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nella
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 28 avr. 2009 : 09:51:05
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bonjour,
suite à conflit avec mon propriétaire, il m' a stipulé que je n'avais pas interet à prendre "mon jardin" ...à savoir: j'ai emménagé dans un terrains vague, qui aujourd'hui est un véritable jardin: arbres fruitiers, arbustes à fleurs, gazon... et haies...afin de parvenir à ce résultat j'ai acheté des tonnes et des tonnes de terres (j'vous passe les ampoules dans les mains  ...puisque ce terrain n'était qu'un champ de gros cailloux sans la moindre verdure!!! et sans la moindre cloture!!!
peut 'il réellement argumenter sur le fait que ce qui est dans sa terre lui appartient????
merci par avance!!!
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 16:52:53
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Sincèrement nella, je vois mal arracher le gazon pour le replanter ailleurs, idem pour les arbustes, fleurs, ils ne supporteraient sans doute pas l'arrachage.
Quant à la terre, je vous vois mal louer un semi-remorque pour l'enlever.
Enfin, libre à vous d'agir !!!
Maintenant, si vous voulez tout détruire pour ne laisser que le champ de cailloux, ce serait dommage.
Vous avez donné vie à un terrain inculte, il serait regrettable de lui donner la mort.
Je sais qu'en Corse on ne badine pas.... mais enfin.... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 17:09:11
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bonjour,
du moment que l'edl (= état des lieux) de sortie est identique à l'edl d'entrée, on ne pourra rien vous reprocher |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 18:04:21
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| dans votre cas il vaudrait mieux éviter de discuter avec votre propriétaire.....et de vous en tenir aux textes légaux et documents en votre possession |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:24:35
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Citation :
du moment que l'edl (= état des lieux) de sortie est identique à l'edl d'entrée, on ne pourra rien vous reprocher
C'est effectivement ce que la loi impose.
En pratique, j'espère que l'état du jardin a été inscrit dans votre état des lieux d'entrée si la jardin fait partie de la chose louée (est mentionné dans la description du bien loué).
Si votre bail indique maison avec jardin. Si l'état des lieux d'entrée ne décrit que l'intérieur de la maison, cela veut juridiquement dire que le jardin vous a été livré en parfait état d'entretien. Vous serez tenu de le restituer en parfait état d'entretien. Si l'état des lieux d'entrée n'indique pas l'absence de clôture, elle est présumée être là, en parfait état lors de votre prise de possession des lieux. Alors, commencez par bien regarder ce qui est sur votre bail set sur votre état des lieux d'entrée. Cela vous indiquera ce que vous devez laisser à la sortie.
Détail important : les végétaux sont des êtres vivants, donc ils ont le droit de mourir. Personne ne peut vous imposer de rendre un chêne centenaire s'il a "défunté". Il ne faut pas replanter le même arbre là ou le précédent est mort. A la place du défunt chêne centenaire, vous êtes donc en droit de rendre un peuplier de 5 ans ! Normalement, l'abattage et le retrait du défunt chêne centenaire est à la charge du propriétaire et la plantation de l'arbre de remplacement également, s'il décide de le remplacer. Parce que "ce qui est dans la terre lui appartient" (mais n'est pas éternel). Le locataire ne peut pas imposer le remplacement, si le propriétaire ne souhaite pas remplacer mais il a le droit de planter en respectant les règles du Code civil sur les plantations. Le locataire ne sera pas obligé d'abattre l'arbre qu'il a planté à son départ. L'état des lieux parle d'état d'entretien mis ne consiste pas à faire l'inventaire des végétaux. On ne souligne que la présence d'un arbre "classé" s'il y en a un.
On ne peut pas compter les arbres, arbustes et autres petites fleurs. On ne peut que faire état de la qualité de l'entretien (pelouse tondue, haies taillées, arbres élagués...).
Alors, ne rentrez surtout pas dans un débat sur ce sujet avant d'en être à l'état des lieux de sortie. Répondez que vous connaissez la aloi et que vous l'appliquerez. Sans rien préciser d'autre. Et commencez par relire vos papiers... bail et état des lieux d'entrée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20090429 |
seborga1 |
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nella
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 07:04:07
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hihi non effectivement je ne comptais pas arracher le gazon....ni tout détruire : je respecte trop la nature !!! juste récupérer mes arbres fruitiers et haies (( qui supportent parfaitement bien un transplantage si c'est fait dans les regles)) quant au bail ...les parties espaces verts etc etc sont purement et simplement rayées.....ce que j'ai transformé en jardin était utilisé par les locataires précédents comme parking!!!
Cher Nefer je comprend que vous soyez un puriste au niveau des textes .... même si cela parait improbable , il reste des gens qui s'en moque et n'appliquent que "leurs textes" légaux ou non!!! L'EDL est vide...il est juste noté sur le bail; que je loue une maison individuelle avec 2 chambres, un séjour, une salle d'eau et une cuisine!!! et une terrasse...........il est même pas mentionné que je dois payer l'electricité par le moyen employé (défalqueur)
voili voilou
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 08:22:15
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Citation :
Si l'état des lieux d'entrée n'indique pas l'absence de clôture, elle est présumée être là, en parfait état lors de votre prise de possession des lieux.
Bigre, la j'avoue que je ne comprends pas.
Et ca vaut pour la cloture et autre chose, ou juste la cloture?
Citation :
Détail important : les végétaux sont des êtres vivants, donc ils ont le droit de mourir. Personne ne peut vous imposer de rendre un chêne centenaire s'il a "défunté". Il ne faut pas replanter le même arbre là ou le précédent est mort. A la place du défunt chêne centenaire, vous êtes donc en droit de rendre un peuplier de 5 ans !
La plantation des arbres est normalement à la charge du propriétaire, pas du locataire.
Citation :
Le locataire ne peut pas imposer le remplacement, si le propriétaire ne souhaite pas remplacer mais il a le droit de planter en respectant les règles du Code civil sur les plantations. Le locataire ne sera pas obligé d'abattre l'arbre qu'il a planté à son départ.
Quel texte ou quel jurisprudence pour tout ceci?
Citation :
L'état des lieux parle d'état d'entretien mis ne consiste pas à faire l'inventaire des végétaux. On ne souligne que la présence d'un arbre "classé" s'il y en a un.
J'ai du mal a croire a cela.... Ou est-il écrit qu'on met un arbre sur l'EDL uniquement s'il est classé?
Je dirais même que si il est classé, il y a moins nécessité de le mettre à l'EDL du coup...
On ne peut pas compter les arbres, arbustes et autres petites fleurs. On ne peut que faire état de la qualité de l'entretien (pelouse tondue, haies taillées, arbres élagués...).
Alors, ne rentrez surtout pas dans un débat sur ce sujet avant d'en être à l'état des lieux de sortie. Répondez que vous connaissez la aloi et que vous l'appliquerez. Sans rien préciser d'autre. Et commencez par relire vos papiers... bail et état des lieux d'entrée.
[/quote]I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.[/quote]Parle des arbustes, le locatiare ne rempalce pas les arbres.
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Festina lente |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 10:18:08
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Je n'ai jamais écrit que le locataire devait planter des arbres ou les remplacer, j'ai écrit que s'il avait envie de planter ou de remplacer, il pouvait le faire sans autre formalité (juste respecter le Code Civil)... L'arbre étant un organisme vivant.
Le propriétaire qui loue une maison dont un arbre du jardin est classé a intérêt à le préciser dans le bail et/ou l'état des lieux. Un arbre classé doit être bichonné... Pas question de prétendre qu'il était infesté de vermine pour justifier qu'on l'a abattu pour poser la piscine hors sol à sa place ! Effectivement, il est écrit nulle part qu'on doit indiquer la présence d'un arbre classé. Il est également écrit nulle part qu'on ne doit pas le faire. Cela dit, le propriétaire a l'obligation de remettre à son locataire tous les extraits des documents qui lui sont opposables. On pense d'abord à l'extrait du règlement de copropriété, cela peut également être des servitudes... et l'arbre précieux, il impose des devoirs à celui qui en a la garde (donc le locataire).
Je n'ai pas de jurisprudence (car je ne sais pas les trouver) pour étayer mes dires en avez-vous pour justifier qu'un locataire a été astreint à payer, en fin de location, l'abattage d'un arbre qu'il avait planté, en respect du CC, lui-même et à ses frais, pour son bon plaisir ? Je m'appuie simplement sur la loi de 1989 et le décret des réparations locatives... et je considère, d'après ces 2 textes qu'un locataire ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d'un végétal et qu'il ne transforme pas la chose louée en plantant en respect du CC, même si ce qu'il plante est un arbre de haute tige. Alors, la loi me semble assez claire pour ne pas avoir besoin d'être précisée par jurisprudence.
Revenons à nella qui me semble avoir du talent pour trouver des propriétaires et des locations "atypiques" http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=78273
Citation :
il est juste noté sur le bail; que je loue une maison individuelle avec 2 chambres, un séjour, une salle d'eau et une cuisine!!! et une terrasse.
nella, vous n'êtes donc pas (théoriquement) locataire du jardin, vous n'en avez donc pas la jouissance... votre état des lieux d'entrée ne doit pas le décrire, ni votre état des lieux de sortie. Le propriétaire ne pourra rien demander à votre départ. Mais, en attendant ce départ, votre propriétaire pourrait vous assigner à ne plus jouir, du jour au lendemain, de ce jardin ou vous imposer un avenant au bail et pousser la chose jusqu'à vous faire payer le loyer du jardin en remontant jusqu'à 5 ans. Il peut démonter que, puisque ce jardin ne vous est pas loué, vous n'avez aucun droit sur tous les aménagements que vous y avez fait. Tout est donc possible et là, il n'y a qu'un jugement pour trancher sans équivoque. Le simple appui sur les textes est impossible faute de bail bien fait. Le meilleur conseil est d'aboutir à une négociation si le conflit sur ce sujet survient. Comme on dit, un mauvais compromis vaut toujours mieux qu'un bon procès.
Pour Ribouldingue : Citation :
Citation :
Citation : Si l'état des lieux d'entrée n'indique pas l'absence de clôture, elle est présumée être là, en parfait état lors de votre prise de possession des lieux.
Bigre, la j'avoue que je ne comprends pas.
Et ca vaut pour la cloture et autre chose, ou juste la cloture?
Ce que je voulais dire c'est que si le jardin est décrit dans la chose louée, si l'état des lieux d'entrée est silencieux quant à la clôture, si l'état des lieux de sortie indique qu'il n'y a pas de clôture et en ajoute une couche en indiquant qu'on en voit des vestiges, il n'est pas possible de faire référence à ce qui est dans l'état des lieux d'entrée. Or, les jardins sans clôture ne sont pas courants, donc le propriétaire aura plein de facilité à faire admettre que l'absence de précision sur l'état des lieux d'entrée sous entend qu'il y avait une clôture, en parfait état, qui plus est ! Ce même raisonnement me semble pouvoir exister pour d'autres choses, par exemple si on prend location d'une maison avec garage et si le garage a une fenêtre dépourvue de carreaux ! Normalement, il y a toujours des carreaux aux fenêtres. Alors, si on ne le souligne pas à l'entrée, à la sortie le locataire aura du mal à ne pas être redevable du carreau qui n'a jamais existé le temps de son bail.
OK, j'ai mis un peu de maladresse dans la façon de m'exprimer.
Ce qui est clair, c'est qu'en matière de location, il est très difficile de bien cerner les limites des droits et devoirs entre propriétaires et locataires pour ce qui concerne les jardins dont on a trop tendance à négliger l'existence et l'impact. |
seborga1 |
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GROEG
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 10:50:59
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Bonjour,
Je peux vous faire part de mon expérience puisqu'en déménageant au mois de mars, j'ai récupéré mon abricotier, mes rosiers ainsi que mes bulbes (plus d'une centaine) pour les mettre chez moi.
Dans l'état des lieux d'entrée, le jardin est "en cours d'aménagement" (y'avait rien) et rien n'est précisé de plus. Lors de l'état des lieux de sortie l'agence m'a reproché des trous dans le gazon (aux endroits ou j'avais posé la petite piscine du gamin, sa petite maison et autre pieds de parasol...). Ils n'ont même pas voulu préciser que j'aivais remis des graines de gazon car "si elles ne poussent pas..." Donc j'attends de pied ferme le retour de ma caution et en cas de soucis LRAR avec copie de l'état des lieux d'entrée qui ne précise pas plus l'état du jardin. Je suis en droit de leur rendre un jardin "en cours d'aménagement".
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GREG |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 10:54:05
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Citation :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 18 juin 1975
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 18 juin 1975 N° de pourvoi: 74-10696 Publié au bulletin REJET
PDT M. DROUILLAT, président RPR M. CAZALS, conseiller rapporteur AV.GEN. M. BOUTEMAIL, avocat général Demandeur AV. M. PEIGNOT, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EUCALYPTUS SE TROUVANT SUR UN TERRAIN QUE DEVILDER, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL, TOMBA DANS UNE RUE SUR UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A DAME X...; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DEVILDER REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES FONDEES SUR LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE ET N'AVAIT SUR LUI QU'UN POUVOIR DE DIRECTION TRES REDUIT, ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ARBRE, POURRI INTERIEUREMENT MAIS APPAREMMENT SAIN, ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE QUI AURAIT INTERDIT DE REFUSER AU PROPRIETAIRE LA QUALITE DE GARDIEN, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE SURVEILLER SES ARBRES, MEME APPAREMMENT SAINS, ET QU'IL Y AURAIT EU FAUTE DE SA PART A NE PAS AVOIR EFFECTUE CETTE SURVEILLANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR DEVILDER DEPUIS DEUX ANS, ET ENONCE QUE LE LOCATAIRE, S'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE CE QUI AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION, EN AVAIT L'USAGE, POUVAIT NOTAMMENT LE TAILLER ET VERIFIER S'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SA JOUISSANCE, ET POUVAIT EN DIRIGER LA CROISSANCE, ET QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE INCOMBAIT DEPUIS DEUX ANS AU LOCATAIRE, LE PROPRIETAIRE N'AYANT PLUS LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI AURAIENT PU S'IMPOSER;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE DEVILDER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'AVAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 190 P. 154
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) du 17 janvier 1972
Donne une bonne définition du rôle du locataire vis a vis des arbrez: Il doit les léaguer, les surveiller, mais pas les couper, les éliminer.
L'arrêt indique que le bailleur a un role.
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Festina lente |
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nella
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 06:54:54
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bonjour,
WOUAOUUUUUU......en tout cas c'est très interessant d'en débattre!! vous etes super calés
nella, vous n'êtes donc pas (théoriquement) locataire du jardin, vous n'en avez donc pas la jouissance... votre état des lieux d'entrée ne doit pas le décrire, ni votre état des lieux de sortie. Le propriétaire ne pourra rien demander à votre départ. Mais, en attendant ce départ, votre propriétaire pourrait vous assigner à ne plus jouir, du jour au lendemain, de ce jardin ou vous imposer un avenant au bail et pousser la chose jusqu'à vous faire payer le loyer du jardin en remontant jusqu'à 5 ans. Il peut démonter que, puisque ce jardin ne vous est pas loué, vous n'avez aucun droit sur tous les aménagements que vous y avez fait. Tout est donc possible et là, il n'y a qu'un jugement pour trancher sans équivoque. Le simple appui sur les textes est impossible faute de bail bien fait. Le meilleur conseil est d'aboutir à une négociation si le conflit sur ce sujet survient. Comme on dit, un mauvais compromis vaut toujours mieux qu'un bon procès.
Mon cas est particulier!!! cette maison est en fait un ancien hangar à plus d'1km de la route et entourée de 90 hectares de terres sur lesquelles se trouvent, vaches, brebis, chevres, cochons....Il est géographiquement impossible de m'interdire de jouir d'un jardin...car sinon je ne pourrais plus rentrer chez moi !!!!
désireuse de faire un jardin potager & un poulailler, le propriétaire m'a dit oui sans probleme, mais m'a conseillé de cloturer afin que toutes ses charmantes bestioles ne viennent pas se nourrir chez moi!!! bien sur nous avons délimité un morceau, et j'ai cloturé!!! le fait est qu'aujourd'hui à cause du conflit qui nous divise, il n'a pas envie que cet endroit redevienne ce qu'il était : un "no man's land"....de plus il m'a toujours dit que quand je partirais il pourrait loué plus cher! si je pars, je prendrais mes arbres, (j'en ai les factures ) en rebouchant les trous et laissant propre et pratiquable pour les loc suivants.... Mon propriétaire ne me fera pas de procès!!! ça je le sais !!!! mais il me fera caguer!!! et ça je le sais aussi   J'ai planté un verger, je comprend qu'il veuille tenter le coup à le garder l'humain est ainsi fait!!! je vous met une tite photo!!!!
[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=86&u=12456367] [/url]
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récupération des arbres et arbustes?
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