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trendy_31
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 04 mai 2009 :  16:42:01  Voir le profil
Bonjour,

Suite à des remarques des copropriétaires concernant l'entretien de notre résidence, le CS essaie d'obtenir depuis plusieurs mois auprès du syndic le contrat de travail du gardien pour connaître en détail les tâches qui lui sont assignées. Malheureusement, le syndic semble toujours avoir de bonnes raisons pour ne pas fournir ce contrat (du genre archives mal classées, ou inaccessibles... ) et a même été jusqu'à demander au gardien sa propre copie du contrat ! Donc visiblement, nous ne sommes pas prêts d'avoir le document de ce côté là, même si nous poursuivons nos efforts...

Existe-t-il en dehors du syndic et du gardien lui-même un autre moyen d'obtenir une copie de ce genre de contrat ?

Merci d'avance.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 04 mai 2009 :  17:32:05  Voir le profil
Petite fiche :

- - - - - - - -
Les documents qu'un CS doit détenir :

Copies à demander au syndic (L.art.21)

- RDC et plans annexés (VRD, etc ....)
- contrat de mandat du syndic.
- attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier.
- liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour !) Liste selon CNIL norme n°21-2003
- contrat de travail des employés.
- contrat(s) d'assurance(s) du syndicat.
- contrats des différents prestataires permanents du syndicat (chaufferie, ascenseurs, espaces verts, entretien ...etc )
- Carnet d’entretien de l’immeuble.
- DTA : Document technique amiante
- éventuellement, si le syndicat a des employés, DUERSST : Document Unique d'Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs. (DUER dans le langage courant)
- (liste non exhaustive)..

A prévoir :
- loi de 1965 et décret de 1967 (à jour)
- code de la copropriété (Litec, dalloz …..
- Le manuel du CS (ARC..)
- autres docs juridique ou technique (selon besoins)
- les PV des AG
- et bien entendu le RFCS ....

- - - - - -

L.art.21, que tout Cs doit connaitre par cœur :
"Art. 21 - Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registre se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

(.....)"


LRAR au syndic : "conformément à l'art.21 de la loi de 65 nousvous demandons de nous faire parvenir copie des documents suivants :
- contrat de travail de ...
- contrat d'assurance multigaranties
- etc ...
Remerciements.
Le pdt du CS".


Si rien 15 jours plus tard, mise en demeure (LRAR) :
"Le ... nous vous avons fait parvenir une demande copies de documents qui concernent le syndicat, conformément aux dispositions de l'art.21 de la loi de 65.
A ce jour nous n'avons toujours rien reçu.
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'avoir à me délivrer copie des documents suivants :
- (les mm que plus haut)
Sans exécution de votre part sous huit jours j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte.
le pdt du CS"


Et si rien a bout de 10 jours de la MED c'est l'injonction de faire au greffe du TGI.

Edité par - gédehem le 04 mai 2009 17:48:46
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trendy_31
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  00:55:16  Voir le profil
Merci cher Gedehem pour cette réponse détaillée.

Puisque vous parlez des documents que tout bon CS doit détenir, je voudrais savoir s'il y a une limite dans le temps pour que le CS se fasse rembourser certains de ces documents qu'il aurait acquis lui même (par exemple, un Dalloz acheté en librairie ou le RdC obtenu auprès du service de conservation des hypothèques).
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  07:56:25  Voir le profil
Il n'y a pas de limite : les dépenses engagées pour l'adinistration et le fonctionnement du syndicat des copropriétaires sont assurées par le sydicat des copropriétaires, peu importe la nature de ces dépenses et qui les a engagé.
Les frais engagés pour exercer la mission du CS sont des frais administratifs du syndicat.

Les modalités de remboursement des frais engagés par le CS pour exercer sa mission sont remboursées selon des modalités à définir avec le syndic, éventuellement décidées par l'AG (selon la nécessité, bordereau mensuel, trimestriel, semestriel ...)
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