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Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.".
Ainsi donc, celui qui voudrait vendre un des ses box et/ou emplacements serait dans l'obligation, si cette clause existait dans le règlement de copropriété, de payer un recommandé AR à tous les copropriétaires pour leur faire une offre de vente. À 3 € le recommandé, une dépense inutile, surtout dans les grosses copropriétés ...
Je me demande quel est le lobby qui a œuvré auprès de nos députés pour qu'une loi aussi sotte soit votée (par nos représentants si souvent absents de l'hémicycle, par ailleurs...) ?
il n'y a même pas de lobby, c'est pire que cela : bêtise et incompétence. Imaginons un copro qui vende sans respecter la clause : imaginez vous le syndicat tenter de casser la vente ? Un copro lésé qui lorgnait sur le parking ?
Personellement je trouve cette restriction à la libre disposition des lots annexes "stationnement" interessante ! Elle existe déja parfois dans les RDC !
Elle évite l'émiettement d'une copropriété entre x et x copropriétaires .... A quand le même texte pour les lots "cave", "Cellier" et autres petits lots qui fractionnent en plein de petits bouts certaines copropriétés ??
Ajout pour relever tous les sujets d'UI qui abordent ce point au travers des difficultés rencontrées avec les propriétaires de 'parkings' (et vice versa) qui résident hors de l'immeuble en copropriété.
Gédéhem, ne croyez vous pas que l'on arrive au même résultat par voie d'affichage dans le hall ? C'est ainsi que nous faisons dans notre copro, et cela marche très bien.
l'histoire (la loi) ne dit pas ce qu'il faut faire lorsque plusieurs candidats se portent acquéreurs .....
est ce celui qui offre la plus grosse bouteille de champagne, aux enchères ou proposition plus forte. Dans ce cas, faut-il refaire des courriers LRAR aux copros si quelqu'un d'autre veut auusi acheter à ce prix là.
c'est là que l'on voit que nos députés et/ou sénateurs n'ont jamais été conseillers syndicaux
Droit de priorité.
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2009 : 20:00:39
