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 Sujet  |
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jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 23 avr. 2009 : 15:19:31
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Bonjour,
Est il possible (legal) de transferer un compromis signes d'un acquereur a un autre? (les deux etant d'accords bien entendu)
ce transfer peut il se faire contre argent et avec des conditions suspensives?
Merci par avance pour vos reponses.
JY
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Jean-Yves |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 16:24:13
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Que dis votre notaire.
Ce que je sais par contre et qui est autorisé pour l'avoir fait:
Signature d'un compromis à mon nom (je suis acheteur), puis signature chez le notaire en mettant comme acheteru non pas mon nom mais celui d'une SCI (dont je suis gérant mais bon, d'un point de vue juridique, Kerso4 et la SCI sont 2 entités juridiquement différentes).
Donc je pense que c'est possible qu'un acheterur différents de celui ayant signé le compromis psigne l'acte authentique.. Mais cela est a confirmé avec un notaire....
Par contre, les conditions suspensive etablies dans le compromis ne concerne que celui ayant signé le compromis. en gros, d'un poitn de vue vendeur, ca ne change rien. vous ne pourrez pas invoquer le fait que le nouvel acqueéreur n'a pas eu son pret pour casser la vente. Au yeux du vendeur, il ne connait que vous. ensuite, il s'en fout que l'acheteru dans l'acte authentique soit MX, MY ou Mlle Z |
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jydanckaert
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 17:49:33
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En fait je ne serais pas le cedant mais le "recuperateur" du compromis.
Je n'ai pas encore elalué le point avec mon notaire. mais je cherche a me faire une premiere opinion avant.
Merci par ta reponse.
JY |
Jean-Yves |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 19:11:28
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Le "transfert" n'est possible que si une faculté de substitution a été prévue dans le compromis d'origine.
Relire le compromis à ce sujet. |
moulinsart |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 22:57:39
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| C'est vrai, mais généralement, c'est prévu.. enfin, si le compromis a été fait chez notaire... au cas ou |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 07:01:48
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| Mais catte substitution ne peut se faire à titre onéreux. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 07:10:39
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Mais catte substitution ne peut se faire à titre onéreux.
Absolument faux. Cela ne concerne que peu de monde.
Article 52, loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Citation :
Est frappée d’une nullité d’ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l’immobilier.
Comme toujours vos remarques sont approximatives.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 avr. 2009 07:43:58 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 08:02:32
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LeNabot, même si vous avez raison, soyez plus courtois. Je sais bien que c'est penible de lire des reponses incomplètes, mais l'objet de ce forum n'est il pas d'enrichir les connaissances de tout le monde. Si çà vous saoule de lire des conneries, personne ne vous oblige à contribuer.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 09:00:16
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
LeNabot, même si vous avez raison, soyez plus courtois. Je sais bien que c'est penible de lire des reponses incomplètes, mais l'objet de ce forum n'est il pas d'enrichir les connaissances de tout le monde. Si çà vous saoule de lire des conneries, personne ne vous oblige à contribuer.
Cordialement
et j'ajouterai:
puisque vous avez une réaction épidermique à chaque contribution d'un AI.....ignorez le.....prenez des vacances......ou installez vous comme professionnel de l'immobilier
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 09:23:55
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
LeNabot, même si vous avez raison, soyez plus courtois. Je sais bien que c'est penible de lire des reponses incomplètes, mais l'objet de ce forum n'est il pas d'enrichir les connaissances de tout le monde. Si çà vous saoule de lire des conneries, personne ne vous oblige à contribuer.
Cordialement
Il n'y a rien de discourtois à dire qu'une réponse est approximative. Maintenant je suis heureux que nefer confirme que FFIP est bien AI. Je me rappelle que ce dernier l'a toujours nié. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 avr. 2009 09:24:25 |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:08:34
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par FFIP
Mais catte substitution ne peut se faire à titre onéreux.
Absolument faux. Cela ne concerne que peu de monde.
Article 52, loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Citation :
Est frappée d’une nullité d’ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l’immobilier.
Comme toujours vos remarques sont approximatives.
Et vous vous êtes absolument très con. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:56:40
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Et vous vous êtes absolument très con.
Amen. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mftiti78
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 17:46:44
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un compromis est une vente ferme entre vendeur et acquéreur désignés ; il ne peut être cédé ;
par contre, dans une promesse, il y a possibilité de substitution en ne modifiant pas le prix initial
Enfin , avec une rédaction notarié, on peut voir les 2 cas...
ce que j'ai pu constater récemment |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 19:16:38
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| Les marchands de biens ont été frappés d'interdiction de spéculer sur les promesses de ventes suite à la spéculation auxquels il se sont prêtés dans les années 80, et qui a débouché sur la crise immobilière de 1991. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 19:40:32
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Citation :
Initialement posté par mftiti78
un compromis est une vente ferme entre vendeur et acquéreur désignés ; il ne peut être cédé ;
Affirmation fausse.
Voici une note de jurisprudence.
La cession du bénéfice de la promesse, même en cas de faculté de substitution, est soumise aux exigences de l’article 1690 du code civil (Cass.3°civ., 7 juill.1993, n°91-12.368.D.1994.jur.,p.597, note Clavier : comparer pour la promesse unilatérale de vente, voir n°3541), mais non à un consentement exprès du vendeur, si cela n’a pas été prévu dans la promesse.
Lisez l'arrêt, pour peu que les formalités de l'article 1690 C.Civ soient respectées, la cession est possible et n'est pas soumise à un consentement exprès du vendeur. (en l'occurence, dans l'arrêt, il s'agissait d'un compromis). Le tout sous réserve de l'interdiction des cessions à titre onéreux au bénéfice des professionnels de l'immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 mai 2009 19:41:53 |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 08:59:55
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par FFIP
Mais catte substitution ne peut se faire à titre onéreux.
Absolument faux. Cela ne concerne que peu de monde.
Article 52, loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Citation :
Est frappée d’une nullité d’ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l’immobilier.
Comme toujours vos remarques sont approximatives.
FFIP écrit que la substitution NE PEUT se faire à titre onéreux...ce qui n'est pas faux et que vous auriez du relire...
Sa réponse est d'ailleurs renforcée par votre post...
Pour ce qui est de la remarque de mfiti78, la faculté de substitution, même à titre gratuit, est quasiment toujours absente (cette interdiction est même très souvent expressément notifiée dans les compromis).
Dépendant de votre cas particulier (et de ce qui motive votre demande), il est peut-être possible de rédiger un avenant au compromis (si celui ci ne prévoit pas la faculté de substitution, avenant qui autoriserait cette fois une substitution), si le vendeur accepte de signer un tel avenant.
Quoiqu'il en soit, de la à imaginer que la substitution puisse se faire à titre onéreux...et assortie de conditions suspensives....
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Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 09:04:23
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
FFIP écrit que la substitution NE PEUT se faire à titre onéreux...ce qui n'est pas faux et que vous auriez du relire...
Sa réponse est d'ailleurs renforcée par votre post...
Je sais encore lire. Même s'il manque le "pas", la phrase est une négation. Et ne pas mettre que l'interdiction ne concerne que les professionnels de l'immobilier est une approximation. Pour les explications de sémantique, vous n'êtes pas au point. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 mai 2009 09:05:35 |
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