusqu'auboutistes""

J'aurais pu préciser, mais votre réponse m'amène à le faire que:

Le copropriétaire refuse d'avoir à se déplacer dans quelque agence bancaire que ce soit, arguant du fait que le syndic DOIT accepter son paiement en espèces...

Entre temps, le syndicat paye... et s'apprête à payer encore ...

Donc, on en revient à la question 1 : le syndic est-il dans l'obligation d'accepter un paiement de charges en espèces ?????

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 19 mai 2009 17:07:37
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philippe388
Pilier de forums

1741 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  18:06:55  Voir le profil
Je ne vois pas pourquoi le syndic refuse un paiement en espèces ?? Il ne peut pas s'appuyer sur aucun texte de loi.De plus il met le syndicat deans des difficultés par cet arriéré.

Vous pouvez toujours expliquer à ce syndic que vous payez vos impôts en espèces, le tésor public les accèpte sans problèmes.



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Flap
Pilier de forums

808 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  18:14:29  Voir le profil
Il faut arrêter de dire n'importe quoi...
Le syndic n'a pas le droit de recevoir les charges en espèces, loi monétaire je sais pas quoi ou non !
Au propriétaire en question de s'arranger : il peut donner cet argent à quelqu'un qui fera un chèque à sa place pour payer les charges... et terminé !
Si ce propriétaire est stupide au point de ne pas vouloir s'arranger pour payer ses charges, sous prétexte qu'il croit qu'il a le droit de payer ses charges en espèces, qu'il se prenne des frais de justice ce sera mérité !
Il faut arrêter de se prendre la tête et créer des problèmes là où il n'y en a pas...
Même s'il est interdit bancaire il a le droit de faire un virement non ? Alors il demande un RIB au syndic pour le compte de la copropriété, et il fait un virement à sa banque !
Il y a vraiment des personnes qui se croient tout permis en s'inventant des prétextes... c'est triste !
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  18:28:07  Voir le profil
Citation :
Le syndic n'a pas le droit de recevoir les charges en espèces, loi monétaire je sais pas quoi ou non !

Flap,

SVP, je ne demande pas un jugement de valeur sur le syndic ou le copropriétiare en QUESTION. Pouvez-vous étayer votre affirmation "Le syndic n'a pas le droit de recevoir les charges en espèces" par un écrit quelconque sur lequel vous pouvez appuyer ces dires ?

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 20 mai 2009 :  00:07:38  Voir le profil
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Christophe

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